Demande de licence d'exploitation de taxi

Dernière modification le 27.06.2018

Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant de taxi, le dirigeant doit disposer :

  • d’une autorisation d’établissement ou d’une décision de principe de loueur de taxi ;
  • d’une licence d’exploitation de taxi.

Le respect de ces conditions d’exercice de l’activité d’exploitant de taxi est vérifié par le Service des taxis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI) au moment de l’introduction de la demande de licence d’exploitation de taxi.

L’exercice de l’activité d’exploitant de taxi au Luxembourg est limité. Seul un nombre restreint de licences sont délivrées donnant droit à l’exercice de l’activité de taxi et la procédure de demande de la licence d’exploitation de taxi diffère selon le type de licence concernée  (licence d’exploitation de taxi “ordinaire” ou licence d’exploitation de taxi zéro émissions).

L’exploitant de taxi légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) et autorisé à y exercer l’activité de taxi, peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle en trafic international sans autorisation d’établissement, licence d’exploitation de taxi ou notification préalable.

Lorsque cette activité est effectuée de manière régulière une inscription auprès du  Ministère de l’Economie est requise.

Personnes concernées

Une licence d’exploitation de taxi est requise pour toute personne physique ou société commerciale souhaitant exercer l’activité de „service de taxis“, c.-à-d. le transport occasionnel rémunéré de personnes effectué par des taxis.

On entend par taxi toute voiture automobile à personnes comportant entre 4 et 9 places assises et destinée à servir au transport occasionnel rémunéré de voyageurs par route.

L’activité de location de voitures avec ou sans chauffeur est soumise à l’obligation d’une autorisation d’établissement, mais pas à la détention d’une licence d’exploitation de taxi.

La voiture mise en service pour cette activité n’est pas autorisée à avoir des équipements/signalisations propres aux taxis installées (taximètre, panneau lumineux, tableau-taxi, plaque-zone-taxi).

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à l’exercice de l’activité d’exploitant de taxi, la personne physique ou le dirigeant de la personne morale requérant doit disposer d’une autorisation d’établissement de loueur de taxis délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’Economie ou d'une décision de principe de loueur de taxis.

Modalités pratiques

Licence d’exploitation de taxi (dite licence « ordinaire ») et inscription sur la liste d'attente

Avant de pouvoir déposer une demande de licence d’exploitation de taxi ordinaire, le requérant doit obligatoirement s’inscrire sur une liste d’attente via MyGuichet.

Une fois un avis de vacance publié au Mémorial B, le requérant peut soumettre auprès du Service des taxis sa demande de licence d’exploitation de taxi soit sur MyGuichet, soit par courrier recommandé avec accusé de réception au moyen du formulaire de demande, accompagné des pièces mentionnées dans l’avis, notamment :

  • une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  • une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  • une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  • une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  • pour les sociétés commerciales :
    • une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité ;
    • une copie des statuts de la société ;
    • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société ;
  • pour les personnes physiques :
    • une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé.

L’attribution des licences d’exploitation de taxi “ordinaires” se fait selon le rang d’inscription sur la liste d’attente et en fonction du nombre des vacances publiées.

Régime transitoire

Les autorisations d’exploitation de taxi délivrées sous le régime de la loi modifiée du 18 mars 1997 peuvent être échangées contre des licences d’exploitation de taxi sous le régime de la nouvelle loi en adressant, jusqu’au 1er mars 2017, une demande d'échange d'une licence d'exploitation par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, accompagnée des pièces suivantes :

  • l’autorisation d’exploitation de taxi délivrée par une commune ou l’Etat (pour l’aéroport);
  • une attestation de la commune de délivrance de la validité de l’autorisation d’exploitation de taxi ;
  • les pièces précitées pour une licence d’exploitation de taxi “ordinaire”.

Licence d’exploitation de taxi zéro émissions

Le requérant souhaitant acquérir une licence de taxi zéro émissions doit :

  • acquérir et exploiter un taxi zéro émissions, c.-à-d. une voiture automobile émettant « 0 » NOx et « 0 »  CO2, et ;
    • soit être propriétaire ou détenteur d'un taxi zéro émissions ;
    • soit disposer d'un contrat d'achat ou d'un contrat de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions.

Il n’a pas besoin de s’inscrire sur une liste d’attente avant de faire une demande d’attribution d’une telle licence.

Un quota annuel de 20 licences d’exploitation de taxi zéro émissions, avec un maximum de 3 licences par entreprise ou personne physique, est mis sur le marché chaque année civile .

Une demande pour une licence d’exploitation de taxi zéro émissions doit être soumise obligatoirement via MyGuichet en joignant les pièces suivantes :

  • une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  • une copie du contrat d’achat ou de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions ;
  • une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  • une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  • une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  • pour les sociétés commerciales :
    • une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité ;
    • une copie des statuts de la société ;
    • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société ;
  • pour les personnes physiques :
    • une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé.

L'attribution des licences d’exploitation de taxi “zéro émissions” se fait selon le rang de réception des demandes via MyGuichet dans le cadre du quota annuel disponible.

Obligations des exploitants de taxi

Les exploitants de taxis doivent s’assurer que leurs conducteurs répondent aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelle requises et respectent la législation des taxis.

Validité de la licence

La licence d’exploitation de taxi est valable 5 ans et est strictement personnelle et liée à une voiture.

L’exploitant doit exercer l’activité d’exploitant de taxi dans les 2 mois suivant l’attribution de la licence d’exploitation de taxi.

Renouvellement de la licence

La licence d’exploitation de taxi est renouvelable. L’exploitant reçoit un avis de renouvellement 3 mois avant l’expiration de la validité de la licence.

Le requérant doit joindre les pièces suivantes à sa demande de renouvellement :

  • une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  • une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  • une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  • une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  • pour les sociétés commerciales :
    • une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité ;
    • une copie des statuts de la société ;
    • un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société ;
  • pour les personnes physiques :
    • une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé.

Modification/Duplicata de la licence

Si des données ayant un impact sur les conditions d’obtention de la licence d’exploitation de taxi (ex. dénomination de la société, changement de gérant ou d’adresse) changent, une demande de modification devra être introduite auprès du Service des taxis.

En cas de perte ou de vol de la licence, un duplicata peut être établi.

Transcription de la licence

Une licence d’exploitation de taxi peut être transcrite sur une autre voiture que celle pour laquelle la licence est valide.

Pour ce faire, le requérant doit joindre les pièces suivantes à sa demande de transcription :

  • l’original ou le duplicata de la licence d’exploitation de taxi ;
  • une preuve de mise hors service du véhicule ancien en tant que taxi ;
  • et une copie du certificat d’immatriculation de la nouvelle voiture (partie I).

Une licence d’exploitation de taxi zéro émissions ne peut être transcrite sur une voiture qui n’est pas un taxi  produisant “0” émissions  de CO2 et de NOx.

Extension temporaire de la licence

Une extension temporaire de la licence d’exploitation de taxi sur un taxi de remplacement du même type est possible via MyGuichet (p.ex. en cas d’accident du taxi).

L’extension temporaire est notifiée automatiquement à l’exploitant de taxi par voie électronique. Elle est valable 72 heures.

Une extension temporaire au-delà de 72 heures doit être adressée par écrit au Ministère avec une motivation justifiant l’extension supplémentaire.

Toute extension temporaire n’est valable qu’avec la licence d’exploitation de taxi correspondante.

Services en ligne / Formulaires

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Licence zéro émission - Délivrance

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Licence zéro émission - Délivrance

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Licence d'exploitation - Echange d'une licence pendant la période transitoire (Taxi E00)

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Licence d'exploitation - Extension temporaire (Taxi E05)

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Licence d'exploitation - Extension temporaire (Taxi E05)

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Taxis - Liste d'attente

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Taxis - Warteliste

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Taxis - Waiting list

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