Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics

Dernière modification le 09.07.2020

Tout prestataire qui offre des services comportant des techniques de bronzage ou de tatouage doit déclarer l’ouverture, la fermeture ou la modification de son salon/établissement à la Direction de la Santé.

Ces déclarations concernent :

  • les salons de tatouages ;
  • les établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics.

Les déclarations doivent être faites en ligne via MyGuichet.lu.

Pour obtenir l’autorisation demandée, le déclarant ainsi que son personnel doivent avoir suivi selon les cas, une formation spécifique sur les conditions d’hygiène et de salubrité ou une formation sur les conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets.

Personnes concernées

Tout propriétaire de salons de tatouages et d’établissements mettant à disposition des appareils de bronzage au public.

Cela concerne ainsi les activités suivantes :

  • la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, du perçage, du branding, du cutting ;
  • le bronzage UV auprès de clients.

Les personnes suivantes ne sont pas concernées :

  • les professionnels de santé ne sont pas concernés lorsqu’ils réalisent uniquement des actes de soins de santé ;
  • les personnes qui disposent d’une autorisation d’établissement en tant que bijoutier-orfèvre délivrée par la Direction générale des Classes moyennes, lorsqu’elles mettent en œuvre la technique du perçage du lobule de l’oreille avec un pistolet perce-oreille.

Démarches préalables

Les prestataires qui offrent des services de tatouages doivent suivre une formation d’au moins 21 heures aux conditions d’hygiène et de salubrité. Cette formation doit avoir été suivie auprès :

  • d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg, ou ;
  • d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne.

Les personnes qui mettent à disposition du public des appareils de bronzage UV doivent suivre une formation d’au moins 8 heures aux conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets. Cette formation doit avoir été suivie auprès :

  • d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg, ou ;
  • d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne.

Délais

Le propriétaire du salon / établissement doit déclarer son activité un mois avant le début de l’activité.

La modification et la cessation de l’activité doivent, quant à elles, être déclarées au plus tard un mois après la survenue du changement ou de la cessation.

Coûts

La déclaration est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Introduction de la démarche en ligne

Le déclarant effectue sa déclaration en ligne via MyGuichet.lu. Il se connecte à son espace professionnel MyGuichet.lu pour déclarer l’ouverture, le changement ou la cessation d’activité de son salon / établissement.

Il y mentionne :

  • l’adresse complète de l’établissement ;
  • la date de la déclaration ;
  • son numéro de téléphone et son adresse mail ;
  • son numéro d’identification nationale (matricule à 13 chiffres).

Le déclarant choisit ensuite le type de démarche, à savoir la notification de l’exercice d’une activité, la modification ou la cessation de l’activité.

Déclaration d’un salon de tatouage

Le déclarant doit donner des informations concernant :

  • le salon de tatouage :
    • date de début de l’activité ;
    • nom du salon ;
    • nom et prénom du gérant ;
    • adresse du salon ;
  • le déclarant lui-même :
    • ses nom et prénom ;
    • son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
  • les activités exercées au salon : tatouage / maquillage permanent, perçage corporel, cutting, branding ;
  • les personnes faisant l’objet de la notification : leurs noms et prénoms.

A la fin de la démarche, le déclarant doit signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.

Déclaration des appareils de bronzage mis à disposition du public

Le déclarant doit donner des informations concernant :

  • le déclarant lui-même :
    • ses nom et prénom ;
    • son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
    • le nom du siège de l’établissement ;
    • l’adresse du siège au Luxembourg ;
  • le(s) lieu(x) d’exploitation :
    • nom(s) de l’établissement ou des établissements ;
    • l’adresse ou les adresses du/des lieu(x) d’exploitation ;
  • les appareils UV :
    • les fabriquants ;
    • les modèles ;
    • les numéros de série ;
    • les classifications UV ;
    • les éclairements effectifs totaux ;
    • les organismes de contrôle agréés ;
    • les dates des derniers contrôles ;
  • le personnel :
    • leurs noms et prénoms ;
    • leur formation y compris la date de celle-ci.

A la fin de la démarche, le déclarant doit signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.

Spécificités concernant la modification et la cessation d’activité de son salon / établissement

Lorsque le déclarant souhaite modifier sa déclaration initiale ou déclarer une cessation d’activité, il doit :

  • se rendre sur son espace professionnel MyGuichet.lu ;
  • sélectionner la démarche de déclaration initiale qu’il a saisie lors de l’ouverture de son salon / établissement ;
  • faire une copie de cette démarche puis choisir " Modification " ou " Cessation d’activité ".

Pièces justificatives

Le déclarant doit joindre pour chaque personne déclarée une copie de l’attestation de suivi de la formation aux règles d’hygiène ou une copie du diplôme.

L’administration peut demander des pièces supplémentaires.

Réponse de l’administration

La demande du déclarant est adressée à la Direction de la Santé.

Un inspecteur de l’Inspection Sanitaire vérifie les données mentionnées par le déclarant et accepte ou non la demande.

En cas d’acceptation de la demande, le déclarant reçoit :

  • en cas de demande initiale : une communication avec le certificat ;
  • une communication avec la notification d’acceptation.

Sanctions

Le professionnel qui ne déclare pas son activité risque une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

Recours

Une décision négative suite à la déclaration est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage au public

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration d'un salon de tatouage

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le