Consultation par les citoyens de leurs droits à une pension complémentaire
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Les régimes complémentaires de pension constituent le 2e pilier de la prévoyance-vieillesse au Luxembourg. Ils sont mis en place dans un cadre professionnel. Il en existe 2 types différents :
- Les régimes mis en place par des entreprises pour leurs salariés. Ces régimes complémentaires de pension doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) qui est l’autorité compétente.
- Les régimes agréés par l’IGSS pour accueillir les contributions de pension complémentaire versées par des travailleurs indépendants ou les droits acquis d’anciens salariés qui ne peuvent être maintenus dans le régime complémentaire de pension initial de leur ancien employeur.
Les régimes complémentaires de pension ont pour but d’attribuer des prestations en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie. Ces prestations sont complémentaires à celles versées par les systèmes de sécurité sociale légaux. Leur mise en place est facultative et tous les salariés et travailleurs indépendants ne sont pas forcément visés par un régime complémentaire de pension.
Si vous bénéficiez d’un régime complémentaire de pension, l’IGSS met à votre disposition, via MyGuichet.lu, certaines informations en relation avec ce régime. L’accès à ces données sur MyGuichet.lu se fait avec authentification (via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique).
À noter : les pensions complémentaires financées par le citoyen, même sur base d’un produit de prévoyance-vieillesse individuel visé par l’article 111bis L.I.R. et constituant le 3e pilier de la prévoyance-vieillesse, ne sont pas concernées par le présent service.
Personnes concernées
Toute personne physique :
- résidente ou non résidente, qui exerce ou a exercé une activité salariée ou indépendante au Luxembourg ; et
- qui est affiliée à :
- un régime complémentaire de pension mis en place par un employeur luxembourgeois ; ou
- à un régime complémentaire de pension agréé pour accueillir les contributions de pension complémentaire versées par des indépendants ou pour maintenir les droits d’anciens salariés.
Conditions préalables
Si vous souhaitez consulter vos droits en relation avec une pension complémentaire, vous devez impérativement :
- être enregistré au registre national des personnes physiques ; et
- détenir un accès privé sur MyGuichet.lu.
À noter :
- afin que vos données relatives au droit à une pension complémentaires puissent être affichées via MyGuichet.lu, le gestionnaire du régime (généralement une compagnie d’assurance ou un consultant) doit obligatoirement avoir communiqué ces données à l'IGSS ;
- seules les données qui se rapportent aux exercices 2022 et postérieurs sont mises à disposition des citoyens.
Modalités pratiques
Accès au service de consultation des données relatives aux droits à une pension complémentaire
En tant que citoyen, grâce aux "sources authentiques", vous pouvez consulter vos droits à une pension complémentaire depuis votre espace privé sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, vous devez vous rendre :
- dans la rubrique "Mes données" ;
- puis dans la rubrique "Emploi" et sélectionner "Pension complémentaire".
Bon à savoir
Comme les données affichées sont basées sur des données qui ont été communiquées par un gestionnaire de régime complémentaire de pension, l’IGSS ne peut en assurer l’exactitude. Si vous remarquez des incohérences, l’IGSS vous invite à prendre contact avec le gestionnaire renseigné pour le plan de pension concerné.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Service pensions complémentaires
- Adresse :
-
26, rue Sainte Zithe
L-2763
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1308, L-1013
- Tél. :
- (+352) 247 86 383
- E-mail :
- pencom@igss.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Législation concernant le Service Pensions complémentaires
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
-
Glossaire sur les régimes complémentaires de pension
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
Références légales
-
Loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension
-
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012
établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension
-
Loi modifiée du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 1er janvier 2019 (Version coordonnéé élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
-
Loi modifiée du 13 juillet 2005
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - version coordonnée au 1er janvier 2020 (Version coordonnée élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
-
Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006
déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 4 février 2020 (Version coordonnée élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
