Consultation par les citoyens de leurs droits à une pension complémentaire
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Les régimes complémentaires de pension (souvent abrégé en RCP) constituent le 2e pilier de la prévoyance-vieillesse au Luxembourg. Ils sont mis en place dans un cadre professionnel. Il en existe 2 types différents :
- Les régimes mis en place par des entreprises pour leurs salariés : ces régimes complémentaires de pension doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) qui est l’autorité compétente.
- Les régimes agréés par l’IGSS pour accueillir les contributions de pension complémentaire versées par des travailleurs indépendants ou les droits acquis d’anciens salariés qui ne peuvent être maintenus dans le régime complémentaire de pension initial de leur ancien employeur.
Les régimes complémentaires de pension ont pour but d’attribuer des prestations en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie. Ces prestations sont complémentaires à celles versées par les systèmes de sécurité sociale légaux. Leur mise en place est facultative et tous les salariés et travailleurs indépendants ne sont pas forcément visés par un régime complémentaire de pension.
Si vous bénéficiez d’un régime complémentaire de pension, l’IGSS met à votre disposition, via MyGuichet.lu, certaines informations en relation avec ce régime.
Les pensions complémentaires financées par le citoyen lui-même sur base d’un produit de prévoyance-vieillesse individuel visé par l’article 111bis L.I.R. et constituant le 3e pilier de la prévoyance-vieillesse ne sont pas mis à disposition via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Toute personne physique identifiée au Registre national des personnes physiques (RNPP), qu’elle réside ou non au Luxembourg, qui :
- exerce ou a exercé une activité salariée ou indépendante au Luxembourg ; et
- est affiliée à un régime complémentaire de pension :
- mis en place par un employeur luxembourgeois ; ou
- agréé pour accueillir les contributions de pension complémentaire versées par des indépendants ou pour maintenir les droits d’anciens salariés.
Sur MyGuichet.lu, seules les informations relatives aux exercices 2022 et suivants qui ont été communiquées à l’IGSS par le gestionnaire du régime (généralement une compagnie d’assurance ou un consultant) peuvent être consultées.
Conditions préalables
Pour pouvoir consulter en ligne vos régimes complémentaires de pension, vous devez disposer d’un espace privé sur MyGuichet.lu. Pour créer un tel espace, vous avez besoin d’un produit d’authentification, c’est-à-dire :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
Modalités pratiques
Le service en ligne "Pension complémentaire" vous permet de consulter, dans votre espace privé sur MyGuichet.lu, notamment les informations suivantes :
- les employeurs auprès desquels vous bénéficiez d’une affiliation à un régime complémentaire de pension ;
- l’identification et le gestionnaire du régime complémentaire de pension ;
- les couvertures (vieillesse, décès, invalidité, cotisations personnelles) dont vous bénéficiez ;
- les dates d’entrée et de sortie auprès des différents employeurs ;
- la date à partir de laquelle vos droits sont acquis ;
- le cas échéant, le montant de la contribution annuelle versée dans le régime ;
- le montant de votre épargne ;
- les prestations qui vous ont été versées ;
- les montants d’impôt et de contribution à l’assurance dépendance retenus sur les prestations.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter en ligne, via votre espace privé sur MyGuichet.lu, le service en ligne "Pension complémentaire" :
Pour vous éviter de rechercher à chaque fois le service en ligne dans le catalogue des services, vous pouvez simplement l’ajouter à vos favoris. Vous pouvez ainsi y accéder directement depuis la page d’accueil de votre espace privé.
Bon à savoir
Comme les données affichées sont basées sur des données qui ont été communiquées par un gestionnaire de régime complémentaire de pension, l’IGSS ne peut en assurer l’exactitude. Si vous remarquez des incohérences, l’IGSS vous invite à prendre contact avec le gestionnaire renseigné pour le plan de pension concerné.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
- Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)
- Adresse principale :
- 26, rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
- Site web
- Tél. :
-
(+352) 247 86 383
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Mardi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Mercredi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Jeudi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Vendredi :
- 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- E-mail :
-
Questions générales
pencom@igss.etat.lu - Boîte postale :
-
B.P. 1308, L-1013
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Législation concernant le Service Pensions complémentaires
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
-
Glossaire sur les régimes complémentaires de pension
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
Références légales
-
Loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension
-
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012
établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension
-
Loi modifiée du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension – version coordonnée au 1ᵉʳ janvier 2019 (version coordonnée élaborée par l’IGSS à des fins d’information)
-
Loi modifiée du 13 juillet 2005
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle – version coordonnée au 1ᵉʳ janvier 2020 (version coordonnée élaborée par l’IGSS à des fins d’information)
-
Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006
déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension – version coordonnée au 4 février 2020 (version coordonnée élaborée par l’IGSS à des fins d’information)
