Consultation par les entreprises de données concernant leurs régimes complémentaires de pension
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Les régimes complémentaires de pension constituent le 2e pilier de prévoyance-vieillesse au Luxembourg. Ils sont mis en place, dans un cadre professionnel, sur base volontaire, par des entreprises pour leurs salariés.
Ces régimes complémentaires de pension doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) qui est l’autorité compétente en matière de pensions complémentaires.
L’IGSS met à disposition des entreprises concernées, via MyGuichet.lu, certaines informations en relation avec le ou les régime(s) complémentaire(s) de pension qu’elles ont mis en place.
Sur MyGuichet.lu, en tant qu’entreprise, vous avez accès à 2 types de données différents :
- les données générales saisies par l’IGSS dans le cadre de sa procédure d’enregistrement et qui ont trait :
- aux types de couvertures proposées par le régime ;
- à l’identité du gestionnaire en charge du régime (généralement une compagnie d’assurance ou un consultant) ;
- à la date d’activation du régime en question, le cas échéant également à sa date de clôture ;
- au statut de conformité à la loi RCP tel que constaté par l’IGSS ;
- les données spécifiques issues des communications faites par le gestionnaire du régime complémentaire de pension. Ces informations renseignent sur le financement du régime et indiquent le nombre d’affiliés actifs pour lesquels le gestionnaire a communiqué les données à l’IGSS.
Pour consulter ces données, vous pouvez faire appel à un service de visualisation et de vérification via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Toute personne morale ou physique, luxembourgeoise ou étrangère, qui, après le 31 décembre 2021 :
- dispose d’un régime complémentaire de pension soumis à la loi RCP ; et
- peut justifier d’un enregistrement de ce régime auprès de l’IGSS.
Conditions préalables
Code d’accès pour accéder à votre espace professionnel sur MyGuichet.lu
Si vous souhaitez consulter les données en lien avec les régimes de pension de vos salariés, vous devez détenir un espace professionnel sur MyGuichet.lu. Ce dernier doit être certifié grâce à un code d’accès ("token") communiqué par l’IGSS. En principe, ce code d’accès est communiqué au moment de l’enregistrement du 1er régime complémentaire de pension. Si vous avez déjà enregistré un régime complémentaire de pension avant le 1er février 2024, vous recevez votre code d’accès au moment de la mise en ligne du présent service.
Les codes d’accès sont envoyés par l’IGSS, par envoi postal, à la direction des entreprises concernées.
À noter :
- il ne sera généré qu’un seul code d'accès par l’entreprise et ce dernier permettra de consulter les données de tous les régimes complémentaires de pension enregistrés par l’entreprise auprès de l'IGSS ;
- l’émission de codes d’accès supplémentaires n’est pas possible, même en cas de présence de plusieurs régimes au sein de l’entreprise ;
- il n’est pas possible de limiter l’accès aux données d’un ou de plusieurs régimes spécifiques de l’entreprise pour le code d’accès attribué.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
À noter : les espaces professionnels certifiés sont collaboratifs. En tant qu’administrateur, vous pouvez inviter d’autres collaborateurs à rejoindre votre espace en tant qu’utilisateurs.
Perte ou non-réception du code d’accès
En cas de perte ou de non-réception du code, vous pouvez prendre contact avec le service des pensions complémentaires de l’IGSS via l’adresse data.pencom@igss.etat.lu, afin de recevoir un nouveau token.
À noter :
- afin que des données spécifiques relatives aux régimes complémentaires de pension de l’entreprise puissent être affichées dans MyGuichet.lu, ces données doivent obligatoirement avoir été transmises par le gestionnaire du régime à l’IGSS ;
- seules les données qui concernent les exercices 2022 et postérieurs sont mises à disposition des entreprises.
Modalités pratiques
Accès au service de consultation des données relatives aux régimes complémentaires de pension
En tant qu’entreprise, grâce aux "sources authentiques", vous pouvez consulter les données relatives à votre / vos régime(s) complémentaire(s) de pension depuis votre espace professionnel sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, vous devez vous rendre :
- dans la rubrique "Mes données professionnelles" ;
- puis dans la rubrique "Ressources humaines" et sélectionner "Régime complémentaire de pension".
Révocation d’un code d'accès par l’entreprise
L’entreprise peut, à tout moment, révoquer l’accès certifié aux données relatives aux régimes complémentaires de pension.
Pour révoquer un code d’accès, il faut prendre contact avec le service des pensions complémentaires de l’IGSS par e-mail : data.pencom@igss.etat.lu.
Prolongation d’un code d’accès
En principe, l’IGSS assure la prolongation des codes d’accès en temps utile. Si toutefois, un code d’accès a expiré, vous pouvez prendre contact avec le service des pensions complémentaire de l’IGSS par e-mail : data.pencom@igss.etat.lu.
Bon à savoir
Comme les données affichées sont basées sur des données qui ont été communiquées par un gestionnaire de régime complémentaire de pension, l’IGSS ne peut en assurer l’exactitude. Si vous remarquez des incohérences, l’IGSS vous invite à prendre contact avec le gestionnaire renseigné pour le plan de pension concerné.
Si vous êtes une entreprise gestionnaire de régimes complémentaires de pension, en plus des données en relation avec les régimes mis en place en tant qu'employeur, vous avez également accès aux données en relation avec vos :
- régimes pour travailleurs indépendants agréés par l’IGSS ; et
- régimes agréés pour maintenir les droits acquis d’anciens salariés qui ne peuvent être maintenus dans le régime initial de leur ancien employeur (anciennement intitulés "régimes dûment agréés").
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Service pensions complémentaires
- Adresse :
-
26, rue Sainte Zithe
L-2763
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1308, L-1013
- Tél. :
- (+352) 247 86 383
- E-mail :
- pencom@igss.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Législation concernant le Service Pensions complémentaires
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
-
Glossaire sur les régimes complémentaires de pension
sur le portail de l’Inspection générale de la sécurité sociale
Références légales
-
Loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension
-
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012
établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension
-
Loi modifiée du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 1er janvier 2019 (Version coordonnéé élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
-
Loi modifiée du 13 juillet 2005
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - version coordonnée au 1er janvier 2020 (Version coordonnée élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
-
Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006
déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 4 février 2020 (Version coordonnée élaborée par l'IGSS à des fins d'information)
