Conclure un contrat d'apprentissage

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation en milieu scolaire dont l'objectif est l'acquisition de connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel sous la direction d'un patron (organisées sous contrat d’apprentissage) par un organisme de formation dont l'objectif est de faire acquérir à l'apprenti les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention de différents diplômes tels que le diplôme de technicien (DT); le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et le certificat de capacité professionnelle (CCP).

Il existe deux formes d'apprentissage :

  • l’apprentissage initial qui concerne les personnes mineures d’au moins 15 ans révolus ;
  • l’apprentissage pour adultes qui concerne les personnes majeures pour leur permettre de terminer, de compléter ou d’acquérir une formation professionnelle par le système de l’apprentissage par alternance.

Dans le cadre de l’apprentissage initial, l’apprenti perçoit une indemnité d’apprentissage mensuelle minimale payée par l’organisme de formation. Dans celui de l’apprentissage pour adultes, l’employeur formateur paie l’apprenti adulte le salaire social minimum.

Le tuteur assure la formation professionnelle de l’apprenti.

L’apprenti bénéficie notamment :

  • de la protection des jeunes travailleurs ;
  • de la santé et à la sécurité au travail ;
  • de la médecine du travail ;
  • de la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes ;
  • de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail ;
  • des congés légaux.

Personnes concernées

Toute personne mineure, d’au moins 15 ans révolus, qui désire apprendre une profession et se préparer en vue de l’obtention d'un DT, DAP ou CCP.

Toute personne majeure qui désire terminer, compléter ou acquérir une formation professionnelle par le système de l’apprentissage par alternance.

Démarches préalables

Toute personne qui recherche un organisme de formation doit se présenter au Service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en vue :

  • d’y être informée et conseillée sur son avenir professionnel et la profession à choisir ;
  • de s’y inscrire avant de pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

La personne qui bénéficie d'un poste d'apprentissage obtenu de sa propre initiative doit obligatoirement informer ce même service et s’y inscrire.

Délais

Tout contrat d'apprentissage doit être conclu entre le 16 juillet et le 1er novembre d’une même année.

Pour l'année 2021, le délai du 1er novembre est reporté par dérogation au 30 novembre.

La demande d’apprentissage pour adulte doit, quant à elle, être introduite entre le 2 mai et le 15 septembre auprès du Service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Modalités pratiques

Obligations de l’apprenti

Obligations générales

  • Observer la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise ;
  • obéir à son patron et le respecter ;
  • respecter les heures de travail et les règles applicables dans l’entreprise ;
  • aider son patron par son travail dans la mesure de ses capacités.

Obligations des personnes mineures

Dans le cadre de l’apprentissage initial, la personne doit :

  • être âgée de 15 ans révolus ;
  • remplir les conditions d’accès scolaire minimales ;
  • justifier la fréquentation régulière des cours scolaires.

Obligations des personnes majeures

Dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, la personne majeure doit :

  • avoir 18 ans révolus au moins au 1er septembre de l'année de l'inscription ;
  • ne plus être sous régime scolaire initial depuis 12 mois ;
  • ne plus être sous contrat d'apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois. Une dérogation peut être accordée aux personnes détentrices :
    • d'un CCP qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ;
    • d'un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ;
    • d'un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d'une qualification complémentaire ;
  • avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant au moins 12 mois (continus ou non), à raison de 16 heures par semaine au moins.

Forme et mentions obligatoires du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’organisme de formation et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur. Il est établi :

  • par écrit ;
  • au plus tard au moment de l’entrée en apprentissage ;
  • en 5 exemplaires dont un pour l’apprenti et un autre pour l’organisme de formation.

L’apprenti(e) doit :

  • au moment de la signature du contrat, être affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale comme apprenti en remplissant le formulaire de déclaration d’entrée pour les salariés, et en cochant la case "Apprenti" ;
  • remettre à l’employeur sa carte d’impôt.

L’organisme de formation doit enregistrer le contrat d’apprentissage.

Le modèle de contrat d’apprentissage est fixé par les chambres professionnelles.

Période d'essai

Le contrat d’apprentissage prévoit et mentionne une période d’essai de 3 mois maximum

La période d’essai a pour finalité :

  • de permettre à l’apprenti de s’assurer que la profession choisie le satisfait ;
  • d’offrir à l'organisme de formation l’occasion d’évaluer la motivation et les capacités nécessaires de l’apprenti en vue de son apprentissage.

En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai (par exemple en cas de maladie), cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de l'essai ne puisse excéder un mois.

Les parties peuvent résilier le contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs pendant la période d'essai et ce, avec l'accord préalable cumulatif des 2 chambres professionnelles compétentes (salariale et patronale ou du ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle). La partie qui souhaite résilier le contrat envoie une demande écrite au consiller à l'apprentissage compétent.

À défaut de l’obtention de l’accord préalable, la rupture est considérée comme arbitraire et donne droit à des dommages et intérêts.

Rémunérations, aides et primes d'apprentissage

Personnes mineures

L’apprenti mineur perçoit une indemnité d’apprentissage mensuelle minimale payée par l’organisme de formation. Elle dépend du métier/de la profession choisi(e), de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.

En cas de réussite de l'année d'apprentissage, l'apprenti peut également bénéficier d'une prime d'apprentissage égale à :

  • 130 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications CCP ;
  • 150 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications DAP, DT ainsi que les apprentissages transfrontaliers.

La demande de prime doit être adressée au service d’orientation professionnelle de l’ADEM avant le 1er juillet de l’année suivante, accompagnée des justificatifs de réussite. Après cette date, l’apprenti perd le bénéfice des primes.

Exemple : pour l'année d'apprentissage 2020-2021, la demande doit être introduite avant le 1er juillet 2022.

Personnes majeures

L’employeur formateur paie à l’apprenti adulte l’indemnité d’apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d’un complément d’indemnité jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour travailleur non-qualifié. Le remboursement du complément se fait suivant les modalités du formulaire de remboursement délivré à l’employeur formateur par le Service de l’Orientation professionnelle de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Examen médical

L’apprenti est considéré comme un salarié et un jeune travailleur en matière de santé et de sécurité au travail. Il doit se soumettre à une visite médicale d’embauche qui :

  • a pour objet de déterminer s’il est apte ou inapte à l’occupation envisagée ;
  • doit être faite dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Des examens médicaux périodiques sont à prévoir pour les apprentis âgés de moins de 21 ans.

L’apprenti mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit :

  • des risques éventuels auxquels il est exposé ;
  • de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L’apprenti âgé de moins de 21 ans doit également recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées et ce, en présence :

  • du délégué à la sécurité ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Horaires de travail

L’horaire de travail :

Echéance et renouvellement du contrat d'apprentissage

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin en cas :

  • de réussite de la formation ;
  • de force majeure ;
  • de résiliation par l’une ou l’autre des parties ;
  • de commun accord entre les parties ;
  • de décision de la chambre patronale, lorsque :
    • l'apprenti ou l’organisme de formation n’a pas respecté le contrat, ou ;
    • l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • de cessation des activités de l’organisme de formation ou en cas de retrait du droit de former ;
  • d’absence sans motif valable de l’apprenti à son poste pendant 24 jours ouvrables en continu ;
  • d’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie accordée à l’apprenti ;
  • d’atteinte de la durée maximale de formation.

Prolongation du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est automatiquement prolongé si l’élève en a besoin pour terminer sa formation. La durée maximale de la prolongation est d’une année. Une 2e prolongation est possible sur demande.

Apprentissage transfrontalier

L'apprentissage transfrontalier est la formation où :

  • la partie pratique en milieu professionnel est réalisée dans un organisme de formation situé au Luxembourg ;
  • la formation scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe.

L'apprentissage transfrontalier est possible, à condition d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

L'apprenti doit adresser une demande écrite et motivée au service de la formation professionnelle du MENEJ qui mentionne obligatoirement :

  • ses nom, prénom et domicile ;
  • les nom, prénom, profession et domicile de l’entreprise formatrice s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination et l'adresse du siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale (société, ASBL) ;
  • la dénomination et l'adresse de l'établissement scolaire où il fréquentera les cours ;
  • la désignation du métier/de la profession dans lequel/laquelle il se propose de faire un apprentissage ;
  • le programme de formation ;
  • une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l'entrée en apprentissage.

Le contrat d'apprentissage transfrontalier est enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente/du ministère au Luxembourg.

L’apprenti doit transmettre une copie à l'organisme responsable de sa formation théorique ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de formation à l'étranger.

Pour la partie pratique, les indemnités d'apprentissage minimales applicables sont celles prévues au Luxembourg.

Conclusion d'un contrat de travail

À la fin du contrat d'apprentissage, l'apprenti et l’organisme de formation peuvent conclure un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'octroi des aides et primes de promotion de l'apprentissage

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Formulaire en vue de l’introduction d’une demande "apprentissage pour adultes"

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