Mettre un véhicule hors circulation définitivement

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Résumé :

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou mis à la ferraille, il est obligatoire d'en informer la SNCA dans les 5 jours ouvrables.

Mise hors circulation d'un véhicule
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Lorsque votre véhicule immatriculé au Luxembourg est retiré de la circulation, vous devez en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA) dans les 5 jours ouvrables.

Personnes concernées

Toute personne qui est titulaire, propriétaire ou qui détient un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Les garages et les entreprises qui ont l'autorisation de faire le commerce de véhicules routiers peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.

En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule qui sera immatriculé et non celui du mandataire.

Coûts

Dans le cas de l’exportation d’un véhicule, une attestation d’exportation sera délivrée au prix de 19,80 euros.

Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de remettre ou envoyer votre demande par courrier postal ; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique "communication" de votre virement, l’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.

Modalités pratiques

Modalités de mise hors circulation d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou mis à la ferraille, vous devez en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), dans les 5 jours ouvrables.

Cette déclaration peut se faire :

  • en ligne, via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s'agit d'une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique luxembourgeoise (eID) ; 
  • sur rendez-vous à la reception de l'un des sites de la SNCA muni des documents justificatifs ; 
  • par courrier, de préférence sous pli recommandé.

Vente à l'exportation

Si le véhicule routier est exporté ou vendu à un acquéreur qui habite dans un autre pays que le Luxembourg, vous devez vous faire délivrer par la SNCA une attestation d'exportation (des 2 parties du certificat d'immatriculation, qui porte l'inscription "véhicule non immatriculé").

Afin d'obtenir cette attestation d'exportation, vous devez produire les pièces justificatives et régler un montant de 19,80 euros.

Pièces justificatives

Vous devrez présenter à la SNCA :

  • le formulaire "Déclaration de mise hors circulation" dûment complété et signé ;
  • les parties 1 (grise) et 2 (jaune) du certificat d'immatriculation ;
  • un passeport, une carte d'identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule.

Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle qui atteste la situation régulière du véhicule est à produire.

Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers suite à la mise hors circulation définitive d’un véhicule

Lors de la mise hors circulation définitive, ainsi que dans le cas de la transcription d'un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes :

  • le montant de la taxe à rembourser dépasse 1 euro ;
  • la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent au plus tard 60 jours après la fin de sa validité, avec indication d'un numéro IBAN d'un compte bancaire d'un institut financier agréé au Luxembourg.

La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Le receveur de l’Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle, au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l’euro immédiatement inférieur.

Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.

Services en ligne et formulaires

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration de mise hors circulation d'un véhicule

Dernière modification le 20.12.2023

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