Mise hors circulation définitive d’un véhicule

Dernière modification le

Résumé :

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou détruit, il est obligatoire d'en informer la SNCA dans les 5 jours ouvrables.

Mise hors circulation d’un véhicule
Accéder aux services en ligne et formulaires

Lorsque votre véhicule immatriculé au Luxembourg est retiré de la circulation, vous devez en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA) dans les 5 jours ouvrables.

Si vous vendez votre véhicule, immatriculé au Luxembourg, à un non-résident qui souhaite ensuite l’immatriculer dans son pays de résidence, il devra disposer d’une attestation d’exportation.

Pour plus de détails sur les modalités de paiement, consultez notre fiche.

Personnes concernées

Toute personne qui est titulaire, propriétaire ou qui détentrice d’un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Les garages et les entreprises qui ont l’autorisation de faire le commerce de véhicules routiers peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.

En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit :

  • présenter un mandat écrit par le propriétaire ou le détenteur du véhicule ; et
  • veiller à ce que sur tous les documents le nom du titulaire, du propriétaire ou du détenteur du véhicule soit mentionné et non celui du mandataire.

Délais

Lorsque votre véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté ou détruit, vous devez en informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA) dans les 5 jours ouvrables.

Modalités pratiques

Modalités de mise hors circulation d’un véhicule

Cette déclaration peut se faire :

  • en ligne, via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
    • un produit LuxTrust ; ou
    • une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; ou
  • par courrier recommandé envoyé à la SNCA - BP 23 / L-5201 Sandweiler ; ou
  • avec les documents justificatifs, sans rendez-vous à la réception de l’un des sites de la SNCA :

Vente à l’exportation

Pour plus de détails sur les modalités de paiement, consultez notre fiche.

Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers suite à la mise hors circulation définitive d’un véhicule

Si votre véhicule, officiellement enregistré, était soumis à la taxe annuelle, vous pouvez demander, après sa mise hors circulation définitive et avant expiration de la vignette fiscale, un remboursement partiel, aux conditions suivantes :

  • le montant de la taxe à rembourser doit dépasser un euro ;
  • la vignette fiscale doit être renvoyée au bureau Caisse centrale de l’Administration des douanes et accises au plus tard 60 jours après la fin de sa validité accompagnée du numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agréé au Luxembourg.

Le montant de la taxe à rembourser est calculé à partir de la date de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Le receveur de l’Administration des douanes et accises vous remboursera sur votre compte bancaire le montant de la taxe trop payée :

  • au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle ;
  • arrondie à l’euro immédiatement inférieur.

Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Mise hors circulation d’un véhicule

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration de mise hors circulation d’un véhicule

Dernière modification le 14.04.2026

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Organismes de contact

Vous voyez 2 des 6 organismes

Administration des douanes et accises (ADA) Caisse Centrale

Adresse :
3, rue des Prés L-7561 Mersch
B.P. 182, L-7502 Mersch
Tél. :
(+352) 274 88 488
Fax :
(+352) 274 88 300
E-mail :
caisse.centrale@do.etat.lu
Site web :
https://douanes.public.lu/fr/acteur/bureaux/caisse_centrale.html
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
Dimanche:
Fermé
Lundi:
8h00 à 17h00
Mardi:
8h00 à 17h00
Mercredi:
8h00 à 17h00
Jeudi:
8h00 à 17h00
Vendredi:
8h00 à 17h00
Samedi:
Fermé

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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