Demander une carte d'invalidité et de priorité
Dernière modification le
Les personnes à mobilité réduite ou handicapées peuvent demander une carte de priorité et/ou d’invalidité.
Personnes concernées
La carte de priorité ou d’invalidité est délivrée aux personnes :
- atteintes d’une infirmité (permanente ou provisoire) d’au moins 30 % ;
- résidant au Luxembourg ou travaillant régulièrement au Luxembourg (frontaliers).
Modalités pratiques
Type de cartes
Carte de priorité "Station debout pénible"
La carte de priorité est délivrée aux personnes handicapées de la marche dont l'invalidité cause de sérieuses difficultés de déplacement ou de station debout. Les titulaires bénéficient :
- d’un droit de priorité de passage ou de service ;
- d’une place assise garantie.
Carte d’invalidité "A"
La carte d’invalidité A est délivrée aux personnes dont le degré d’invalidité physique se situe entre 30 et 49 %.
La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d’invalidité A. Dans ce cas, le détenteur bénéficiera également des droits de priorité et de place assise garantie.
Carte d’invalidité "B"
La carte d’invalidité B est délivrée aux personnes dont le degré d’invalidité physique est égal ou supérieur à 50 %. Les titulaires bénéficieront d’un droit de priorité de passage ou de service, ainsi que d’une place assise garantie.
Carte d’invalidité "C"
La carte d’invalidité C est délivrée aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne. Elle élargit les droits de la carte d’invalidité B sur la personne accompagnatrice.
Ces personnes ont droit à se faire accompagner par leurs chiens d'assistance.
Modalités d’obtention
Pour les résidents luxembourgeois
Toutes les cartes sont à demander auprès de l’administration communale du lieu de résidence du demandeur via un formulaire.
La partie "Certificat de la commune de résidence du requérant" doit être directement remplie par l'administration communale du lieu de résidence de l'intéressé.
Pour les frontaliers travaillant au Luxembourg
Les travailleurs frontaliers qui sollicitent une carte d’invalidité doivent faire leur demande auprès du Service des cartes d’invalidité du ministère des Affaires intérieures.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- 2 exemplaires du formulaire de demande ;
- 2 photographies récentes de 3 x 4 cm avec les renseignements relatifs au demandeur (au verso) :
- nom ;
- prénom ;
- date de naissance.
Les frontaliers travaillant au Luxembourg doivent fournir en plus un certificat de travail de leur employeur.
Lors de la remise de la demande, l'identité du demandeur doit pouvoir être vérifiée par une pièce d'identité.
Il ne faut pas de certificat médical. Suite à sa demande, l’intéressé sera contacté ultérieurement par le contrôle médical.
Validité
La carte de priorité et/ou d’invalidité est :
- incessible ;
- uniquement valable en 2e classe ;
- soumise à la tarification nationale.
Pour être valable, le détenteur de la carte doit toujours l’accompagner d’une pièce d’identité officielle, comme :
- une carte d’identité, ou ;
- un passeport.
En cas d’invalidité provisoire
La carte de priorité et/ou d'invalidité délivrée en raison d'une invalidité provisoire est valable pour une durée maximale de 5 ans.
En cas d’invalidité permanente
Les cartes de priorité et/ou d’invalidité en raison d’une invalidité permanente sont valables sans limitation de durée. Toutefois, les détenteurs sont tenus de renouveler leur carte si :
- la photographie ne répond plus à l'apparence du détenteur ;
- l'état de la carte est tel qu’elle est devenue difficilement lisible ;
- les indications portées sur la carte ne répondent plus à la réalité.
Modalités de renouvellement
Le renouvellement des différents types de cartes est soumis aux mêmes formalités prévues pour la première délivrance d'une carte.
Le renouvellement se fait sans frais contre remise de l'ancienne carte et de 2 photographies récentes du détenteur.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service des cartes d’invalidité
-
Ministère des Affaires intérieures Service des cartes d’invalidité
- Adresse :
- 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 600
- E-mail :
- info@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Ministère des Affaires intérieures
Site web
-
Info-Handicap Luxembourg
Site web
-
Ville de Luxembourg (VDL)
Site web
-
Mobilité réduite
sur Mobiliteit.lu
Références légales
concernant les cartes de priorité et d'invalidité