Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord
Dernière modification le
Lors d’un déplacement à l’étranger, un accès immédiat aux soins de santé peut s’avérer nécessaire.
La prise en charge est différente selon que les soins sont dispensés dans un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale ou non.
Personnes concernées
Toutes les personnes bénéficiant de l’assurance maladie-maternité au Luxembourg qui nécessitent des prestations ou des soins médicaux urgents lors d’un déplacement à l’étranger, en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord.
Conditions préalables
Les conditions sont différentes en fonction du pays de destination.
Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, mais liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter le formulaire adéquat à l'institution de sécurité sociale du lieu de son séjour, certifiant qu'il a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.
Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, non liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, aucun document ne peut être établi.
Modalités pratiques
Modalités de prise en charge
Les modalités de prise en charge des soins par la caisse de maladie luxembourgeoise compétente dépendent du pays où les soins ont été donnés et de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre le Luxembourg et ce pays.
De manière générale, l’assuré ne peut bénéficier d’une prise en charge que s’il s’adresse à un prestataire ou fournisseur de soins agréé auprès de l’assurance maladie du pays de séjour. Il est donc important de se renseigner sur le système de santé du pays de séjour afin de bénéficier d’une bonne prise en charge médicale.
Soins imprévus dans un pays lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg
Attestation préalable
Pour les pays liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter une attestation à l'institution de sécurité sociale du lieu de séjour. Cette attestation certifie que l'assuré a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.
La demande d’une attestation peut être effectuée via MyGuichet.lu. Cette démarche en ligne est disponible avec et sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
La demande peut également être effectuée via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour effectuer la démarche via l’application mobile, l’assuré doit :
Remboursement des frais engagés
L'assuré doit avancer les frais pour soins de santé et peut en demander le remboursement directement auprès de la caisse de maladie du pays où il séjourne. Le remboursement se fera selon les taux et tarifs qui sont appliqués dans ce pays.
Les prestations de soins de santé non urgentes, mais planifiées en ambulatoire (par exemple : aides visuelles, couronnes ou prothèses dentaires) ne sont pas remboursées.
Remboursement en cas d'oubli ou de refus du formulaire
L’assuré doit avancer les frais pour les soins médicaux reçus et demander à son retour le remboursement à sa caisse compétente au Luxembourg.
À cet effet, il présente les factures dûment acquittées, détaillées (en termes médicaux et non codés) et libellées en anglais, français ou allemand.
La caisse compétente procède à une tarification des factures auprès de la caisse du lieu de séjour est l’assuré est remboursé selon les taux et tarifs du pays où il a séjourné. Les prestations dispensées par des prestataires non conventionnés ou les prestations non prévues dans le pays où l’assuré a séjourné ne sont pas remboursées.
Soins imprévus dans un pays non lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg
Les factures de soins de santé provenant de ces pays sont remboursées par la caisse de maladie luxembourgeoise suivant les taux et tarifs luxembourgeois à condition que les soins de santé reçus soient prévus par la législation luxembourgeoise.
Les factures introduites auprès de la caisse compétente pour remboursement doivent être :
- préalablement acquittées ;
- détaillées en termes médicaux et non codées ;
- libellées en anglais, français ou allemand ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Les frais liés aux prestations médicales et hospitalières peuvent différer d'un pays à l'autre, voire coûter substantiellement plus chers qu'au Luxembourg, de sorte qu'il peut être opportun de conclure une assurance privée supplémentaire.
Aucun remboursement n'est possible pour une simple consultation non urgente ou une consultation en relation avec une maladie existante avant le séjour à l'étranger, sauf urgence médicale. Ceci est également valable pour les accouchements qui ont lieu à l'étranger après le 8e mois de la grossesse.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Caisse nationale de santé (CNS) Service remboursement national
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- Site web :
- http://www.cns.lu
-
Caisse nationale de santé (CNS) Service remboursement international
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- Site web :
- http://www.cns.lu
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
- Adresse :
- Luxembourg
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
- Adresse :
-
20, avenue Emile Reuter
B.P. 328 L-2013
- Tél. :
- (+352) 45 05 15
- Fax :
- (+352) 45 02 01 222
- Site web :
- https://cmfec.public.lu/fr.html
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics
- Adresse :
- 32, avenue Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 16 81
- Fax :
- (+352) 45 67 50
- Site web :
- https://cmfep.public.lu/fr.html
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé Entraide médicale des CFL
- Adresse :
- 2B, rue de la Paix L-2312 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 89 34 16
- Fax :
- (+352) 24 89 45 01
- E-mail :
- emcfl@secu.lu
Vous voyez 2 des 4 organismes
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- https://ccss.public.lu/fr.html
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Guichets
- Adresse :
- 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu/
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
À l’étranger
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
-
Santé (soins de santé non programmés, couverture médicale lors de séjours temporaires, etc.)
sur Your Europe
Références légales
-
Règlement CE N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
-
Règlement CE N°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
-
Règlement (CE) 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
modifiant le règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes
- Code de la sécurité sociale
- Statuts de la Caisse nationale de santé (CNS)
