Choisir son médecin référent
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Le dispositif du médecin référent est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Jusqu’au 30 juin 2015, différentes mesures seront progressivement mises en place pour concrétiser ce dispositif. Le rôle du médecin référent est d’assurer une prise en charge et un suivi professionnel unique, notamment – mais pas seulement – des patients atteints de maladies graves et chroniques. L’objectif est d’offrir le suivi médical le plus approprié à la situation de santé du patient.
Personnes concernées
Pendant la phase de démarrage, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2015, le médecin référent s’adresse principalement aux adultes affiliés auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à titre obligatoire ou volontaire.
Les enfants ne sont pas concernés, sauf lorsqu’ils sont atteints d’une maladie chronique grave.
Conditions préalables
Pour pouvoir choisir un médecin référent, il faut :
- être âgé de plus de 18 ans ; ou
- être atteint d’une pathologie chronique grave (comme le diabète, la maladie d’Alzheimer ou encore la Mucoviscidose).
Modalités pratiques
Missions et outils du médecin référent
Missions du médecin référent
D’une manière générale, le médecin référent a pour missions :
- d’assurer le 1er niveau de recours aux soins, ainsi que les soins de prévention ;
- de suivre et de superviser le parcours de soins du patient, et notamment de sensibiliser celui-ci par rapport au double emploi, à la surconsommation et aux effets secondaires de médicaments, d’examens ou de traitements ;
- de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou encore pour des soins de longue durée ;
- et généralement, d’informer, d’orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins.
Outils à sa disposition
Pour accomplir ses missions, le médecin référent dispose principalement du "résumé patient". Ce dernier dresse une vision globale et complète de l’état de santé du patient afin de garantir la continuité des soins. Il est régulièrement mis à jour par le médecin référent.
Cette fiche "résumé patient" doit être complétée par le médecin référent au plus tard 3 mois après la signature de la déclaration d’adhésion. A cette fin, et après la validation de son adhésion, la Caisse nationale de santé (CNS) transmet au patient les relevés sur les antécédents de prestations (résumé des prestations).
Choix du médecin référent
Pour choisir un médecin référent, il suffit au patient de signer une déclaration "médecin référent" écrite. Cette déclaration devra ensuite être conjointement signée par le médecin désigné (qui a le choix d’accepter ou de refuser d’être le médecin référent du patient) et sera envoyée à la Caisse nationale de santé (CNS).
La CNS attribuera alors un numéro de déclaration "médecin référent". Ce numéro devra être utilisé dans les communications ultérieures avec la CNS pour tous les actes et procédures concernant le médecin référent.
Le patient a en outre la possibilité de désigner un médecin référent remplaçant dans la déclaration "médecin référent", qui pourra alors intervenir en cas d’absence prolongée du médecin référent principal, ou encore en cas de décès de ce dernier.
Révocation du médecin référent
En principe, la relation entre le médecin référent et le patient est établie pour une durée indéterminée. Cependant, si le patient souhaite révoquer son médecin référent, il pourra toujours le faire en respectant les formalités suivantes :
- remplir le formulaire de révocation d'un commun accord de la déclaration "médecin référent" si la révocation du médecin référent intervient durant les 12 premiers mois. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à la CNS. Dans ce cas, le patient doit tout de même obtenir l’accord du médecin et respecter un délai de préavis de 2 mois. Le changement de médecin référent ne deviendra donc effectif que 2 mois après l’envoi du formulaire à la CNS.
- remplir le formulaire de révocation unilatérale de la déclaration "médecin référent" si la révocation du médecin référent intervient après les 12 premiers mois. Ce formulaire doit également être envoyé à la CNS. Le patient ne doit pas obtenir l’accord du médecin dans cette hypothèse mais seulement respecter un délai de préavis de 2 mois.
Une fois la révocation effectuée, le patient pourra alors choisir un nouveau médecin référent en signant une nouvelle déclaration "médecin référent" avec le médecin de son choix. Le nouveau médecin référent a droit au transfert par son prédécesseur de toutes les données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Cessation d’activité du médecin référent
En cas de cessation d’activité du médecin référent, la CNS en informera le patient. Le patient est alors libre de choisir un autre médecin référent.
Décès du médecin référent
En cas de décès du médecin référent, la Caisse nationale de santé (CNS) en informera le patient dans les meilleurs délais. La relation entre le médecin référent et le patient cesse alors de plein droit.
Le patient qui désire récupérer son dossier médical exprime ce souhait auprès du cabinet du défunt :
- par téléphone ; ou
- par courrier.
Le dossier sera alors transféré par les héritiers du médecin décédé ou par un confrère qui a repris le cabinet.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Caisse nationale de santé (CNS) Service "Remboursement national"
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 1
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- Site du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Site de la Caisse nationale de santé (CNS)
- Foire aux questions concernant le médecin référent sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
- Dispositif du médecin référent sur le Portail Santé
-
Droit de la sécurité sociale sur le site du ministère de la Santé et de la sécurité sociale
Pdf •
-
Dépliant "Médecin référent" sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
Pdf •
Références légales
- Code de la sécurité sociale
-
Règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011
déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent
-
Loi du 17 décembre 2010
portant réforme du système de soins de santé
-
Amendement du 28 décembre 2011
de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l'Association des médecins et médecins-dentistes et l'UCM (actuellement CNS)
-
Amendement du 17 février 2012
de l'annexe numéro V intitulée «Médecin référent tel que prévu à l'article 19bis du Code de la sécurité sociale» de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l'Association des médecins et médecins-dentistes et l'UCM (actuellement CNS)
