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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Dernière modification le 08.04.2016

Résumé :

Vous pouvez demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Toute personne enceinte peut demander la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais prévus par la loi et après avoir pris connaissance des différentes alternatives qui s’offrent à elle.

Vous pouvez demander une interruption volontaire de grossesse si vous êtes :

une personne enceinte majeure ;
une personne enceinte mineure non émancipée, avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale, d’un représentant légal ou d’une personne de confiance majeure.

Vous pouvez demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) à condition que :

vous ayez consulté un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique au moins 3 jours avant de subir une IVG ;
l’IVG soit pratiquée par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique autorisé à exercer au Luxembourg et qu’elle soit réalisée dans un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé.

L’IVG réalisée par moyens médicamenteux peut également être réalisée par un médecin, autorisé à pratiquer au Luxembourg, qui n’est pas spécialiste en gynécologie et obstétrique. Elle peut être pratiquée par le médecin en cabinet médical s’il le juge possible, à condition qu’il ait passé une convention avec un établissement hospitalier qui dispose d’un service de gynécologie-obstétrique qui assure un service d’urgence permanent.

Avant de subir une IVG, vous devez avoir reçu de la part du spécialiste :

une attestation de grossesse datée qui renseigne le siège et l’âge exact de la grossesse, à remettre au médecin qui pratique l’interruption volontaire de grossesse ;
les informations médicales sur les différentes méthodes d’IVG existantes ainsi que sur les risques médicaux et les éventuels effets secondaires ;
une liste des établissements agréés pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse si le médecin n’est pas en mesure de pratiquer lui-même l’intervention ;
une documentation sur :
- les droits de la personne enceinte ;
- les différents choix qui s’offrent à elle et leurs conséquences ;
- les aides aux enfants et familles.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) doit en principe être réalisée avant la fin de la 12^e semaine de grossesse ou avant la fin de la 14^e semaine d’aménorrhée (absence de menstruations).

L’interruption volontaire de grossesse peut toutefois être pratiquée après cette date si 2 médecins qualifiés attestent par écrit de la menace grave pour la santé ou la vie de la personne enceinte ou de l’enfant à naître.

Personne enceinte majeure

Avant l’intervention, le médecin vous informe systématiquement de votre droit, avant et après l’interruption volontaire de grossesse (IVG), à une consultation dans un service d’assistance psychosociale établi auprès d’un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé pour pratiquer une IVG. Vous y recevrez :

des informations sur des alternatives à la décision de pratiquer une IVG ;
des informations sur les droits et aides garantis par la législation aux familles et aux enfants ;
une assistance et des conseils sur les moyens auxquels vous pouvez avoir recours pour résoudre les éventuels problèmes psychologiques et sociaux liés à l’IVG.

Personne enceinte mineure non émancipée

Si vous êtes une personne mineure non émancipée, vous devez consulter le service d’assistance psychosociale. Vous y recevrez :

des informations sur des alternatives à la décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
des informations sur les droits et aides garantis par la législation aux familles et aux enfants ;
une assistance et des conseils sur les moyens auxquels vous pouvez avoir recours pour résoudre les éventuels problèmes psychologiques et sociaux liés à l’IVG.

L’un des titulaires de l’autorité parentale, votre représentant légal ou une personne de confiance doit marquer son accord.

Si en tant que personne mineure vous souhaitez garder secrète l’interruption volontaire de grossesse à l’égard du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale ou de votre représentant légal, l’IVG ainsi que les actes médicaux et les soins qui sont liés peuvent être pratiqués à condition de désigner une personne de confiance majeure qui vous accompagne. L’assistance psychosociale vous conseillera sur le choix de cette personne majeure.

Après avoir consulté le service d’assistance psychosociale, vous devez confirmer par écrit :

votre décision de subir une interruption volontaire de grossesse ;
votre consentement à l’intervention prévue après avoir obtenu de la part du médecin les informations nécessaires.

La confirmation écrite doit être contresignée par l’un des titulaires de l’autorité parentale, par votre représentant légal ou par une personne de confiance.

Pratique de l’IVG

La personne qui souhaite subir une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut se rendre dans l’un des centres agréés par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale pour pratiquer une IVG.

L’interruption volontaire de grossesse réalisée par des moyens médicamenteux peut également être réalisée par un médecin autorisé à exercer au Luxembourg et qui n’est pas spécialiste en gynécologie et obstétrique.

Le médecin peut pratiquer une IVG médicamenteuse en cabinet médical, s'il la juge possible et à condition qu'il ait passé une convention avec un établissement hospitalier qui dispose d'un service de gynécologie-obstétrique qui assure un service d'urgence permanent.

L’établissement hospitalier est libre d’accepter ou de refuser de conclure une telle convention.

De même, aucun médecin ou professionnel de la santé n’est tenu de pratiquer une IVG.

Infraction à la loi

Un emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros sont prévus pour :

celui qui, par quelque moyen que ce soit, aura avorté ou tenté d’avorter, sans respecter la procédure prévue par la loi, une personne enceinte (ou supposée enceinte) qui y a consenti ;
la personne enceinte qui interrompt volontairement sa grossesse, sans respecter la procédure prévue par la loi.

Il n’existe toutefois pas d’infraction si l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée après la fin de la 12^e semaine de grossesse ou après la fin de la 14^e semaine d’aménorrhée (absence de menstruations) lorsque 2 médecins qualifiés attestent par écrit de la menace grave pour la santé ou la vie de la personne enceinte ou de l’enfant à naître.