Enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS
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Résumé :
Pour obtenir votre attestation d’enregistrement en tant qu’exploitant UAS, vous devez vous enregistrer via la démarche en ligne MyGuichet.lu ou les formulaires dédiés.
Personnes concernées : toute personne physique ou morale qui possède un ou plusieurs UAS.
Coûts : 10 euros pour une demande d’enregistrement ou de renouvellement.
Des règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :
- la catégorie "OUVERTE" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPÉCIFIQUE" lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIÉE" lorsque le risque est très élevé.
La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans les catégories "OUVERTE" ou "SPÉCIFIQUE" doit s’enregistrer en qualité d’exploitant auprès de la Direction de l’aviation civile (DAC).
La présente démarche :
- ne concerne que l’enregistrement de l’exploitant (pas les UAS eux-mêmes) ; et
- ne constitue pas une autorisation opérationnelle.
Personnes concernées
Exploitants concernés
Il existe 4 profils type qui peuvent s’enregistrer en tant qu’exploitant d’UAS :
- une personne physique :
- résidente au Luxembourg ; et
- âgée de minimum 16 ans ;
- une personne physique :
- résidente au Luxembourg ; et
- âgée de minimum 14 ou 15 ans. Dans ce cas l’enregistrement doit être réalisé par le titulaire parental (résident ou non au Luxembourg) ;
- une personne morale dont l’établissement principal se situe au Luxembourg ;
- une administration nationale : demande à introduire uniquement via le formulaire sous format papier.
Les personnes physiques ou morales qui résident dans un pays tiers (hors États membres EASA) peuvent également se renseigner sur les modalités d’enregistrement en tant qu’exploitant UAS via une demande à introduire par e-mail auprès de la Direction de l’aviation civile (DAC) à : uas@av.etat.lu.
Un exploitant d’UAS ne peut pas être enregistré dans 2 États membres EASA différents en même temps.
UAS concernés
La personne physique ou morale s’enregistre sur MyGuichet.lu si elle exploite :
- un UAS d’un poids supérieur ou égal à 250 g ;
- un UAS :
- d’un poids inférieur à 250 g ; et
- équipé d’une caméra ou autres capteurs.
L’enregistrement de l’exploitant n’est pas nécessaire lorsque la personne exploite un UAS d’un poids inférieur à 250 g, qui est qualifié de jouet.
Conditions préalables
Les personnes physiques doivent s’enregistrer elles-mêmes et posséder un moyen d’authentification à MyGuichet.lu, à savoir un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) ou un produit d’identification eIDAS. Le système ne permet pas d’enregistrer une tierce personne.
Les personnes morales doivent être enregistrées par un représentant légal qui possède un moyen d’authentification à MyGuichet.lu.
Coûts
Montant à payer
Une taxe de 10 euros est due pour une demande d’enregistrement ou de renouvellement.
La démarche qui porte sur une correction ou la désinscription définitive est gratuite
Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer :
- en ligne via MyGuichet.lu ; ou
- par versement ou virement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si le requérant est une personne physique ou une personne morale, la demande peut être faite à la Direction de l’aviation civile (DAC) :
- via l’assistant MyGuichet.lu (voir Services en ligne et formulaires) ; ou
- via un formulaire sous format papier pour les personnes qui ne disposent pas d’un accès à MyGuichet.lu. Ce formulaire peut être complété et envoyé :
- par voie postale à la DAC ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.
Si le requérant est une administration, la demande est à signer par le responsable de l’administration concernée ou par son délégué.
Après l’encodage des informations de base dans le système MyGuichet.lu, le requérant doit choisir entre plusieurs types de demande :
- nouvel exploitant UAS : doit uniquement être utilisée si :
- l’exploitant ne dispose pas déjà d’un numéro d’exploitant ; ou
- le numéro a été désinscrit définitivement ;
- correction : pour modifier des informations de contact tel que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou le numéro d’assurance ;
- renouvellement :
- pour renouveler la date de validité du numéro d’enregistrement. Cette demande d’extension doit être réalisée annuellement ;
- le renouvellement peut être effectué dans les 90 jours qui précèdent la date d’expiration tout en conservant cette date anniversaire.
Exemple : les attestations qui expirent au 4 mars 2026 peuvent être renouvelées dès le 4 décembre 2025 et conduiront à l’émission d’une nouvelle attestation valable jusqu’au 4 mars 2027. Attention néanmoins, toute demande qui précéderait les 90 jours sera automatiquement refusée.
- désinscription définitive : lorsque l’exploitant souhaite arrêter définitivement ses activités. Le numéro ne peut plus jamais être utilisé et est définitivement bloqué.
Un numéro d’assurance à l’égard des tiers est nécessaire pour compléter toute demande.
Délai de réponse de l’administration
Une réponse est fournie dans un délai de 3 heures sous l’onglet "Mes communications" de votre espace MyGuichet.lu à l’issue de l’envoi de la démarche.
Dans le cadre d’une demande sous format papier, le délai de traitement de la demande est de 15 jours ouvrables.
L’attestation d’enregistrement d’exploitant d’UAS mentionne un numéro d’enregistrement d’exploitant.
L’attestation prévoit également une chaîne complète d’identification qui doit être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.
Durée de validité
L’attestation d’enregistrement a une durée de validité d’une année. La démarche doit donc être renouvelée annuellement pour garder le numéro d’enregistrement valable.
Obligations
L’exploitant doit visiblement apposer le numéro d’opérateur (sans le code secret de 3 lettres) sur chaque UAS exploité. Il peut s’agir d’un support imprimé ou manuscrit.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert ⋅ Ferme à 12h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
