Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS
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Des règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :
- la catégorie "OPEN" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPECIFIC " lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIED" lorsque le risque est très élevé.
La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans les catégories "OPEN" ou "SPECIFIC" doit s’enregistrer en qualité d’exploitant auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
La présente démarche ne concerne que l’enregistrement de l’exploitant (pas les UAS eux-mêmes).
Personnes concernées
Exploitants concernés
Il existe 3 profils type qui peuvent s’enregistrer en tant qu’exploitant d’UAS :
- une personne physique :
- résidente au Luxembourg ; et
- âgée de minimum 16 ans ;
- une personne morale dont l’établissement principal se situe au Luxembourg ;
- une administration nationale : demande à introduire uniquement via le formulaire sous format papier.
Les personnes physiques ou morales qui résident dans un pays tiers (hors États membres EASA) peuvent également se renseigner sur les modalités d’enregistrement en tant qu’exploitant UAS via une demande à introduire par e-mail auprès de la Direction de l'Aviation Civile (DAC) à : civilair@av.etat.lu.
Un exploitant d'UAS ne peut PAS être enregistré dans 2 États membres EASA différents en même temps.
UAS concernés
La personne physique ou morale s’enregistre sur MyGuichet.lu si elle exploite :
- un UAS d’un poids supérieur à 250 g ;
- un UAS d’un poids inférieur à 250 g et que :
- l’UAS :
- n’est pas considéré comme un jouet ; et
- est équipé d’une caméra ou d’un micro ;
- l’UAS peut transférer une énergie cinétique supérieure à 80 joules (concerne les UAS qui évoluent à des vitesses supérieures à 90 km/h).
- l’UAS :
L’enregistrement de l’exploitant n’est pas nécessaire lorsque la personne exploite un UAS d’un poids inférieur à 250 g lorsque celui-ci est qualifié de jouet.
Conditions préalables
Les personnes physiques doivent s’enregistrer elles-mêmes et posséder un moyen d’authentification à MyGuichet.lu. Le système ne permet pas d’enregistrer une tierce personne.
Les personnes morales doivent être enregistrées par un représentant légal qui possède un moyen d’authentification à MyGuichet.lu.
Coûts
La démarche d’enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si le requérant est une personne physique ou une personne morale, la demande peut être faite à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) :
- via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu ;
- via un formulaire sous format papier pour les personnes qui ne disposent pas d’un accès à MyGuichet.lu. Ce formulaire peut être complété et envoyé :
- par voie postale à la DAC ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.
Si le requérant est une administration, la demande est à signer par le responsable de l’administration concernée ou par son délégué.
Après l’encodage des informations de base dans le système MyGuichet.lu, le requérant doit choisir entre plusieurs types de demande :
- nouvel exploitant UAS : doit uniquement être utilisée si :
- l’exploitant ne dispose pas déjà d’un numéro d’exploitant ; ou
- le numéro a été désinscrit définitivement ;
- correction : pour modifier des informations de contact tel que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou le numéro d’assurance ;
- renouvellement : pour renouveler la date de validité du numéro d’enregistrement. Cette demande d’extension doit être réalisée annuellement ;
- désinscription définitive : lorsque l’exploitant souhaite arrêter définitivement ses activités. Le numéro ne peut plus jamais être utilisé et est définitivement bloqué.
Un numéro d'assurance à l'égard des tiers est nécessaire pour compléter toute demande.
Délai de réponse de l’administration
Pour autant que la démarche en ligne soit complète, la délivrance de l’attestation d’enregistrement est effectuée dans un délai de 3 heures sous l’onglet "messages" à l’issue de l’envoi de la démarche.
Dans le cadre d’une demande sous format papier, le délai de traitement de la demande est de 15 jours ouvrables.
L’attestation d'enregistrement d'exploitant d'UAS mentionne un numéro d’enregistrement d’exploitant.
L’attestation prévoit également une chaîne complète d’identification qui doit être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.
Durée de validité
L’attestation d’enregistrement a une durée de validité d’une année. La démarche doit donc être renouvelée annuellement pour garder le numéro d’enregistrement valable.
Obligations
L’exploitant doit visiblement apposer le numéro d'opérateur (sans le code secret de 3 lettres) sur chaque UAS exploité. Il peut s’agir d’un support imprimé ou manuscrit.
L’attestation d'enregistrement prévoit une chaîne complète d’identification qui devra être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
