Déclaration en vue de dispenser et évaluer une formation pratique pour un scénario standard (STS) - catégorie SPÉCIFIQUE
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Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "systèmes d’aéronef sans pilote" ou UAS pour Unmanned Aircraft System).
Ces règles prévoient la possibilité d’utiliser des scénarios standards européens (STS). Ce sont des scénarios opérationnels à faible risque définis par l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) afin de faciliter les exploitations dans la catégorie SPÉCIFIQUE.
2 scénarios existent à l’heure actuelle :
- STS-01 : exploitation en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol.
- STS-02 : exploitation hors vue (BVLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol.
Ces 2 scénarios :
- imposent des restrictions précises quant à la zone contrôlée au sol ;
- sont effectués à une hauteur maximale de 120 mètres par rapport au sol.
L’exploitant d’UAS permet à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) d’accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel qui se rapporte à son activité.
Personnes concernées
Les exploitants d’UAS (personnes physiques ou morales) qui envisagent de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un scenario standard dans la catégorie SPECIFIQUE.
Les entités (personnes morales) qui souhaitent être reconnues par la Direction de l’Aviation Civile (DAC) afin de dispenser ce type de formation.
Conditions préalables
1. Enregistrement de l’exploitant d’UAS
En tant que personne physique ou morale qui exploite des UAS, vous devez :
- au préalable vous enregistrer en qualité d’exploitant d’UAS ; et
- présenter un numéro d’enregistrement d’exploitant d’UAS conforme à la règlementation européenne.
Vous devez vous enregistrer, en tant qu’exploitant d’UAS, dans un État membre où vous avez votre :
- résidence, si vous êtes une personne physique ; ou
- établissement principal, si vous êtes une personne morale.
2. Manuel de formation
L’entité ou l’exploitant d’UAS :
- s’engage à ce que la formation et l’évaluation des aptitudes pratiques dans le cadre de scénarios standards soient effectuées conformément au règlement (UE) 2019/947 ;
- doit développer un manuel de formation pour le scénario envisagé ainsi que le modèle du rapport d’évaluation. Ces documents sont nécessaires pour compléter la démarche.
3. Qualification du personnel de formation
L’entité ou l’exploitant d’UAS s’engage à ce que la formation et l’évaluation des aptitudes pratiques de l’élève-pilote à distance soit réalisée par un personnel désigné en charge de la formation.
Ce personnel doit posséder les compétences requises pour le scénario envisagé.
Les preuves de qualification du personnel désigné en charge de la formation sont nécessaires pour compléter la démarche.
4. Documents d’exploitation et de conformité
L’entité qui envisage d’être reconnue par la DAC afin de dispenser une formation et de l’évaluer, doit être en possession des documents qui attestent la conformité du ou des drones utilisés lors de la formation.
L’exploitant d’UAS qui envisage de dispenser une formation pratique et d’évaluer des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS, doit déclarer préalablement une exploitation suivant le même STS, qui comprend l’ensemble des drones utilisés pour la formation et l’évaluation. L’attestation de confirmation de réception et d’exhaustivité ainsi que le formulaire de déclaration au format européen sont nécessaires pour compléter la démarche.
Coûts
Cette démarche de déclaration est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Pour introduire une déclaration de dispenser et évaluer une formation pratique dans le cadre d’un scénario standard (STS), dans la catégorie SPECIFIQUE, la demande peut être faite à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) via :
- MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique ou un produit d’identification eIDAS ;
- un formulaire papier qui peut être complété et envoyé :
- par voie postale à la Direction de l’Aviation Civile ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.
Délai de réponse de l’administration
Une fois la démarche complétée, sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrables :
- le formulaire de déclaration au format européen ; et
- l’attestation de confirmation de réception et d’exhaustivité (opérateur) ; ou
- l’attestation de reconnaissance (entité).
Durée de validité
L’attestation de confirmation de réception et d’exhaustivité est valide tant qu’une déclaration d’exploitation conformément au STS correspondant est en cours de validité.
L’attestation de reconnaissance n’est pas limitée dans le temps.
Obligations
La formation ne peut débuter que si la confirmation de réception et d’exhaustivité ou l’attestation de reconnaissance relative au scénario envisagé a été obtenue.
Si des changements importants sont apportés à la déclaration initiale, l’exploitant d’UAS ou l’entité doit soumettre une déclaration actualisée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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- Adresse :
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4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Easy access rules for aerodromes
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
-
Catégorie spécifique
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
-
Scénarios standards (STS)
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
-
European Union Aviation Safety Agency (EASA)
Website
-
Drones
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
