Les enseignes publicitaires, panneaux ou calicots qui annoncent une fête ou organisation ne peuvent pas être érigés sur le terrain public sans avoir fait l’objet au préalable d’une autorisation délivrée par l’Administration des ponts et chaussées ainsi que par le ministère de la Culture.

Personnes concernées

Toute association ou organisateur d’une manifestation qui souhaite placer des panneaux sur la voie publique en vue d’en faire la publicité.

Conditions préalables

Types d’enseigne

Il peut s’agir d’enseignes publicitaires :

• pour bals et fêtes champêtres ;
• privées des restaurants, commerce et autres établissements ;
• pour la promotion et la vente immobilières ;
• lumineuses ou non-lumineuses sur le domaine privé.

Enseignes pour bals et fêtes champêtres

Le nombre de panneaux est limité à 6. Ils :

• peuvent être montés au plus tôt 15 jours avant l’événement ; et
• doivent être enlevés au plus tard 3 jours après la manifestation.

Les permissions de voirie sont à octroyer par le préposé du service régional de l'Administration des ponts et chaussées sur le territoire duquel a lieu la manifestation, même si quelques panneaux sont prévus d’être implantés sur le territoire d’autres services régionaux. Dans ce cas, une copie de la permission de voirie directe est à envoyer, pour information, aux préposés des services régionaux concernés.

Il existe 2 types d’enseignes :

• les panneaux rigides montés sur des supports ancrés au sol ;
• les calicots suspendus au-dessus de la route.

Les messages communiqués doivent être clairs, précis et saisissables d’un seul coup. Un soin particulier est à apporter à la forme et au type de lettrage qui doivent être choisis de manière à être lisibles à la vitesse de circulation normale d’un véhicule.

Quand les panneaux sont la propriété des organisateurs ceux-ci peuvent, le cas échéant, voir leur responsabilité engagée dans l’hypothèse où les panneaux seraient à l’origine d’un dommage causé à un tiers. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter strictement les conditions posées par les autorités et d’ériger les panneaux de manière robuste et sûre. Il est bien sûr aussi possible d’ériger des panneaux sur un terrain privé si le propriétaire du terrain est d’accord avec cette manière de procéder. Il est recommandé de conclure un contrat écrit qui fixe la durée, les indemnités éventuelles et les responsabilités avec le propriétaire du terrain.

Enseignes pour la promotion et la vente immobilière

Il s’agit d’un panneau provisoire qui annonce la réalisation d’un immeuble ou d’un lotissement.

Il peut y figurer :

• le nom des promoteurs, architectes, bureaux d’études et des entreprises intervenantes ;
• une représentation graphique des immeubles à construire ou des lotissements à aménager ;
• les coordonnées des agences de vente.

Ces enseignes doivent obligatoirement être implantées sur l’emprise même des fonds sur lesquels seront réalisés les projets immobiliers. Leur mise en place sur le domaine public étatique ou communal est interdite.

Modalités pratiques

Introduction à la demande

Le requérant doit adressser une demande de permission de voirie :

• au ministère de la Culture - Service des Sites et Monuments ; et
• au Service Régional de l’Administration des ponts et chaussées compétent pour la commune dans laquelle les panneaux sont érigés.

La demande peut être introduite :

• soit par courrier postal via le formulaire requis (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") ;
• soit via MyGuichet.lu via :
  • un espace privé s’il s’agit d’une personne physique ; ou
  • un espace professionnel s’il s’agit d’une personne morale.

La personne qui introduit la demande a besoin :

• d’un produit LuxTrust ; ou
• d’une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :

La création de l’espace se fait en 2 étapes :

1. Enregistrement de l’utilisateur ;
2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Le demandeur doit notamment indiquer :

• ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; ou
• s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale et adresse du siège social ;
• le type d’enseigne envisagé et son emplacement.

Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".

Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant par :

• e-mail si la demande a été faite en ligne ;
• courrier si la demande a été faite par voie postale.

Validité

Les permissions de voirie qui autorisent les enseignes de promotion et de vente immobilières sont limitées dans leur validité à 2 ans. Elles sont reconductibles en cas de besoin.

Après expiration des permissions, les bénéficiaires doivent de suite enlever les enseignes avec leurs supports.

Principales recommandations

Pour les panneaux placés au bord de la chaussée, les recommandations suivantes peuvent être données aux organisateurs des manifestations :

• utiliser des pictogrammes et donner aux panneaux des formes caractéristiques sans cependant recourir aux pictogrammes et aux formes des signaux routiers ;
• mettre des textes aussi courts que possible se limitant à la désignation de la fête ainsi qu’au lieu et à la date de la manifestation ;
• donner, en fonction de la vitesse autorisée sur le tronçon de route en bordure duquel est mis en place le panneau, aux lettres les hauteurs minimales suivantes :
  • 50 km/h : 90 mm
  • 70 km/h : 130 mm
  • 90 km/h : 180 mm
• renoncer aux inscriptions manuscrites, mais utiliser des lettres d’imprimerie minuscules, sauf première lettre majuscule en cas de besoin.

Principales interdictions

Il est interdit de poser/fixer des panneaux publicitaires aux endroits suivants :

• sur le domaine des autoroutes ainsi que dans la zone non aedificandi de 25 mètres de largeur bordant les autoroutes des 2 côtés ;
• à moins de 50 mètres de distance des carrefours, des passages piétons et des passages pour cyclistes ;
• sur l’îlot central des carrefours giratoires ;
• sur les arbres d’alignement et sur les équipements de la voirie (poteaux et cadres de la signalisation routière, ouvrages d’art et candélabres de l’éclairage public).

Il est strictement interdit d’utiliser ces types d’enseignes publicitaires pour faire de la publicité illicite pour des établissements tels que bistrots, restaurants, discothèques, etc., où se tiennent à court intervalle des bals, soirées ou autres manifestations, organisés dans le but principal de pouvoir afficher presque sans interruption le nom de ces établissements.

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