Solliciter une permission de voirie pour panneaux publicitaires ou calicots

Les enseignes publicitaires, panneaux ou calicots annonçant une fête ou une organisation ne peuvent pas être érigés sur le terrain public sans avoir fait l’objet au préalable d’une autorisation délivrée par l’administration des Ponts et Chaussées ainsi que par le ministère de la Culture.

Personnes concernées

Toute association ou organisateur d’une manifestation qui souhaite placer des panneaux sur la voie publique en vue d’en faire la publicité.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation

Les demandes de permission de voirie sont à adresser :

Si quelques panneaux sont prévus d’être implantés sur le territoire d’autres services régionaux, une copie de la permission de voirie directe est à envoyer pour information aux préposés des services régionaux concernés.

Nombre et types d’enseignes

En règle générale, le nombre de panneaux est limité à six unités. Ils peuvent être montés au plus tôt 15 jours avant l’événement et doivent être enlevés au plus tard 3 jours après la manifestation.

Il existe deux types d’enseignes :

  • les panneaux rigides montés sur des supports ancrés au sol ;
  • les calicots suspendus au-dessus de la route.

Les messages communiqués doivent être clairs, précis et saisissables d’un seul coup. Un soin particulier est à apporter à la forme et au type de lettrage qui doivent être choisis de manière à être lisibles à la vitesse de circulation normale d’un véhicule.

Quand les panneaux sont la propriété des organisateurs ceux-ci peuvent le cas échéant voir leur responsabilité engagée dans l’hypothèse où les panneaux seraient à l’origine d’un dommage causé à un tiers. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter strictement les conditions posées par les autorités et d’ériger les panneaux de manière robuste et sûre. Il est bien sûr aussi possible d’ériger des panneaux sur un terrain privé si le propriétaire du terrain est d’accord avec cette manière de procéder. Il est recommandé de conclure un contrat écrit qui fixe la durée, les indemnités éventuelles et les responsabilités avec le propriétaire du terrain.

Principales recommandations

Pour les panneaux placés au bord de la chaussée, les recommandations suivantes peuvent être données aux organisateurs des manifestations :

  • utiliser des pictogrammes et donner aux panneaux des formes caractéristiques sans cependant recourir aux pictogrammes et aux formes des signaux routiers ;
  • mettre des textes aussi courts que possible se limitant à la désignation de la fête ainsi qu’au lieu et à la date de la manifestation ;
  • donner, en fonction de la vitesse autorisée sur le tronçon de route en bordure duquel sera mis en place le panneau, aux lettres les hauteurs minimales suivantes :
    • 50 km/h : 90 mm
    • 70 km/h : 130 mm
    • 90 km/h : 180 mm
  • renoncer aux inscriptions manuscrites, mais utiliser des lettres d’imprimerie minuscules, sauf première lettre majuscule en cas de besoin.

Principales interdictions

Il est interdit de poser des panneaux publicitaires aux endroits suivants :

  • sur le domaine des autoroutes ainsi que dans la zone non aedificandi de 25 mètres de largeur bordant les autoroutes des deux côtés ;
  • à moins de 50 mètres de distance des carrefours, des passages piétons et des passages pour cyclistes ;
  • sur l’îlot central des carrefours giratoires.

Il est défendu de fixer les panneaux sur les arbres d’alignement et sur les équipements de la voirie, tels que les poteaux et les cadres de la signalisation routière, les ouvrages d’art et les candélabres de l’éclairage public ; à l’intérieur des agglomérations une fixation sur les candélabres conventionnels en acier galvanisé peut être tolérée, si celle-ci se fait par des bandes en acier inoxydables ou en matière synthétique et de façon à ne pas entraver l’entretien de l’éclairage public. L’emploi de fil de fer, même plastifié, comme moyen de fixation n’est pas autorisé.

Il est strictement interdit d’utiliser ces types d’enseignes publicitaires pour faire de la publicité illicite pour des établissements tels que bistrots, restaurants, discothèques, etc., où se tiennent à court intervalle des bals, soirées ou autres manifestations, organisés dans le but principal de pouvoir afficher presque sans interruption le nom de ces établissements.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une permission de voirie pour des panneaux de publicités et / ou calicots pour manifestations

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