Créer une association sans but lucratif

L’association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes qui se sont réunies en vue de réaliser un objet, un but, un projet, une cause en commun (par ex. promouvoir la musique) et qui ont accepté de soumettre la création et le fonctionnement de leur association à des règles déterminées par la loi.

L’asbl n’a pas le droit de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire d’exercer son activité dans l’unique but de réaliser un profit, un bénéfice ou de procurer un dividende à l’un de ses membres. Elle se distingue ici des sociétés commerciales.

Les asbl qui poursuivent un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent en outre être reconnues d’utilité publique par arrêté grand-ducal.

Personnes concernées

Toute personne, âgée de 18 ans minimum, désireuse de créer une association dans un but non-commercial et de s’investir dans cette association en tant qu’administrateur ou membre.

Une asbl doit être composée d’au moins 3 personnes. La décision de créer une asbl est avant tout dictée par des considérations de sécurité juridique. En effet, l’asbl permet de faire une distinction entre le patrimoine et les responsabilités de l’asbl et ceux des membres.

Coûts

Les frais d’enregistrement, de dépôt et de publication sont disponibles sur la page Tarifs du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant (dans le bureau d'assistance du LBR).

Modalités pratiques

Rédaction et signature des statuts

La rédaction des statuts est libre mais elle doit contenir les éléments suivants :

  • la dénomination et le siège de l’association. Ce siège doit se trouver au Luxembourg ;
  • l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée ;
  • le nombre minimum des associés. Il ne pourra être inférieur à 3 ;
  • les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des associés ;
  • les conditions d’entrée et de sortie des membres ;
  • les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers ;
  • le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs ;
  • le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association ;
  • le mode de règlement des comptes ;
  • les règles à suivre pour modifier les statuts ;
  • l’emploi du patrimoine (avoir social) de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute.

Ces mentions sont constatées dans un acte authentique ou sous seing privé.

Toute modification aux statuts doit être transmise par voie électronique au registre de commerce et des sociétés dans le mois de sa survenance, aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

L’inscription au RCS

Afin de créer une asbl, un formulaire d’immatriculation est à déposer par voie électronique au registre de commerce et des sociétés. Le formulaire doit être dûment rempli par tout moyen mécanographique. Il doit être complété dans l’une des 3 langues officielles, en l’occurrence le luxembourgeois, le français ou l’allemand.

La liste des données à inscrire au RCS comprend :

  • la dénomination ;
  • l’objet ;
  • la durée pour laquelle l’association est constituée, lorsqu’elle n’est pas illimitée ;
  • l’adresse précise du siège ;
  • l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l’association ou des personnes membres de l’organe de gestion pour les établissements publics avec indication de la nature et de l’étendue de leurs pouvoirs ainsi que la date de nomination et la date d’expiration du mandat :
    • s'il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ou ;
    • s'il s’agit de personnes morales non immatriculées au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou ;
    • s’il s’agit de personnes morales immatriculées au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation ;
  • le cas échéant, la date de début et de clôture de l'exercice social.

La brochure d'informations générales sur les ASBL informe sur les données à inscrire et les documents à déposer au RCS. Une autre brochure (formalisme de dépôt) explique quant à elle comment remplir les formulaires de réquisition (immatriculation).

Le dépôt au RCS

Le dépôt consiste en la remise au registre de commerce et des sociétés (RCS), par voie électronique, des documents soumis à l’obligation de dépôt, en vue de leur classement dans le dossier de l’asbl tenu par le RCS.

Les documents destinés au dépôt doivent être rédigés dans l’une des 3 langues officielles, en l’occurrence le luxembourgeois, le français ou l’allemand.

Sont à déposer au RCS :

  • le formulaire de réquisition (immatriculation, modification et radiation) ;
  • l’acte constitutif de l’asbl (statuts) ;
  • les modifications non statutaires qui portent sur les données inscrites au RCS ;
  • les modifications des statuts qui portent sur des données inscrites au RCS ( exemple : changement de dénomination des l'asbl).

La personnalité civile (juridiquement reconnue et protégée) de l’asbl est acquise au moment de la publication des statuts au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

La publication des statuts au Recueil électronique des sociétés et associations est effectuée dans les 15 jours suivant le dépôt des statuts au RCS, la date de publication pouvant être choisie.

Les documents qui sont déposés sont réunis en un dossier tenu pour chaque asbl, dont une copie intégrale ou partielle peut être obtenue, moyennant paiement des frais administratifs. L’ensemble du dossier d’une asbl est également consultable gratuitement sur le site internet du RCS ou sur la borne interactive, disponible dans les locaux du RCS.

Autres dépôts sans publication

Les autres dépôts, sans publication :

  • la liste des membres de l’asbl est à déposer annuellement ;
  • la modification de la liste des membres ;
  • les comptes annuels, sous certaines conditions ;
  • les modifications des membres de l’organe de gestion de l'asbl (via le dépôt du formulaire de modification).
Dans la pratique, les associations déposent souvent leurs statuts à la commune où se trouve leur siège. Ce dépôt est recommandé si l’asbl souhaite obtenir des subsides communaux. Il est aussi intéressant pour compléter les archives communales. Enfin, il permet au Conseil communal de discuter, au cours de l’une de ses réunions, au sujet   de la nouvelle association et de vérifier qu’elle ne heurte pas l’ordre public, la tranquillité publique et les bonnes mœurs.

Organismes de contact

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