Vous pratiquez la chasse ou détenez une arme – ce qu’il faut savoir
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Obtenir une autorisation d’armes
Toute personne résidente qui souhaite détenir une arme à feu doit introduire une demande d’autorisation d’armes auprès du ministère de la Justice.
Les motifs les plus courants sont :
- la chasse ;
- le tir sportif ;
- la collection ; ou
- l’héritage d’une arme.
L’autorisation vous est délivrée si :
- le motif invoqué est reconnu valable ; et
- aucun élément ne permet de présumer un danger pour vous-même, pour autrui ou pour l’ordre public. À cet effet, vous devez joindre à votre demande une attestation médicale datée de moins de 2 mois, qui atteste l’absence de contre-indication.
Démarches
Vous devez :
- introduire votre demande via MyGuichet.lu (authentification LuxTrust ou eID) ou par courrier ;
- fournir les pièces justificatives demandées (motif détaillé, extrait de casier judiciaire, etc.).
L’autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée sur demande avant son expiration.
Cas particuliers
Aucune autorisation ne peut vous être délivrée avant l’âge de 11 ans.
Si vous êtes mineur (16-17 ans), un permis de port d’armes de sport ou de chasse peut être délivré sous conditions strictes, notamment :
- l’accord parental obligatoire ; et
- la présence obligatoire d’un adulte titulaire d’un permis depuis au moins 2 ans.
Obtenir un permis de chasser annuel
Pour chasser au Luxembourg, vous devez être titulaire d’un permis de chasser annuel, valable du 1er avril au 31 mars. Ce permis est personnel et obligatoire pour participer à toute chasse organisée sur le territoire luxembourgeois.
Démarches
Vous devez :
- présenter un certificat d’aptitude à la chasse luxembourgeois (ou un certificat étranger équivalent reconnu) ;
- fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile chasse qui couvre toute l’année cynégétique ;
- joindre un extrait du casier judiciaire de votre pays de résidence ;
- payer les droits prévus par la loi (la preuve de paiement requise doit être jointe à la demande).
Pour les mineurs
À partir de 17 ans, vous pouvez obtenir un permis de chasser sous condition d’avoir :
- un accord parental ; et
- d’avoir réussi l’examen d’aptitude.
Vous ne pouvez utiliser une arme à feu pour la chasse qu’en présence et sous la responsabilité d’un adulte titulaire d’un permis de chasser depuis au moins 2 ans.
Transport et transfert d’armes : les règles à respecter
Entrée au Luxembourg avec une arme
Si vous êtes résident d’un État membre de l’Union européenne, vous devez être titulaire d’une Carte européenne d’arme à feu (CEAF) délivrée par les autorités compétentes de votre pays de résidence.
Cette carte doit être visée par le Service Armes et Gardiennage du ministère de la Justice avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.
Si vous êtes invité à une chasse et que vous êtes ressortissant d’un pays non-européen, vous devez introduire une demande spécifique préalable auprès du Service Armes et Gardiennage du ministère de la justice avant toute entrée sur le territoire luxembourgeois avec une arme.
Sortie du Luxembourg avec une arme
Pour voyager avec une arme à feu au sein de l’UE, vous devez :
- être titulaire d’une Carte européenne d’arme à feu (CEAF) ; et, le cas échéant,
- disposer d’une autorisation d’exportation si vous quittez définitivement le pays.
Sécurité et obligations légales
Stockage des armes
Vous êtes tenu de conserver vos armes et munitions dans des conditions sécurisées, conformément à la réglementation en vigueur, pour éviter tout vol, perte ou usage non autorisé.
Immatriculation d’une nouvelle arme
Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation d’armes, toute prise de possession d’une arme supplémentaire (par achat, prêt, donation) nécessite une immatriculation préalable.
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