S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement
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Les personnes résidant au Luxembourg qui bénéficient d'un revenu de remplacement ou d'un droit au revenu d'inclusion sociale (REVIS) sont affiliées de manière obligatoire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à condition de ne pas être assujetties à un autre titre. Elles peuvent ainsi bénéficier des prestations de la caisse de maladie et du remboursement des frais de santé selon les mêmes modalités qu'un affilié à titre de salarié.
Sont considérés comme revenu de remplacement :
- les indemnités de chômage ;
- les indemnités versées en cas d'incapacité de travail (indemnité compensatoire) ;
- le revenu d'inclusion sociale (REVIS), tant pour l'allocation d'inclusion que pour l'allocation d'activation ;
- le revenu pour personnes gravement handicapées.
Personnes concernées
Toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d'un revenu de remplacement est affiliée automatiquement auprès du CCSS et est assurée auprès de l'assurance maladie-maternité, accident et dépendance.
En ce qui concerne le revenu pour personnes gravement handicapées, seuls les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé sont assurés auprès de l’assurance accident.
Conditions préalables
Afin de pouvoir bénéficier de l'assurance obligatoire, la personne doit remplir les conditions d'octroi permettant de lui faire bénéficier :
- des indemnités de chômage ;
- des indemnités versées en cas d'incapacité de travail (indemnité compensatoire suite à un reclassement) ;
- du revenu d'inclusion sociale (anciennement RMG) ;
- du revenu pour personnes gravement handicapées.
Modalités pratiques
Prélèvement et assiette des cotisations de sécurité sociale
Il convient de distinguer le bénéficiaire des indemnités de chômage, du bénéficiaire du RMG.
Personnes bénéficiant d'indemnités de chômage
Les salariés au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au salaire qu'ils percevaient lors de leur activité.
Les indépendants au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au revenu ayant été comptabilisé pour les deux derniers exercices comme assiette cotisable.
Toutefois, l’assiette de cotisation ne peut être ni inférieure au salaire social minimum, ni supérieure au quintuple de celui-ci.
L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) prélève de ces revenus les cotisations salariales, qui seront directement versées au CCSS.
Personnes bénéficiant de l'allocation d'inclusion du REVIS
L'allocation d'inclusion (ancienne "allocation complémentaire" du RMG) est une aide financière en faveur du ménage, qui donne des moyens de subsistance de base aux personnes qui n'ont pas de revenus ou dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil.
Cette allocation est calculée sur un montant forfaitaire de base, qui peut être majoré.
Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'indemnité versée.
Personnes bénéficiant de l'allocation d'activation du REVIS
L'allocation d'activation (ancienne "indemnité d'insertion" du RMG) est destinée à soutenir financièrement une personne qui participe à une mesure d'activation.
L'allocation d'activation est calculée sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nomnre d'heures effectuées.
Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'allocation versée.
Prise en charge des prestations de santé
L’affiliation auprès du CCSS et plus particulièrement à l’assurance maladie-maternité permet à l'assuré et à sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins de santé (hôpital, médecin, pharmacie, etc.) délivrés par un prestataire légalement établi au Luxembourg.
Cette prise en charge se fait en principe sous forme de remboursement par la CNS aux personnes qui ont fait l'avance des frais. Dans certaines hypothèses, elle peut se faire sous forme de prise en charge directe (système du tiers payant).
Procédure de remboursement des frais avancés par l’assuré
- l’assuré consulte un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste) ;
- à la suite de sa consultation, il appartient à l'assuré de payer les honoraires et factures par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire ;
- l’assuré doit ensuite demander par courrier à sa caisse de maladie compétente le remboursement des frais exposés. Cette demande doit mentionner/ contenir :
- l’identité et le numéro de matricule de l’assuré ;
- les coordonnées bancaires de l’assuré, s'il s'agit d'une 1re demande ou en cas de changement des coordonnées bancaires ;
- le mémoire d’honoraire original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant ;
- envoi du courrier à la caisse de maladie compétente, sans affranchissement en cas d'envoi à partir du Luxembourg ;
- le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de quelques semaines. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire.
Certaines prestations (telles que la chirurgie plastique) sont soumises à une autorisation préalable du Contrôle médical de la Sécurité sociale, sans laquelle les soins ne seront pas pris en charge par la caisse de maladie.
Les frais supplémentaires liés à des désirs de convenance personnelle, comme disposer d’une chambre en 1re classe lors d’une hospitalisation, sont intégralement à charge de l’assuré, sauf en cas d'affiliation à une assurance complémentaire.
Remboursement exceptionnel par chèque
Exceptionnellement, chaque agence locale du réseau de la CNS est habilitée à émettre des chèques en vue du remboursement des prestations en nature, pour autant que les factures soient acquittées au jour de la présentation depuis moins de 15 jours et que leur montant atteigne au moins 100 euros. Les chèques ainsi émis pourront être encaissés sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de la Poste (l'entreprise des P&T).
Paiement direct par la caisse de maladie
Dans certains cas, comme le traitement en milieu hospitalier, les médicaments ou les analyses de biologie médicale, l’assuré n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct par la caisse de maladie compétente, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation de la carte de sécurité sociale de l’assuré.
L’assuré n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.
Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé d’un assuré est plafonnée. En cas de paiement de soins dépassant 2,5 % du revenu cotisable annualisé, l’assuré a droit à un remboursement complémentaire auprès de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question. Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés sont totalisées.
Assistance exceptionnelle
Les personnes qui se trouvent temporairement dans une situation économique précaire, et pour lesquelles le paiement d'un mémoire d'honoraire ou d'une facture représente une charge insurmontable, peuvent bénéficier d'une assistance exceptionnelle de la part de la CNS.
La demande d'assistance exceptionnelle doit être effectuée par écrit et doit concerner :
- un mémoire d'honoraire ou une facture spécifique (ex. : si la personne a 3 factures, elle doit faire 3 demandes distinctes) ;
- un mémoire d'honoraire ou une facture qui émane d'un prestataire de soins ou fournisseur agréé par la CNS ;
- une prestation ou une fourniture pour lesquelles toutes les conditions de prise en charge sont remplies ;
- une prestation ou fourniture non prise en charge directement par le tiers payant ;
- un mémoire d'honoraires ou une facture qui dépasse 250 euros. Les frais facturés à titre de convenance personnelle (CP) ou en dépassement de devis ne sont pas pris en compte dans les 250 euros.
La demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date d’émission du mémoire d’honoraire ou de la facture.
Lors de sa demande, le requérant doit également mentionner les raisons pour lesquelles le mémoire d'honoraire ou la facture présente pour lui une charge insurmontable dans sa situation économique actuelle. A cette fin, il peut joindre toutes les pièces qu'il juge utile.
En cas d'acceptation de l'assistance exceptionnelle, la CNS effectue un virement au prestataire ou au fournisseur sans que l'assuré ne soit obligé d'avancer un montant et de demander un remboursement par la suite. La participation personnelle reste à payer par l'assuré.
Prélèvement et assiette des cotisations de sécurité sociale
Il convient de distinguer le bénéficiaire des indemnités de chômage, du bénéficiaire du RMG.
Personnes bénéficiant d'indemnités de chômage
Les salariés au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au salaire qu'ils percevaient lors de leur activité.
Les indépendants au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au revenu ayant été comptabilisé pour les deux derniers exercices comme assiette cotisable.
Toutefois, l’assiette de cotisation ne peut être ni inférieure au salaire social minimum, ni supérieure au quintuple de celui-ci.
L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) prélève de ces revenus les cotisations salariales, qui seront directement versées au CCSS.
Personnes bénéficiant de l'allocation d'inclusion du REVIS
L'allocation d'inclusion (ancienne "allocation complémentaire" du RMG) est une aide financière en faveur du ménage, qui donne des moyens de subsistance de base aux personnes qui n'ont pas de revenus ou dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil.
Cette allocation est calculée sur un montant forfaitaire de base, qui peut être majoré.
Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'indemnité versée.
Personnes bénéficiant de l'allocation d'activation du REVIS
L'allocation d'activation (ancienne "indemnité d'insertion" du RMG) est destinée à soutenir financièrement une personne qui participe à une mesure d'activation.
L'allocation d'activation est calculée sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nomnre d'heures effectuées.
Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'allocation versée.
Prise en charge des prestations de santé
L’affiliation auprès du CCSS et plus particulièrement à l’assurance maladie-maternité permet à l'assuré et à sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins de santé (hôpital, médecin, pharmacie, etc.) délivrés par un prestataire légalement établi au Luxembourg.
Cette prise en charge se fait en principe sous forme de remboursement par la CNS aux personnes qui ont fait l'avance des frais. Dans certaines hypothèses, elle peut se faire sous forme de prise en charge directe (système du tiers payant).
Procédure de remboursement des frais avancés par l’assuré
- l’assuré consulte un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste) ;
- à la suite de sa consultation, il appartient à l'assuré de payer les honoraires et factures par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire ;
- l’assuré doit ensuite demander par courrier à sa caisse de maladie compétente le remboursement des frais exposés. Cette demande doit mentionner/ contenir :
- l’identité et le numéro de matricule de l’assuré ;
- les coordonnées bancaires de l’assuré, s'il s'agit d'une 1re demande ou en cas de changement des coordonnées bancaires ;
- le mémoire d’honoraire original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant ;
- envoi du courrier à la caisse de maladie compétente, sans affranchissement en cas d'envoi à partir du Luxembourg ;
- le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de quelques semaines. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire.
Certaines prestations (telles que la chirurgie plastique) sont soumises à une autorisation préalable du Contrôle médical de la Sécurité sociale, sans laquelle les soins ne seront pas pris en charge par la caisse de maladie.
Les frais supplémentaires liés à des désirs de convenance personnelle, comme disposer d’une chambre en 1re classe lors d’une hospitalisation, sont intégralement à charge de l’assuré, sauf en cas d'affiliation à une assurance complémentaire.
Remboursement exceptionnel par chèque
Exceptionnellement, chaque agence locale du réseau de la CNS est habilitée à émettre des chèques en vue du remboursement des prestations en nature, pour autant que les factures soient acquittées au jour de la présentation depuis moins de 15 jours et que leur montant atteigne au moins 100 euros. Les chèques ainsi émis pourront être encaissés sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de la Poste (l'entreprise des P&T).
Paiement direct par la caisse de maladie
Dans certains cas, comme le traitement en milieu hospitalier, les médicaments ou les analyses de biologie médicale, l’assuré n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct par la caisse de maladie compétente, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation de la carte de sécurité sociale de l’assuré.
L’assuré n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.
Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé d’un assuré est plafonnée. En cas de paiement de soins dépassant 2,5 % du revenu cotisable annualisé, l’assuré a droit à un remboursement complémentaire auprès de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question. Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés sont totalisées.
Assistance exceptionnelle
Les personnes qui se trouvent temporairement dans une situation économique précaire, et pour lesquelles le paiement d'un mémoire d'honoraire ou d'une facture représente une charge insurmontable, peuvent bénéficier d'une assistance exceptionnelle de la part de la CNS.
La demande d'assistance exceptionnelle doit être effectuée par écrit et doit concerner :
- un mémoire d'honoraire ou une facture spécifique (ex. : si la personne a 3 factures, elle doit faire 3 demandes distinctes) ;
- un mémoire d'honoraire ou une facture qui émane d'un prestataire de soins ou fournisseur agréé par la CNS ;
- une prestation ou une fourniture pour lesquelles toutes les conditions de prise en charge sont remplies ;
- une prestation ou fourniture non prise en charge directement par le tiers payant ;
- un mémoire d'honoraires ou une facture qui dépasse 250 euros. Les frais facturés à titre de convenance personnelle (CP) ou en dépassement de devis ne sont pas pris en compte dans les 250 euros.
La demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date d’émission du mémoire d’honoraire ou de la facture.
Lors de sa demande, le requérant doit également mentionner les raisons pour lesquelles le mémoire d'honoraire ou la facture présente pour lui une charge insurmontable dans sa situation économique actuelle. A cette fin, il peut joindre toutes les pièces qu'il juge utile.
En cas d'acceptation de l'assistance exceptionnelle, la CNS effectue un virement au prestataire ou au fournisseur sans que l'assuré ne soit obligé d'avancer un montant et de demander un remboursement par la suite. La participation personnelle reste à payer par l'assuré.
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Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- https://ccss.public.lu/fr.html
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Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Guichets
- Adresse :
- 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
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