Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne
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Un travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée à une entreprise située à l’étranger (entreprise d’envoi), et qui est occupé depuis un certain temps dans cette entreprise à des tâches déterminées pour lesquelles il a acquis une expérience professionnelle certaine, peut être transféré au Luxembourg pour faire bénéficier une entreprise au Luxembourg (entreprise d’accueil) de son expérience.
Pour pouvoir être qualifié comme travailleur transféré, le salarié doit :
- avoir conclu un contrat de travail avec l’entreprise d’envoi ;
- conclure un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD) ou une convention de transfert avec l’entreprise d’accueil pour un travail spécifique.
Pendant le temps du transfert :
- le contrat de travail avec l’entreprise d’envoi est suspendu ;
- le lien de subordination employeur / salarié existe uniquement entre l’entreprise d’accueil et le salarié transféré.
Pour séjourner moins de 3 mois au Luxembourg durant leur transfert, les salariés transférés citoyens de l’UE ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) n’ont aucune démarche à effectuer.
Pour séjourner plus de 3 mois, les citoyens de l’UE ou d’un pays assimilé doivent effectuer :
- une déclaration d’arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence ; et
- remplir une déclaration d’enregistrement.
Personnes concernées
Conditions préalables
Le salarié citoyen de l’UE ou d’un pays assimilé doit être en possession :
- d’une carte d’identité nationale ; ou
- d’un passeport en cours de validité.
Modalités pratiques
Séjour de moins de 3 mois
Pour un séjour de moins de 3 mois, le citoyen UE n’a aucune formalité particulière à accomplir.
Il doit simplement être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité.
Il peut, s’il le souhaite, déclarer son arrivée auprès de sa commune de résidence et demander une attestation d’enregistrement.
Séjour de plus de 3 mois
Pour un séjour de plus de 3 mois, le citoyen de l’UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :
- une carte d’identité nationale ; ou
- un passeport en cours de validité.
Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le citoyen UE doit remplir une déclaration d’enregistrement (Pdf, 114 Ko) auprès de l’administration communale de sa résidence.
La déclaration d’enregistrement doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
- une copie du contrat de travail.
Perte, vol ou détérioration de l’attestation d’enregistrement
En cas de perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement, une procédure spécifique est à effectuer.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Visa et immigration
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
S’établir au luxembourg
sur le site de l'ASTI
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
