Préparation du mariage civil à l’étranger

Dernière modification le

Résumé :

Si vous êtes Luxembourgeois et que vous souhaitez vous marier à l’étranger, votre projet de mariage doit être publié au Luxembourg.

Caisse de maladie - jours de congés pour raisons familiales

Si vous êtes Luxembourgeois ou résident luxembourgeois, il est possible de vous marier à l’étranger sous certaines conditions.

Dans le cadre d’un mariage civil à l’étranger, vous devez respecter 2 ordres publics :

  • l’ordre public de l’État dans lequel vous souhaitez vous marier ; et
  • l’ordre public de l’État dans lequel vous faîtes reconnaître votre mariage, c’est-à-dire l’ordre public luxembourgeois.

Le mariage à l’étranger entre personnes de même sexe est permis dans les États qui prévoient ce mariage.

Par ailleurs, les autorités luxembourgeoises n’ont a priori pas connaissance de votre mariage contracté à l’étranger. Ainsi, après la célébration de votre mariage, vous devez suivre des démarches pour qu’il soit officialisé au Luxembourg.

Personnes concernées

Tout Luxembourgeois est soumis à l’obligation de la publication préalable au Luxembourg de son projet de mariage (publication des bans).

Les ressortissants étrangers qui résident au Luxembourg et qui souhaitent se marier à l’étranger, doivent se renseigner sur les exigences de publication préalable auprès de leurs autorités nationales.

En principe, ce mariage à l’étranger doit avoir lieu entre personnes majeures.

À noter que l’âge de la majorité peut varier en fonction de :

  • la loi de l’État dans lequel le mariage est célébré ; et
  • la loi luxembourgeoise en ce qui concerne la majorité et la capacité matrimoniale ; et
  • la loi du pays dont chacun des futurs époux est ressortissant.

Conditions préalables

Pour être valable au Luxembourg, votre mariage à l’étranger doit :

  • être célébré dans les formes habituelles du pays de mariage ;
  • respecter certaines conditions que le Luxembourg impose.

Si vous êtes Luxembourgeois, les conditions de fond sont les mêmes que celles qui doivent être observées lors de la célébration d’un mariage civil au Luxembourg.

Modalités pratiques

Publication des bans

Avant votre mariage, vous devez remettre les documents requis à l’officier d’état civil luxembourgeois afin qu’une publication des bans soit faite au Luxembourg,

En principe, la publication se fait dans la commune de résidence de chacun des futurs époux.

Toutefois, si un des futurs époux Luxembourgeois :

  • n’a plus son domicile au Luxembourg, la publication a lieu à l’administration communale de sa dernière résidence au Luxembourg ; ou
  • n’a jamais résidé au Luxembourg, la publication a lieu :
    • à l’administration communale de son lieu de naissance ; ou
    • à défaut, à la Ville de Luxembourg.

Pièces justificatives

Vous devez remettre à l’officier de l’état civil :

  • des copies intégrales de vos actes de naissance, datées de moins de 6 mois. Si l’un de vous est de nationalité étrangère, né à l’étranger, il doit s’adresser à l’administration compétente de son pays de naissance ;
  • un acte de notoriété délivré par le juge de paix :
    • de votre lieu de naissance ; ou
    • du lieu de votre domicile, s’il vous est impossible de remettre une copie de votre acte de naissance ;
  • si vous résidez à l’étranger, un certificat de résidence ou toute pièce qui atteste de votre résidence si un tel certificat n’est pas disponible dans votre pays de résidence ;
  • une preuve de votre état civil (célibat/divorce/survivant), si vous n’êtes pas Luxembourgeois ;
  • une copie de vos pièces d’identité.

Si vous résidez au Luxembourg, votre domicile est vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution de votre dossier. En cas d’incohérence, vous devez fournir un certificat de résidence.

Certificat de capacité matrimoniale

Vous devez obtenir auprès de la commune de votre lieu de résidence un certificat de capacité matrimoniale, si vous résidez et si vous souhaitez vous marier dans l’un des États suivants :

  • Allemagne ;
  • Autriche ;
  • Espagne ;
  • Grèce ;
  • Italie ;
  • Luxembourg ;
  • Moldavie ;
  • Pays-Bas ;
  • Suisse ;
  • Turquie.

Pour cela, vous devez fournir à l’officier de l’état civil :

  • une copie intégrale de vos actes de naissance ; et
  • si vous résidez à l’étranger :
    • un certificat de résidence ; ou
    • à défaut, toute pièce qui atteste de votre résidence ;
  • les certificats qui prouvent l’état civil de chacun (célibat / divorce / survivant).

Si vous souhaitez vous marier dans un autre État qu’un de ceux énumérés dans la liste précédente, vous devez obtenir :

  • une preuve de célibat auprès de votre commune ; et
  • un certificat de coutume luxembourgeois auprès du ministère de la Justice.

En pratique, si vous êtes Luxembourgeois, né au Luxembourg, votre acte de naissance fait office de preuve de célibat lorsqu'il ne comporte aucune mention de mariage.

Mariage d’un mineur

Si vous êtes mineur, vous devez obligatoirement obtenir le consentement, formalisé par acte authentique, de :

  • vos parents ; ou
  • de votre famille, en l’absence de parents.

Si vos parents sont domiciliés au Luxembourg, l’acte doit être passé :

  • devant notaire ; ou
  • devant l’officier d’état civil du domicile ou de la résidence de vos parents.

Vos parents doivent ensuite transmettre l’acte notarié à l’officier d’état civil luxembourgeois.

Si vos parents sont domiciliés à l’étranger, ils doivent s’adresser :

  • aux autorités compétentes pour recevoir cet acte ; ou
  • aux agents diplomatiques ou consulaires du Luxembourg.

Mariage de personnes dont l’une au moins est Luxembourgeoise

Si vous êtes Luxembourgeois et que :

  • vous résidez au Luxembourg, vous devez faire transcrire votre acte de mariage dûment légalisé dans les registres de l’état civil de votre commune de résidence ;
  • vous êtes né au Luxembourg, votre mariage est mentionné en marge de votre acte de naissance.

La transcription de l’acte de mariage est uniquement réservée aux résidents. Elle ne peut pas être effectuée pour les non-résidents.

S’il n’y a pas eu de publication de bans préalable, vous devez, pour faire reconnaitre votre mariage contracté à l’étranger, fournir des pièces qui permettent à l’officier de l’état civil de vérifier si vous remplissiez les conditions de fond pour vous marier. Vous devez vous adresser :

  • à l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence ; ou
  • auprès de la Ville de Luxembourg dans le cas où l’un de vous est né à l’étranger et qu’il n’a jamais résidé au Luxembourg.

À noter que si vous êtes de nationalité luxembourgeoise et que vous ne résidez pas au Luxembourg, vous :

  • devez envoyer une copie de votre acte de mariage à votre commune de naissance, si vous êtes né au Luxembourg ; ou
  • n’avez aucune démarche à entreprendre, si vous êtes né à l’étranger.

Mariage de ressortissants étrangers

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pourrez présenter votre acte de mariage dûment légalisé à l’administration communale pour la mise à jour des inscriptions au registre communal.

Si vous résidez à l’étranger, mais que vous êtes né au Luxembourg, vous devrez transmettre votre acte de mariage dûment légalisé à votre commune de naissance au Luxembourg.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Caisse de maladie - jours de congés pour raisons familiales

Consultez votre solde de jours de congés pour raisons familiales

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Juges aux affaires familiales (JAF)

Adresse :
35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg
Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg
Tél. :
(+352) 247 32 231
Tél. :
(+352) 247 32 697
Tél. :
(+352) 247 32 692
Tél. :
(+352) 247 32 656
Tél. :
(+352) 247 32 685
Tél. :
(+352) 247 32 638
Tél. :
(+352) 247 32 336
Tél. :
(+352) 247 32 315
Tél. :
(+352) 247 32 637
Tél. :
(+352) 247 32 257

Attention : tout courrier destiné au service des JAF du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui est dirigé vers une autre adresse que l’adresse postale ci-dessus sera retourné à l’expéditeur.

Tribunal d’arrondissement de Diekirch Juges aux affaires familiales (JAF)

Adresse :
4, place Guillaume L-9237 Diekirch
B.P. 164, L-9202 Diekirch
Tél. :
(+352) 803 21 422
Tél. :
(+352) 803 21 449

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.