Préparer son mariage civil à l'étranger
Dernière modification le
Il est possible pour les personnes concernées qui résident au Grand-Duché de se marier à l'étranger sous certaines conditions.
Dans le cadre d'un mariage civil à l'étranger les futurs conjoints sont confrontés au respect de 2 ordres publics :
l'ordre public de l'État dans lequel les conjoints souhaitent se marier; et
l'ordre public de l'État dans lequel les futurs conjoints voudront faire reconnaître leur mariage, c'est-à-dire l'ordre public luxembourgeois.
Personnes concernées
Tous les ressortissants luxembourgeois sont soumis à l'obligation de la publication préalable de leur projet de mariage à l'étranger.
En principe, la publication se fait au lieu de résidence du futur conjoint luxembourgeois.
Toutefois, lorsque le futur conjoint luxembourgeois :
n'a plus son domicile au Grand-Duché, le projet de mariage sera publié à l'Administration Communale de sa dernière résidence au Grand-Duché ;
n'a jamais résidé au Grand-Duché, le projet de mariage sera publié à l'Administration Communale de son lieu de naissance, ou à défaut, de la Ville de Luxembourg.
Les ressortissants étrangers résidant au Grand-Duché et souhaitant se marier à l'étranger devront se renseigner sur les exigences de publication préalable auprès de leurs autorités nationales.
Le mariage à l'étranger entre personnes de même sexe est permis dans les Etats qui prévoient ce mariage.
En principe, il ne peut s'agir que d'un mariage entre personnes majeures.
À noter que l'âge de la majorité peut varier en fonction :
de l'Etat dans lequel est célébré le mariage ;
de celui reconnu par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg. La majorité et la capacité matrimoniale sont déterminées par la loi luxembourgeoise pour les ressortissants de nationalité luxembourgeoise; et
de celui accordé par le droit de la nationalité des futurs conjoints.
Conditions préalables
Le mariage à l'étranger entre Luxembourgeois ou entre Luxembourgeois et étrangers est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de mariage, sous couvert du respect de certaines conditions qu'impose le Luxembourg.
Les conditions de fond pour les Luxembourgeois sont les mêmes que celles qui doivent être observées lors de la célébration d'un mariage civil au Grand-Duché.
Modalités pratiques
Avant le mariage : actes à soumettre aux autorités luxembourgeoises
Avant leur départ à l’étranger, les futurs conjoints doivent entreprendre les démarches suivantes pour permettre à l’officier d’état civil luxembourgeois une publication des bans par voie d’affiche à la porte de la maison commune :
- remettre à l’officier d’état civil de la commune à laquelle chacun des futurs conjoints est domicilié une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints qui ne date pas de plus de 6 mois. Pour le futur conjoint de nationalité étrangère né à l’étranger, il devra s’adresser à l’administration compétente du pays de naissance ;
- en cas d’impossibilité de remettre une copie de l’acte de naissance, il est toujours possible d’apporter un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou du lieu de son domicile ;
- pour les personnes résidant à l’étranger, remettre à l’officier de l’état civil un certificat de résidence, ou toute pièce attestant de la résidence si un tel certificat n'est pas disponible dans leur pays de résidence ;
- remettre à l’officier de l’état civil une preuve d’état civil (célibat/divorce/survivant) pour le futur conjoint non-luxembourgeois ;
- remettre à l’officier de l’état civil une copie des pièces d’identité des futurs conjoints.
Le domicile des personnes résidentes sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier. En cas d’incohérence, un certificat de résidence devra également être fourni par les personnes résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.
Les futurs époux qui résident et qui cherchent à se marier dans l’un des Etats suivants doivent obtenir auprès de la commune de leur lieu de résidence un certificat de capacité matrimoniale :
- Allemagne ;
- Autriche ;
- Espagne ;
- Grèce ;
- Italie ;
- Luxembourg ;
- Moldavie ;
- Pays-Bas ;
- Suisse ;
- Turquie.
Pour l’édition d’un certificat de capacité matrimoniale, les pièces à fournir à l’officier d’état civil par chacun des 2 futurs conjoints sont :
- une copie intégrale des actes de naissances ;
- pour les personnes résidant à l’étranger, un certificat de résidence ou toute pièce attestant de la résidence si un tel certificat n'est pas disponible dans leur pays de résidence ;
- les certificats prouvant leur état civil respectif (célibat/divorce/survivant).
Si les futurs époux cherchent à se marier dans un autre Etat qu’un de ceux énumérés dans la liste précédente, ils doivent obtenir une preuve de célibat auprès de leur commune ainsi qu’un certificat de coutume luxembourgeois auprès du ministère de la Justice.
En pratique, l’acte de naissance qui ne comporte aucune mention de mariage fait office de preuve de célibat pour les ressortissants luxembourgeois nés au Luxembourg.
Dans le cadre d’un mariage de mineur(s), le consentement des parents, ou le consentement de la famille, en l’absence de parents, est obligatoire. Il doit être formalisé par acte authentique.
Si les parents sont domiciliés au Luxembourg, l’acte doit être passé devant notaire ou devant l’officier d’état civil du domicile ou de la résidence des parents. Il appartiendra ensuite aux parents de transmettre l’acte notarié à l’officier d’état civil luxembourgeois.
Si les parents sont domiciliés à l’étranger, ils doivent soit s’adresser aux autorités qui ont compétences pour recevoir cet acte, soit aux agents diplomatiques, respectivement consulaires, du Grand-Duché.
Après le mariage
Mariages de personnes dont l’une au moins est ressortissante luxembourgeoise
Les autorités luxembourgeoises n’ont a priori pas connaissance d’un mariage contracté à l’étranger, de sorte qu’il y a lieu de faire des démarches pour que le mariage soit officialisé au Luxembourg.
Une fois le mariage célébré à l’étranger, les conjoints devront faire transcrire leur acte de mariage dûment légalisé dans les registres de l’état civil de leur commune de résidence. Lorsque le conjoint luxembourgeois est né au Grand-Duché, son mariage sera mentionné en marge de son acte de naissance.
Si les conjoints luxembourgeois sont nés au Luxembourg et qu’ils résident au Grand-Duché, ils devront transcrire leur acte de mariage auprès de leur commune de résidence.
La transcription de l’acte de mariage est uniquement réservée aux ressortissants luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg. La transcription de l’acte de mariage ne pourra donc pas être effectuée pour les non-résidents.
En l’absence d’une publication préalable, la reconnaissance est soumise à la production de pièces permettant à l’officier de l’état civil de vérifier si les conjoints remplissaient les conditions de fond pour se marier.
Dans ce dernier cas, il y a lieu de s’adresser à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence, sinon auprès de la commune de Luxembourg dans le cas où la personne est née à l’étranger et qu’elle n’a jamais résidé au Grand-Duché de Luxembourg.
A noter que pour les conjoints de nationalité luxembourgeoise qui ne résident pas au Grand-Duché et qui :
- sont nés au Luxembourg, ces derniers devront envoyer une copie de leur acte de mariage à leur commune de naissance ;
- sont nés à l’étranger, ces derniers n’ont aucune démarche à entreprendre.
Mariages de ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers pourront faire mettre à jour les inscriptions au registre communal en en informant l’Administration Communale par la production de l’acte de mariage dûment légalisé.
Si les conjoints résident à l’étranger, mais qu’ils sont nés au Grand-Duché de Luxembourg, ils devront transmettre leur acte de mariage dûment légalisé auprès de leur commune de naissance au Luxembourg.
Organismes de contact
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Adresse :
-
Cité Judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
L-2010
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 15
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-1
- Fax :
- (+352) 47 59 81-2421
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
-
Tribunal d'arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 164 L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 14-1
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Mariage
sur le portail Your Europe
Références légales
- Code civil – Livre I, Titre V
-
Loi du 20 décembre 1990
portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978
Une erreur est survenue
Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.