Régimes matrimoniaux
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Résumé :
Tous les couples mariés sont soumis obligatoirement à un régime matrimonial. Vous avez la possibilité de le choisir et/ou d’en changer avant et pendant votre mariage.
Tous les couples mariés sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles qui :
- régit vos intérêts d’ordre financier ; et
- détermine la répartition de vos biens et de vos dettes durant le mariage et lors de sa dissolution.
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, alors vous êtes soumis au régime de la communauté légale.
Vous êtes cependant libres de choisir et/ou de changer votre régime matrimonial avant et pendant votre mariage.
Personnes concernées
Tous les futurs conjoints ainsi que les conjoints actuels.
Conditions préalables
Vous pouvez choisir le contrat de mariage que vous souhaitez, à condition que votre contrat ne soit pas contraire :
- aux bonnes mœurs ;
- à certaines règles impératives (exemple : vous ne pouvez pas, par contrat de mariage, changer l’ordre légal des successions).
Délais
Vous pouvez opter et/ou changer de régime matrimonial avant ou pendant votre mariage.
Si vous avez établi un contrat de mariage avant votre mariage, il ne peut prendre effet qu’au jour de la célébration de votre mariage.
Coûts
En cas de contrat de mariage, les frais de notaire sont à votre charge.
Modalités pratiques
- Régime matrimonial légal
- Régimes matrimoniaux particuliers
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts que l’on appelle également communauté légale ou communauté de biens.
Si vous décidez de ne pas signer un contrat de mariage, alors vous êtes automatiquement soumis à ce régime légal.
Avec ce régime, certains biens :
- sont communs :
- les produits de votre travail : vos salaires, vos honoraires ou les bénéfices retirés d’une activité commerciale, etc. ;
- les fruits et revenus des biens qui vous sont propres : les loyers perçus de la location de l’appartement de l’un de vous, etc. ;
- les biens achetés par l’un de vous pendant votre mariage : votre voiture bien qu’elle soit immatriculée au nom d’un seul acheteur, etc. ;
- sont personnels (propres) à l’un de vous :
- les biens qui appartenaient déjà à l’un de vous avant le mariage : la voiture, la maison ou le mobilier acquis avant le mariage, etc. ;
- les biens acquis pendant votre mariage mais qui sont considérés par nature comme des biens personnels : les vêtements personnels de chacun, les souvenirs de famille, etc. ;
- les biens que l’un de vous a reçus par succession ou donation, pendant votre mariage, sauf si l’auteur du testament ou le donateur en a stipulé autrement (le tableau offert comme cadeau d’anniversaire à l’un de vous, les biens hérités par l’un de vous, etc.).
Tous les biens dont aucun de vous ne peut prouver qu’ils lui appartiennent personnellement sont considérés comme des biens communs.
Les dettes :
- contractées avant le mariage par l’un de vous restent personnelles. Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre le paiement de ces dettes :
- sur les biens personnels de la personne débitrice ; et
- sur les biens qui sont entrés en communauté de son chef (exemple : sur ses revenus) ;
- contractées par l’un de vous pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, peuvent être poursuivies sur l’ensemble des biens communs ;
- entrées en communauté du chef d’un seul d’entre vous, ne peuvent pas être poursuivies sur les biens propres de l’autre conjoint.
Régime de la communauté universelle
Vous pouvez établir par contrat de mariage une communauté universelle de vos biens. Dans ce cas :
- tous vos biens sont communs :
- vos biens meubles : bijoux, voitures, etc. ;
- vos immeubles : terrains, maisons, etc. ;
- vos biens présents au jour du contrat de mariage ;
- vos biens acquis pendant le mariage : achat, donation, héritage ;
- toutes vos dettes sont communes même les dettes contractées par l’un de vous avant le mariage (exemple : prêt bancaire contracté 10 ans avant le mariage et qui court encore pendant le mariage). Ainsi, vous êtes responsables solidairement de vos dettes.
En conséquence, il n’existe pas de biens propres à l’un de vous sauf ceux qui le sont par leur nature (vêtements personnels, souvenirs de famille, etc.).
Ce régime s’adresse notamment aux couples prêts à partager tous leurs revenus, même inégaux.
Régime de la séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, il n’existe en principe pas de biens communs. Tous les biens sont répartis et ne peuvent appartenir qu’à un seul des époux.
Chacun conserve alors seul :
- l’administration ; et
- la jouissance ; et
- la libre disposition de ses biens personnels.
De même, chacun reste seul tenu de ses dettes, peu importe qu’elles soient nées :
- avant le mariage ; ou
- pendant le mariage.
Il y a une exception pour les dettes contractées par l’un de vous pour :
- l’entretien du ménage ; ou
- l’éducation des enfants.
En effet, les 2 époux sont toujours solidairement responsables de ces dettes.
Le régime de séparation des biens s’adresse notamment aux couples dont :
- l’un des époux exerce une activité qui l’expose au risque d’une faillite personnelle (exemple : commerçant en nom personnel) ;
- les 2 époux ont des revenus très inégaux et ne souhaitent pas que ces revenus tombent en communauté.
Indépendamment du régime matrimonial adopté, l’administration fiscale peut recouvrer les dettes fiscales auprès de chacun des époux.
Contrat de mariage
Recours à un notaire
Vous devez obligatoirement avoir recours à un notaire, si vous souhaitez :
- établir ; ou
- modifier un contrat de mariage.
Le notaire :
- rédige le contrat de mariage ; et
- vous fait signer le contrat de mariage devant lui ; et
- transmet le contrat de mariage au Parquet général, afin qu’il soit transcrit sur le répertoire civil. Cette formalité est indispensable afin de rendre le contrat de mariage opposable aux tiers (exemple : aux créanciers de l’un des époux qui sont alors obligés de respecter ce contrat).
Si vous choisissez le régime légal de la communauté de biens, vous n’avez aucune formalité à effectuer.
Changement d’un contrat de mariage
Tout au long de votre mariage, vous pouvez adopter un régime matrimonial particulier ou changer de régime matrimonial :
- quand vous le souhaitez car il n’y a pas de délai d’attente ;
- autant de fois que vous le souhaitez.
Ainsi, si vous avez choisi un type de régime matrimonial, vous pouvez, le lendemain de votre mariage :
- établir un contrat de mariage ; ou
- modifier votre contrat de mariage.
La modification de régime matrimonial se fait par acte notarié.
Liquidation du régime matrimonial
Votre mariage est dissous par :
- la mort d’un des époux ; ou
- le divorce.
Dans les 2 cas, le régime matrimonial prend fin et doit être liquidé.
La liquidation a lieu à travers le partage de l’actif et du passif qui compose la communauté. Le partage s’opère, en fonction de vos droits respectifs, entre :
- vous et votre ex-conjoint, en cas de divorce ; ou
- le conjoint survivant et les héritiers de l’autre conjoint, en cas de mort d’un des époux.
Dans le régime de séparation de biens, aucun bien n’est commun. Ainsi, il n’y a en principe aucun bien à liquider.
Cependant, il est possible que vous ayez acquis ensemble des biens "indivis" (régime de l’indivision), c’est-à-dire des biens dont vous êtes tous 2 propriétaires (exemple : une maison achetée ensemble pendant votre mariage). Dès lors, en cas de dissolution du mariage, l’indivision doit être liquidée.
| Types de biens et dettes | Régime légal | Séparation des biens | Communauté universelle |
|---|---|---|---|
| Biens possédés avant le mariage | Biens propres | Biens propres | Biens communs |
| Biens reçus par donation ou hérités pendant le mariage | Biens propres | Biens propres | Biens communs |
| Produit du travail des époux | Biens communs | Biens propres | Biens communs |
| Fruits et revenus des biens propres des époux | Biens communs | Biens propres | Biens communs |
| Dettes contractées avant le mariage | Dettes propres | Dettes propres | Dettes communes |
| Dettes contractées après le mariage | Dettes communes | Dettes propres | Dettes communes |
| Dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants | Dettes communes | Dettes communes | Dettes communes |
