Demande de reconnaissance au Luxembourg d’un mariage contracté à l’étranger
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Résumé :
Si vous vous êtes marié à l’étranger et que vous résidez au Luxembourg, votre mariage doit être reconnu par les autorités luxembourgeoises.
Un mariage qui a été valablement conclu selon le droit de l’État de la célébration doit être reconnu dans tout autre État.
Les autorités luxembourgeoises n’ont, a priori, pas connaissance de votre mariage contracté à l’étranger. Ainsi, si vous souhaitez officialiser votre mariage au Luxembourg, vous devez le faire reconnaître auprès de l’état civil.
Vous bénéficierez dès lors au Luxembourg des droits liés au mariage, notamment en matière :
- fiscale ;
- de sécurité sociale ;
- de filiation des enfants.
Personnes concernées
Cette situation concerne :
- le ressortissant luxembourgeois qui :
- s’est marié avec un ressortissant d’un pays tiers dans un État autre que le Luxembourg ; et
- réside ou souhaite résider avec son conjoint légalement au Luxembourg ;
- le ressortissant d’un pays étranger qui :
- s’est marié à l’étranger ; et
- réside ou souhaite résider avec son conjoint légalement sur le territoire luxembourgeois.
Cette situation ne concerne pas les actes de mariage dressés par les autorités compétentes étrangères entre Luxembourgeois, car ils peuvent être transcrits directement sur les registres de l’état civil de leur domicile.
Modalités pratiques
Demande de reconnaissance du mariage étranger
Pour faire reconnaître au Luxembourg votre mariage célébré à l’étranger, vous devez, ainsi que votre partenaire, effectuer vos démarches devant l’officier de l’état civil de la commune de votre domicile commun.
Pièces justificatives
Vous devez présenter :
- une carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ou de l’UE ;
- un passeport en cours de validité pour les ressortissants de pays tiers ;
- l’acte de mariage dûment authentifié selon les règles du pays dans lequel votre mariage a été célébré. Si le document n’est pas rédigé en allemand, français ou anglais, vous devez joindre une traduction conforme faite par un traducteur assermenté.
L’information qui concerne votre domicile est vérifiée par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier.
Que vous soyez Luxembourgeois ou étranger, tous vos actes de l’état civil (dont votre acte de mariage) établis à l’étranger, font foi au Luxembourg, s’ils ont été rédigés dans les formes habituellement utilisées dans ce pays.
Mariage entre personnes du même sexe célébré avant le 1er janvier 2015
Votre mariage est reconnu au Luxembourg à condition de respecter :
- les formes d’usage imposées dans le pays étranger ;
- la loi qui s’applique en fonction du statut personnel de chacun (les célibataires, les mineurs, etc.) ;
- les conventions internationales ;
- la loi luxembourgeoise relative au mariage.
Motifs de refus de la demande en reconnaissance
L’officier de l’état civil peut refuser de reconnaître la validité de votre mariage si, au moment de votre mariage :
- l’un d’entre vous :
- était déjà marié ; ou
- était mineur et n’avait pas obtenu une dispense nécessaire pour se marier ; ou
- était mentalement incapable de donner un consentement valable ; ou
- n’avait pas librement consenti au mariage ; ou
- vous aviez un degré de parenté ou d’alliance qui interdit le mariage.
La reconnaissance peut encore être refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du Luxembourg (polygamie, etc.).
Organismes de contact
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Mariage
sur le portail Your Europe
-
Couples en Europe
Site web
Références légales
- Code civil – Livre I, Titre II
-
Loi du 20 décembre 1990
portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978
