Exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen
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Tout citoyen de l'Union européenne (UE) ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement, conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
La pétition, rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou privé. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
Personnes concernées
Les personnes habilitées à présenter une pétition sont :
- tout citoyen de l'Union européenne ;
- toute personne résidant dans un État membre de l'Union européenne ;
- toute association, entreprise, organisation (personne physique ou morale) ayant son siège dans un État membre.
Conditions préalables
Démarches préalables
L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de l'Union européenne, à savoir :
- les droits du citoyen européen énoncés dans les traités ;
- les questions environnementales ;
- la protection des consommateurs ;
- la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur ;
- les questions liées à l'emploi et la politique sociale ;
- la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- d'autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.
Modalités pratiques
Envoi par courrier
Pour la présentation d’une pétition sous la forme écrite en version papier, il n'existe pas de formulaire pré-établi à remplir, ni de forme imposée pour la rédaction de cette dernière.
Cependant, le requérant doit respecter les conditions définies ci-après :
- mentionner son nom, sa nationalité et l'adresse de son domicile ;
- en cas de pétition collective, il convient d’indiquer le nom, la nationalité et l'adresse du domicile du présentateur ou au moins du premier signataire ;
- signer la pétition.
La pétition peut comporter des annexes, notamment des copies des pièces justificatives.
La pétition doit être adressée à la Commission des pétitions du Parlement européen :
Parlement européen - Commission des pétitions
60, rue Wiertz
B-1047 - Bruxelles
Belgique
Tél. : +32(0)2 28 42 111
Fax : +32(0)2 28 46 974
Site Internet
Envoi par voie électronique
Pour la présentation d’une pétition par voie électronique, un formulaire est disponible sur le site Internet du Parlement européen.
Une fois la pétition envoyée par courrier électronique, l’expéditeur recevra un accusé de réception par la même voie.
Toutes les informations complémentaires ou pièces justificatives annexes à la pétition doivent être envoyées par courrier ordinaire, en mentionnant le numéro de la pétition, à l'adresse suivante :
Parlement européen - Commission des pétitions
60, rue Wiertz
B-1047 - Bruxelles
Belgique
Tél. : +32(0)2 28 42 111
Fax : +32(0)2 28 46 974
Site Internet
La commission des pétitions utilisera la voie postale pour toute correspondance ultérieure concernant le traitement d'une pétition.
Recevabilité de la pétition
La pétition est transmise à la commission des pétitions, qui est chargée de conduire la procédure de pétition et de formuler, pour chacune d'elles, des recommandations et des conclusions.
Si la pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décide alors du type d'action qui doit être mené, conformément au règlement du Parlement. La commission des pétitions tiendra le requérant informé dès que possible, une fois que des décisions auront été prises.
Selon les cas, la commission des pétitions peut :
- inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à lui fournir des informations concernant le respect de la législation communautaire en la matière, ou contacter le réseau SOLVIT ;
- transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information afin que celles-ci entreprennent une action (par exemple : tenir compte d'une pétition dans le cadre de leurs activités législatives) ;
- dans certains cas exceptionnels, rédiger et soumettre un rapport complet au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête dans le pays ou la région concernés puis publier un rapport de commission contenant ses observations et recommandations ;
- arrêter toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d'apporter une réponse satisfaisante au pétitionnaire.
Traitement de la pétition
La commission des pétitions du Parlement européen peut s'efforcer de coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire. Dans ce but, elle peut être amenée à partager des informations de détail avec celles-ci, à moins que le pétitionnaire ne s'y oppose explicitement.
La commission des pétitions ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. Les pétitions tendant à cette fin sont irrecevables.
Irrecevabilité d'une pétition
Les simples demandes d'information et les commentaires généraux sur la politique de l'Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions.
Si la pétition ne relève pas du domaine d'activité de l'Union européenne, elle est déclarée irrecevable. Ainsi, cela peut être le cas lorsque son objet relève manifestement de la compétence des États membres.
Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées et les requérants sont informés du fait qu’aucune suite n'y est donnée.
Selon l'objet de la pétition, la commission des pétitions peut rediriger le pétitionnaire à une autre instance ne relevant pas de l'Union européenne (par exemple : la Cour européenne des droits de l'homme) ou à une autorité nationale (par exemple : le médiateur national ou les commissions des pétitions dans les parlements des États membres).
Les questions concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou des organes de l'Union européenne doivent être adressées au Médiateur européen.
Publicité des pétitions
Les pétitions (dans chaque cas, le numéro et les noms des pétitionnaires, ou de l'auteur principal s'il s'agit d'une pétition collective) sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée et annoncées en séance plénière du Parlement européen. Ces communications figurent au procès-verbal de la séance plénière où elles ont été annoncées.
Les pétitionnaires doivent savoir que les procès-verbaux sont publiés au Journal officiel et que, de ce fait, certaines informations, comme le nom du pétitionnaire et le numéro de la pétition, sont disponibles sur Internet. Cela a des implications sur la protection des données personnelles et l'attention des pétitionnaires est appelée tout spécialement sur ce point.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas que son nom soit divulgué, le Parlement européen respectera ce droit au respect de la vie privée. Toutefois, il faut en faire clairement et explicitement la demande dans la pétition. De la même manière, si un traitement confidentiel de la pétition est souhaité, il convient de le demander explicitement.
La commission des pétitions est attachée à la transparence, aussi ses réunions peuvent-elles être visionnées en ligne. Il est donc possible de suivre les débats sur n'importe quel ordinateur, à partir du site du Parlement européen. En règle générale, les réunions de commission sont publiques. Les pétitionnaires peuvent y assister lorsque leur pétition y est examinée s'ils en font la demande.
Organismes de contact
-
Parlement européen - Commission des pétitions
- Adresse :
- 60, rue Wiertz B-1047 Bruxelles Belgique
- Tél. :
- (+32) 22 84 21 11
- Fax :
- (+32) 22 84 69 74
- E-mail :
- peti-secretariat@europarl.europa.eu
