Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés
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Résumé :
Vous pouvez adresser et/ou signer une pétition au Parlement, soit par internet, soit sur papier. La pétition doit avoir une portée nationale et un intérêt général.
Personnes concernées :Toute personne âgée d’au moins 15 ans et inscrite dans le Registre national des personnes physiques avec un numéro d’identification national.
Une pétition est une demande d’un particulier à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur d’un intérêt collectif qu’il défend.
Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux de tout citoyen. Il est inscrit dans la Constitution luxembourgeoise.
Il existe 2 types de pétitions :
- la pétition ordinaire : elle a pour objectif d’adresser une requête à la Chambre des Députés ou d’attirer son attention sur une problématique afin d’inciter cette dernière à intervenir ;
- la pétition publique : elle vise à obtenir la tenue d’un débat public sur une problématique spécifique devant la Chambre des Députés. Elle est :
- affichée publiquement sur le site Internet des pétitions ;
- a pour but de collecter des signatures en soutien à la revendication exprimée.
La Chambre des Députés n’accepte aucune pétition qui a pour objet des intérêts individuels.
Personnes concernées
Une pétition peut être introduite et/ou signée par toute personne :
- résidente ou non ;
- âgée de 15 ans au moins ;
- inscrite dans le Registre national des personnes physiques (RNPP) : c’est-à-dire disposer d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).
La Chambre des Députés est autorisée à vérifier l’identité des signataires et le respect de la condition d'âge dans le RNPP.
Conditions préalables
Langue de rédaction d’une pétition
Toute pétition doit être rédigée dans au moins une langue officielle du Luxembourg, à savoir en luxembourgeois, allemand ou français.
Pour les pétitions publiques, une traduction anglaise est permise.
Critères de recevabilité d’une pétition
Une pétition doit notamment remplir les critères de recevabilité suivants :
- ne pas avoir pour objet des intérêts individuels ;
- respecter les principes d’éthique : pas de fausses informations ou de contenu à caractère violent, injurieux, raciste, homophobe, etc. ;
- ne pas porter sur un sujet déjà introduit au cours des 12 derniers mois.
Une pétition publique doit être d’intérêt général : présenter une finalité qui sert l’ensemble des citoyens.
Modalités pratiques
Introduction d'une pétition
Vous pouvez déposer votre pétition (ordinaire ou publique) :
- en ligne sur le site des Pétitions (voir sous "Services en ligne et formulaires") avec un moyen d’authentification électronique reconnu (produit Luxtrust, carte eID, eIDAS ou GouvID) ; ou
- via un formulaire papier :
- à remettre en personne sur rendez-vous pris au préalable à la Chambre des Députés et sur présentation de votre pièce d’identité ; ou
- à envoyer par courrier à l’adresse :
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Dans ce cas, votre signature doit être légalisée.
Vous devez :
- signer la pétition (sauf en cas de dépôt en ligne) ; et
- indiquer lisiblement vos nom, prénom, adresse postale et matricule.
Traitement d’une pétition ordinaire
La pétition ordinaire est examinée par la Commission des Pétitions qui peut :
- demander une prise de position au gouvernement ;
- renvoyer la pétition à une autre commission ;
- demander l’avis d’une autre commission ;
- entendre le pétitionnaire lors d’une de ses réunions, en présence ou non d’expert ;
- faire des visites sur le terrain.
Vous êtes informé par courrier postal :
- des démarches de la Commission des Pétitions ;
- de la réponse à votre demande ;
- de la prise de position du gouvernement. Vous pouvez y répondre dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, la pétition est clôturée.
Le gouvernement n’est pas tenu de vous répondre.
Attention : une pétition ordinaire n’est pas destinée à récolter des signatures ni à provoquer un débat public.
Pétition publique
Recevabilité de la demande
La Commission des Pétitions examine la demande. Si elle remplit toutes les conditions, la Commission des Pétitions donne un avis positif.
Vous êtes informé de la décision de la Commission des Pétitions :
- soit par courrier postal en cas de décision favorable ou défavorable ;
- soit par e-mail en cas de demande de reformulation ou de tenue en suspens (lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires) de votre pétition.
Si la pétition ne remplit pas les critères de recevabilité, la demande est rejetée.
En cas de demande de reformulation, vous devez adresser une version reformulée dans un délai de 30 jours. À défaut, votre demande est clôturée.
Recours
En cas de décision défavorable, vous pouvez contester cette décision par le biais d’un recours gracieux à adresser :
- au Président de la Chambre des Députés ;
- par courrier postal ;
- dans un délai de 30 jours qui suivent la décision défavorable.
Publication de la pétition publique
La pétition publique recevable est publiée sur le site des Pétitions, accompagnée de vos nom et prénom.
Vous pouvez demander que la pétition publique soit anonymisée un an après sa publication. Votre demande est à adresser :
- par courrier postal au Président de la Chambre des Députés ; ou
- par e-mail à la Commission des Pétitions.
Retrait d’une pétition publique
Vous pouvez demander le retrait de votre demande de pétition publique :
- avant sa publication ;
- après sa publication par une demande motivée à adresser par courrier postal au Président de la Chambre des Députés.
La Commission des Pétitions peut exceptionnellement retirer une pétition dans l’intérêt du public. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours gracieux (cf. voir ci-dessus sous "Recours" pour les modalités).
Signature d’une pétition publique
Après sa publication, une pétition peut être signée pendant 42 jours :
- en ligne sur le site des Pétitions via une signature par un moyen d’authentification électronique reconnu (produit LuxTrust, carte eID, eIDAS ou GouvID) ;
- sur un formulaire papier mis à disposition par la Chambre des Députés.
Chaque signature mentionne les nom et prénom du signataire, son adresse postale ainsi que son matricule.
Les nom et prénom ne sont pas publiés, sauf avis contraire du signataire.
Les signatures en format papier ne sont pas publiées.
Une même personne ne peut signer une pétition qu’une seule fois. Tout doublon est supprimé.
Débat public
Dès que la pétition publique recueille 5.500 signatures, un débat public est organisé en présence :
- du pétitionnaire et de maximum 5 accompagnateurs ;
- des Présidents de la Chambre des Députés et de la Commission des Pétitions ou de leurs remplaçants ;
- des membres de la Commission des Pétitions et des commissions parlementaires concernées ;
- du ministre compétent.
Vous pouvez renoncer au droit à un débat public.
Le débat est retransmis en direct sur Chamber TV et sur le site de la Chambre des Députés. Le débat est accessible au public.
Si le seuil de 5.500 signatures n’est pas atteint, vous pouvez introduire une demande de reclassement en pétition ordinaire dans un délai de 30 jours.
Consultation des pétitions en cours
Les pétitions (ordinaires ou publiques) peuvent être consultées sur le site des Pétitions.
Le public peut y retrouver la liste des pétitions passées et en cours.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg
- Adresse :
- 19, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 466 966 1
- Fax :
- (+352) 220 230
- E-mail :
- petition@chd.lu
- Site web :
- http://www.chd.lu/wps/portal/public
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Déposer une pétition
sur le site des pétitions de la Chambre des députés
-
Les pétitions
sur le site des pétitions de la Chambre des députés
-
Eng Petitioun erareechen
um Petitiounssite vun der Chamber
-
D’Petitiounen
um Petitiounssite vun der Chamber
Références légales
- Constitution luxembourgeoise
- Règlement de la Chambre des Députés
-
Modification du 4 mars 2025 du Règlement de la Chambre des Députés
relative au Titre V, Chapitre 11 "Des pétitions"
