Initiative citoyenne européenne

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Demande de certification d'un système de collecte en ligne relatif à une initiative citoyenne européenne (Pdf, 187 Ko)

Une initiative citoyenne permet à 1 million de citoyens européens issus d’au moins un quart de l'ensemble des États membres de l’Union européenne (7 actuellement) d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur les questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique est nécessaire, dans un des domaines relevant de sa compétence, tels que l’environnement, la protection des consommateurs, l’agriculture, les transports ou la santé publique, etc.

Personnes concernées

Tous les citoyens de l’Union européenne (UE) – c’est-à-dire tout ressortissant d’un pays de l’UE – en âge de voter aux élections du Parlement européen ont le droit d’organiser une initiative citoyenne.

Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Elles peuvent toutefois être soutenues ou financées par des organisations, à condition que cela se fasse en totale transparence.

Conditions préalables

Avant de lancer une initiative citoyenne, les initiateurs sont censés vérifier que leur proposition d'initiative concerne un domaine relevant de la compétence de la Commission.

Ils doivent également s’assurer qu’il n’existe pas de moyens alternatifs, peut-être plus adéquats, pour soumettre leur proposition à l'Union européenne.

Modalités pratiques

Former un comité des citoyens

Au préalable, les organisateurs doivent former un comité comprenant au minimum 7 ressortissants d’un pays de l’UE en âge de voter aux élections européennes, résidant dans au moins 7 pays de l’UE différents. Cela ne veut pas dire que les membres du comité doivent être des ressortissants de 7 pays de l’UE différents, mais ils doivent posséder la nationalité d'un État membre de l'UE.

Le comité ainsi formé est considéré comme l’organisateur officiel de l’initiative et il est responsable de la gestion de l’ensemble de la procédure.

Le comité doit désigner parmi ses membres un représentant et un suppléant habilités à s’exprimer et à agir en son nom vis-à-vis de la Commission.

Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du nombre minimum requis de 7 citoyens pour constituer un comité.

Enregistrer l’initiative sur le site de la Commission européenne

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des citoyens, les organisateurs doivent enregistrer leur proposition d’initiative sur le site Internet de la Commission consacré à l'initiative citoyenne.

À l’aide d’un formulaire d’enregistrement, ils doivent fournir les informations suivantes dans une des langues officielles de l'UE :

  • l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum) ;
  • son objet (200 caractères maximum) ;
  • les objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum) ;
  • les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée ;
  • les informations personnelles des 7 membres requis du comité (nom complet, adresse postale, nationalité et date de naissance), avec mention du représentant et de son suppléant, ainsi que de leurs adresses électroniques ;
  • toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.

S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir :

  • l'adresse d’un éventuel site Internet consacré à la proposition d'initiative ;
  • une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne ;
  • un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).

La Commission enregistrera la proposition d'initiative dans les 2 mois qui suivent la demande, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées ;
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités ;
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire ; et
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Toutes les initiatives enregistrées sont publiées sur le site dédié de la Commission européenne.

Une fois l’initiative enregistrée, le représentant du comité et son suppléant ont accès à un compte sécurisé sur le site de la Commission, où ils peuvent obtenir des informations sur les étapes suivantes de la procédure et gérer toutes les données transmises à la Commission dans le cadre de l’initiative. Ce compte permet notamment d’ajouter des traductions de l’initiative dans d’autres langues officielles de l’UE.

Le comité doit par ailleurs fournir des informations régulièrement mises à jour sur toutes les sources de soutien et de financement supérieures à 500 euros par an et par donateur.

À noter : Une initiative enregistrée peut être retirée par ses organisateurs à tout moment avant l’envoi des déclarations de soutien à l'autorité nationale compétente pour la certification. Le retrait est irréversible : il ne peut pas être annulé, et toutes les déclarations de soutien collectées deviennent nulles et non avenues. Les initiatives retirées, indiquées comme telles, restent consultables sur le site de la Commission dans la section "Initiatives obsolètes".

Collecter les déclarations de soutien

Une fois que l’enregistrement de l’initiative est confirmé, la collecte des déclarations de soutien auprès des citoyens peut commencer. Les organisateurs disposent de 12 mois pour cette étape.

Les déclarations de soutien peuvent être collectées sur papier et/ou par voie électronique.

Les déclarations de soutien doivent être recueillies à l’aide de formulaires spécifiques, conformes aux modèles définis dans le règlement relatif à l’initiative citoyenne et comprenant toutes les informations requises à propos de l’initiative.

Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d'origine. Des formulaires personnalisés et préremplis sont disponibles à partir du compte organisateur des initiateurs de l’action.

Faire certifier le système de collecte en ligne

Les organisateurs ont la possibilité de recueillir des déclarations de soutien en ligne, par le biais d’un système de collecte en ligne certifié.

Ce système doit offrir les garanties suivantes :

  • seules des personnes (et non des ordinateurs) peuvent soumettre un formulaire de déclaration de soutien ;
  • les données fournies en ligne sont collectées et stockées d’une manière sécurisée ;
  • les déclarations de soutien peuvent être présentées dans un format vérifiable par les autorités nationales compétentes.

Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne, celui-ci doit faire l’objet d’une certification. La certification peut avoir lieu avant ou après l’enregistrement de l’initiative. Au Luxembourg, l’autorité compétente dans ce domaine est le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Les organisateurs peuvent adresser leur demande de certification au CTIE par courrier recommandé ou en personne, à l’adresse suivante :

CTIE
"Initiative citoyenne européenne"
560, rue de Neudorf
L-2220 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

Une demande de certification peut aussi être signée électroniquement et envoyée par e-mail à ice@ctie.etat.lu.

Une signature électronique sera acceptée uniquement si elle a été créée à partir d'une clé privée correspondant à un certificat délivré par une autorité de certification citée dans une liste de confiance nationale caractérisant les prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés. Au Luxembourg, cette liste de confiance est disponible sous ce lien. 

Une demande de certification d’un système de collecte en ligne doit être introduite grâce au formulaire prévu à cet effet.

Par ailleurs, une demande de certification doit être accompagnée d'un certain nombre de documents techniques, dont la liste est spécifiée au sein du formulaire.

Enfin, si le logiciel OCS de la Commission n’est pas utilisé, les organisateurs doivent fournir l’ensemble du code source de l’application utilisée avec la documentation associée requise.

À la réception d’un dossier complet d'une demande de certification d’un système de collecte en ligne, le CTIE dispose d’un mois pour évaluer le système et le certifier.

La version papier signée du dossier fait foi, cependant il est recommandé de fournir également une version électronique des documents afin de faciliter leur examen.

L’évaluation du système consistera en :

  • une revue détaillée des documents fournis afin de valider qu’ils répondent aux exigences de la Commission européenne ;
  • des tests sur site et à distance afin de valider que le système répond aux exigences de la Commission européenne.

Le certificat doit ensuite faire l’objet d’une publication sur le site Internet des organisateurs.

Dans le cas où le système de collecte est hébergé par un tiers, il est de la responsabilité des organisateurs de l’initiative d’obtenir auprès de ce tiers les autorisations nécessaires à l’évaluation du système (exemples : accès physique au système, tests de sécurité applicative, etc.). L’incapacité des organisateurs à obtenir ces autorisations peut conduire à l’échec de la certification du système.

La Commission a par ailleurs mis au point un logiciel libre de collecte en ligne qui satisfait à toutes les exigences applicables. La certification, bien que facilitée, est toutefois requise également pour ce logiciel. Le logiciel mis au point par la Commission permet d’exporter par la suite les déclarations au format XML.

Protection des données

Toute la procédure doit se dérouler conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Plus particulièrement, avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs peuvent être tenus d’en informer l’autorité chargée de la protection des données dans leur pays de résidence.

Les organisateurs sont légalement tenus de détruire toutes les déclarations de soutien et toute copie, au plus tard un mois après la présentation de leur initiative ou 18 mois après l’enregistrement de celle-ci (s’il n’a pas été possible de recueillir suffisamment de déclarations de soutien pour pouvoir la présenter).

De même, les autorités nationales sont tenues :

  • de n'utiliser les données à caractère personnel qu'aux fins de vérifier les déclarations de soutien ;
  • de détruire toutes les déclarations de soutien et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après avoir certifié le nombre de déclarations valides.

Conditions pour pouvoir signer les déclarations de soutien

Les signataires doivent être des ressortissants d'un État membre de l’UE en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l'âge requis est de 16 ans).

Au total, les organisateurs d’une initiative doivent rassembler au moins 1 million de signatures. Pour qu'un État membre puisse compter parmi le minimum de 7 pays dont doivent provenir les signatures, un nombre minimal de signatures doit y être collecté (voir les seuils pour chaque pays dans le tableau qui suit). Pour le Luxembourg, ce nombre minimal de signatures requises est de 4.500.

Il n’est pas nécessaire de collecter des déclarations de soutien dans tous les pays de l’UE.

Nombre minimal de signataires par pays :

Allemagne 72 000 Lettonie 6 000
Autriche 13 500 Lituanie 8 250
Belgique 15 750 Luxembourg 4 500
Bulgarie 12 750 Malte 4 500
Chypre 4 500 Pays-Bas 19 500
Danemark 9 750 Pologne 38 250
Espagne 40 500 Portugal 15 750
Estonie 4 500 République tchèque 15 750
Finlande 9 750 Roumanie 24 000
France 55 500 Royaume-Uni 54 750
Grèce 15 750 Slovaquie 9 750
Hongrie 15 750 Slovénie 6 000
Irlande 8 250 Suède 15 000
Italie 54 750 Croatie  8 250

 

À noter : Les déclarations de soutien recueillies dans les pays où le seuil n’a pas été atteint seront comptabilisées pour atteindre l’objectif de 1 million de signatures.

Faire certifier les déclarations de soutien

Après avoir collecté les déclarations de soutien nécessaires, les organisateurs doivent demander la certification des déclarations luxembourgeoises au CTIE. Cette demande peut être effectuée par courrier recommandé ou en personne, à l’adresse suivante :

CTIE
"Initiative citoyenne européenne"
560, rue de Neudorf
L-2220 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

La demande de certification des déclarations de soutien doit contenir les informations suivantes :

  • les noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques des personnes physiques de contact agissant pour le compte des organisateurs ;
  • les signatures datées des personnes de contact ;
  • l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne ;
  • le numéro d’enregistrement attribué par la Commission ;
  • la date d’enregistrement ;
  • le nombre de signataires ;
  • les déclarations de soutien des signataires à vérifier ;
  • le certificat de conformité du système de collecte en ligne, le cas échéant.

Les organisateurs peuvent fournir les déclarations de soutien sur papier ou sous forme électronique, au moyen d’une méthode sécurisée (telle que par exemple un CD-ROM encrypté). Ils doivent toutefois séparer les déclarations de soutien collectées sur papier, celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d’une signature électronique avancée et celles recueillies au moyen d’un système de collecte en ligne.

Le CTIE accepte les déclarations recueillies :

  • en format papier, y compris les impressions du système de collecte en ligne, selon le modèle défini dans l’annexe 3 du règlement européen UE 211/2011 ;
  • sous forme électronique :
    • au format XML, tel qu’il est généré par le logiciel libre de la Commission ;
    • au format PDF, selon le modèle défini dans l’annexe 3 du règlement européen UE 211/2011.

Le CTIE dispose de 3 mois pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables et délivrer un certificat aux organisateurs. Pour vérifier les déclarations, le CTIE effectue les contrôles appropriés, qui peuvent notamment reposer sur des sondages aléatoires.

Présenter l’initiative citoyenne à la Commission

Après avoir reçu les certificats des autorités nationales compétentes attestant que le nombre requis de déclarations de soutien a été atteint (1 million au total et le minimum requis dans au moins 7 pays de l’UE), l’initiative peut être présentée à la Commission, qui l’examinera.

Dans les 3 mois suivant la présentation d’une initiative citoyenne ayant recueilli le nombre requis de déclarations de soutien :

  • la Commission recevra les organisateurs afin de leur permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par leur initiative ;
  • les organisateurs auront la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen ;
  • après examen de l’initiative, la Commission adoptera une réponse formelle décrivant l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les motifs de sa décision. Cette réponse, qui prendra la forme d’une communication, sera adoptée formellement par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l’UE.

Si la Commission décide de présenter une proposition législative en réponse à une initiative citoyenne, la procédure législative normale est lancée : la proposition de la Commission est présentée au législateur (c’est-à-dire le Parlement européen et le Conseil, ou dans certains cas le Conseil uniquement), qui devra l’adopter pour qu’elle acquière force de loi.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de certification d'un système de collecte en ligne relatif à une initiative citoyenne européenne

Dernière modification le 18.10.2023

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