La proposition législative consiste en la proposition d'un texte juridique au législateur européen, qui devra l'adopter pour qu'il produise des effets.

Une fois adoptée par le législateur européen (Parlement européen et le Conseil), le texte juridique proposé prendra soit la forme d'une directive européenne devant être transposée dans le droit national, soit la forme d'un règlement européen applicable directement.