Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique

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La législation sociale prévoit d’accorder un complément "accueil gérontologique" aux personnes admises à durée indéterminée dans :

  • un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ;
  • une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;

et dont les ressources personnelles ne leur permettent pas de couvrir les frais d’hôtellerie et les frais supplémentaires (besoins personnels).

Le complément "accueil gérontologique" concerne les frais d’hébergement non couverts par les prestations de la sécurité sociale. Il peut être cumulé avec les prestations de l’assurance dépendance.

Le complément est pris en charge par le Fonds national de solidarité (FNS), qui verse la prestation mensuellement à l’institution qui héberge le pensionnaire requérant, et non à ce dernier. L’institution doit être agréée conformément à la loi et se situer au Luxembourg.

Les actes et services à prester obligatoirement par l'institution et dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base sont les suivants :

  • l’hôtellerie ;
  • la sécurité et la santé ;
  • l’assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne ;
  • l’animation socioculturelle ;
  • la promotion des compétences individuelles ;
  • l’assistance philosophique et religieuse.

Personnes concernées

Le complément pour l’accueil gérontologique s’adresse en première ligne aux personnes âgées, mais peut également concerner des personnes plus jeunes, dépendantes et nécessitant des soins en continu.

Conditions préalables

Le pensionnaire requérant doit :

  • être admis à durée indéterminée dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins, un établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
  • ne pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix des frais d’accueil gérontologique.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne et formulaires", ou encore être retirés auprès des institutions.

La demande "accueil gérontologique" est composé de 2 éléments :

  • une première partie regroupant les informations sur la chambre occupée et sur le pensionnaire requérant ;
  • un formulaire pour le conjoint qui continue à habiter le domicile conjugal.
    Un exemplaire est à ajouter, le cas échéant, à la première partie du dossier.

Les 2 éléments sont à compléter, à signer et à envoyer par voie postale au FNS.

Calcul du montant du complément

Le complément versé par le FNS est déterminé en fonction des paramètres suivants :

  • les ressources personnelles du bénéficiaire ;
  • le prix (prix d’hôtellerie facturé ou, le cas échéant, montant maximal prévu par la loi) ;
  • le montant mensuel destiné à couvrir les besoins personnels. Ce montant, fixé à 538,34 euros (à l’indice actuel), est déduit des revenus du demandeur.

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix et les revenus du requérant, déduction faite du montant de 538,34 euros (à l’indice actuel).

Lors du traitement de la demande, toutes les ressources personnelles du requérant sont considérées. Si le requérant dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société, etc.) d’une valeur qui dépasse 23.610,87 euros (à l’indice actuel), le complément n’est pas dû.

Outre les biens mobiliers, l’ensemble des revenus annuels nets dont le requérant dispose (seul ou avec son conjoint) est mis en compte. Il s’agit notamment :

  • des rentes et pensions, ainsi que tous les autres revenus de remplacement luxembourgeois ou étrangers ;
  • du revenu provenant d’une activité professionnelle quelconque ;
  • des allocations, prestations ou secours provenant d’un organisme public ou privé ;
  • des pensions alimentaires ;
  • des revenus de biens mobiliers et immobiliers.

Si des biens immobiliers situés au Luxembourg appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, ceux-ci seront grevés d’une hypothèque légale. Si les immeubles sont inoccupés suite à l’admission du pensionnaire en institution, un délai d’1 an est accordé au bénéficiaire du complément pour obtenir un revenu de ces biens par une mise en location ou une vente. Si les immeubles ne rapportent pas de revenu après écoulement de ce délai, leur valeur est considérée comme ressource personnelle.

Si des biens immobiliers situés à l’étranger appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, une rente viagère immédiate, dont le montant est considéré comme revenu, est établie.

Détermination du prix d’hôtellerie maximal

Le prix d’hôtellerie est limité par les dispositions de la loi. Il dépend du nombre de points de qualité attribué à l’institution et à la chambre.

Le plafond s’établit à :

  • 3.200,35 euros (à l’indice actuel) pour un pensionnaire occupant une chambre individuelle d’une surface égale ou supérieure à 30m2 équipée d’une salle de bains privée ; et
  • 2.884,15 euros (à l’indice actuel) pour un pensionnaire partageant avec une autre personne une chambre d’une surface égale ou supérieure à 60m2 équipée d’une salle de bains.

Ce plafond est diminué de 42,68 euros (à l’indice actuel) par point de qualité non attribué (surface inférieure à 30m2, absence de salle de bain et/ou de toilette, etc.).

Lors du calcul du complément, le FNS met en compte, soit le montant facturé par l’institution, soit le montant maximal fixé par la loi, si le prix facturé est supérieur au montant maximal.

Couples

Pour les couples liés par un mariage ou un partenariat enregistré (PACS) dont un des membres seulement est accueilli en institution, les revenus de l’ensemble du ménage sont mis en compte. Lors du calcul du complément, le FNS déduit un montant de 2.399,25 euros (à l’indice actuel) de ce total en faveur du membre qui continue à habiter au domicile conjugal. Ce montant est majoré de 1.152,08 euros (à l’indice actuel) par mois et par enfant à charge. De plus, le cas échéant, le loyer à payer ou le prêt immobilier à rembourser pour le logement que le conjoint occupe est déduit du total des revenus du couple jusqu’à un montant mensuel maximal de 944,43 euros (à l’indice actuel).

Si les 2 époux sont admis dans un établissement de soins, le FNS évalue les ressources personnelles de chaque conjoint en retenant un montant équivalent à 50 % de l’ensemble des revenus du ménage.

Si le couple dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société, etc.) d’une valeur qui dépasse 47.221,75 euros (à l’indice actuel), le complément n’est pas dû.

Demande de restitution du complément

La restitution du complément payé par le FNS est demandée au bénéficiaire du complément qui est revenu à meilleure fortune par une vente immobilière, un héritage, etc.

Le donataire du bénéficiaire est obligé de restituer le complément payé par le FNS jusqu’à la valeur du montant de la donation, si la donation a été effectuée dans les 10 ans qui ont précédé la demande ou après l’âge de 50 ans accomplis du donateur bénéficiaire du complément. Le FNS enverra régulièrement un relevé des prestations payées avec une demande en restitution au donataire.

Une restitution du complément est également demandée aux héritiers du bénéficiaire. Cependant, le FNS ne peut pas faire de demande en restitution sur une première tranche de la succession fixée à 280.941,08 euros (à l'indice actuel), contre le conjoint survivant ou les descendants en ligne directe.

Si le conjoint survivant ou un descendant en ligne directe continue à habiter dans le bien immobilier ayant appartenu au bénéficiaire du complément, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, demander une restitution sur cet immeuble.

Recours

Contre les décisions prises par le Fonds national de solidarité, la personne concernée dispose d’un droit de recours devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur de la Sécurité sociale. Le recours doit être introduit dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Fonds national de solidarité

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Démarches et liens associés

Démarches

Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS) Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires Demander l'allocation de vie chère et la prime énergie Demander le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) Demander une prise en charge de l'assurance dépendance Demander l'assurance dépendance pour une personne dépendante vivant en établissement Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)

Liens

Informations complémentaires

Accueil gérontologique

sur le site du Fonds national de solidarité

Références légales

  • Loi modifiée du 30 avril 2004

    autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit

  • Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004

    portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit

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