Problèmes d’accès à l’espace privé du mandant

La personne pour laquelle vous souhaitez effectuer des démarches en ligne se trouve dans la situation suivante : elle a créé, il y a longtemps, un compte MyGuichet.lu. Or, elle n’arrive plus à se connecter, par exemple parce que le produit d’authentification qu’elle utilisait à l’époque ne fonctionne plus ou n’est plus supporté. Elle dispose donc bien d’un espace privé, mais elle ne peut pas consulter l’identifiant attribué à cet espace. Dans ce cas, elle peut faire une demande pour connaître l’identifiant de son espace.

Elle peut faire la demande :

• auprès du Helpdesk de Guichet.lu via le formulaire de contact ;
• en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.

Dans sa demande, elle doit :

• préciser qu’elle ne peut plus accéder à son espace privé et qu’elle a besoin de l’identifiant de son espace dans le cadre de la création d’un mandat numérique ;
• renseigner :
  • son numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
  • l’adresse e-mail à laquelle l’identifiant doit être envoyé.

Pour que sa demande puisse être traitée, elle doit également prouver son identité au moyen d’une pièce d’identité valide :

• en cas de demande via le formulaire de contact, le Helpdesk la contactera afin qu’elle puisse lui envoyer une copie scannée ;
• en cas de demande à l’accueil physique, elle doit présenter sa pièce d’identité sur place.

Une fois sa demande traitée, elle recevra l’identifiant par e-mail.

Vous pouvez également faire la demande pour la personne pour laquelle vous souhaitez effectuer des démarches en ligne. Dans ce cas, vous devez envoyer au Helpdesk une copie de sa pièce d’identité ou la présenter à l’accueil physique.

Création d’un mandat

La personne pour laquelle vous souhaitez effectuer des démarches en ligne peut créer elle-même le mandat, ou vous confier cette tâche.

En tant que mandataire, vous pouvez créer le mandat numérique :

• en ligne via MyGuichet.lu ; ou
• en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.

Quelle que soit la manière dont vous avez créé le mandat numérique, la personne pour laquelle vous souhaitez effectuer des démarches en ligne reçoit un e-mail qui l’informe qu’une demande de mandat lui a été adressée. Cet e-mail est d’office envoyé à l’adresse e-mail que votre mandant a renseignée dans son espace privé.

Acceptation d’un mandat

La simple création du mandat ne suffit pas pour que vous puissiez effectuer des démarches en ligne en nom de l’autre personne. Elle doit d’abord accepter la demande via son espace privé sur MyGuichet.lu pour que le mandat prenne effet.

Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque le mandant a accepté le mandat.

Une fois que le mandant a accepté la demande, le mandat numérique reste actif pendant sa période de validité.

Refus et annulation du mandat

Expiration et prolongation

Démarches mandatables en cours

Les démarches que vous n’avez pas transmises avant l’expiration du mandat sont conservées dans l’espace privé de votre mandant. Une fois le mandat prolongé ou renouvelé, vous pouvez simplement les reprendre sans que les données saisies ne soient perdues.

Si, au moment de l’expiration du mandat, des démarches transmises sont en cours de traitement par l’administration :

• votre mandant peut poursuivre lui-même ; ou
• l’une des 2 parties peut renouveler le mandat afin que vous puissiez poursuivre.

Journal des mandats

Dans le journal des mandats (voir "Services en ligne et formulaires") sur MyGuichet.lu, vous pouvez :

• consulter la liste des personnes dont vous avez actuellement accès à l’espace privé (c’est-à-dire les mandats actifs) ;
• voir tous les mandats qui ont été refusés, annulés ou qui ont expiré ;
• télécharger une preuve de mandat pour tous les mandats actifs qui vous autorisent à accéder à l’espace privé d’une autre personne.

Preuve de mandat

La preuve de mandat est un document officiel qui :

• atteste que vous êtes autorisé à agir au nom de votre mandant ; et
• est valable uniquement pour les démarches administratives effectuées dans le cadre du mandat numérique sur MyGuichet.lu ;
• ne peut pas être utilisé pour justifier le mandat en dehors de MyGuichet.lu (par exemple, en personne dans une administration ou dans une banque).

Sur la preuve de mandat figure un code QR GouvCheck qui permet de vérifier gratuitement et en temps réel l’authenticité d’un document officiel émis au Luxembourg.

Démarches

Liens