Version originale ou numérisée ?

Lors du dépôt, vous devez respecter les règles suivantes :

• Fichier ou document dépourvu de signature électronique :
  Déposez la version originale électronique.
  Exemple : un article de presse qui provient directement d’un site d’information en ligne.
• Fichier ou document avec signature(s) électronique(s) :
  Déposez la version originale électronique signée.
  Exemples : un document signé électroniquement par le registre du commerce (LBR), la version PDF officielle d’un texte législatif signé électroniquement par le ministère d’État (service central de législation).
• Autres cas :
  Déposez une version numérisée du document papier, en respectant les exigences de qualité détaillées ci-dessous.
  Exemple : un procès-verbal signé manuscritement.

Intitulé du fichier

Les caractères \ / : * ? " < > | ne sont pas autorisés dans l’intitulé des pièces.

Qualité des documents numérisés

Si vous déposez des documents numérisés, le greffe va vérifier la qualité des documents par échantillonnage.

Veuillez suivre les recommandations pour déposer des documents numérisés :

• optimisez la qualité de la numérisation pour garantir que les documents déposés sont clairs, lisibles et fidèles à leurs originaux ;
• afin de limiter la taille des fichiers PDF ou PDF/A tout en conservant une bonne qualité, réglez la résolution du scanner via le paramètre PPP (points par pouce) ou DPI (dots per inch) comme suit :
  • documents textuels : 200 dpi suffisent pour une lecture nette ;
  • images : 300 dpi en couleur assurent une bonne restitution visuelle.
• évitez les impressions et numérisations successives, qui dégradent la qualité tout en augmentant inutilement la taille des fichiers.

Format des documents à déposer

Le format PDF/A (version normalisée ISO 19005-1 du format PDF conçue pour l’archivage) est requis pour :

• les requêtes ;
• les mémoires ;
• les constitutions d’avocat ;
• les mandat État.

Les pièces et autres documents peuvent être déposés en PDF ou PDF/A.

Taille des documents à déposer

Pour garantir le succès de sa transmission, chaque pièce doit avoir une taille maximale de 15 Mb.

Modalités de transmission et présentation des pièces et du dossier administratif

Les pièces versées à l’appui de la requête et des mémoires sont individuellement jointes à la transmission électronique et sont accompagnées d’un relevé de pièces.

Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête et au mémoire par un intitulé qui comprend, pour chacune d’elles  :

• un numéro dans un ordre continu et croissant ; et
• un libellé explicite.

Le dossier administratif est déposé, via la plateforme, par téléchargement individuel de chaque pièce qui le compose. Il est accompagné d’un relevé des documents qui le composent. Ce relevé indique pour chaque document :

• un numéro dans un ordre continu et croissant ; et
• un libellé explicite.

Tout avocat à la Cour (inscrit sur la Liste I du tableau d’un Ordre des avocats établi au Luxembourg) ou tout avocat représentant une personne morale exerçant la profession d’avocat (inscrite sur la Liste V du tableau d’un Ordre des avocats établi au Luxembourg).

Espace professionnel

Pour réaliser une démarche en ligne en relation avec les juridictions administratives, vous devez disposer d’un espace professionnel.

Certification de l’espace professionnel

Votre espace professionnel doit être certifié par le Conseil de l’Ordre compétent.

Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (Démarche "Barreau – Demande de certification ou d’actualisation de mon espace professionnel Avocat").

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.

Délégation et collaboration

Les espaces professionnels sont conçus pour permettre la collaboration et faciliter votre organisation. Pour plus d’informations, consultez la page d’aide dédiée à l’ajout d’un utilisateur dans un espace professionnel.

Les démarches en ligne et la réception des documents sont gratuites.

Cette démarche n’est pas encore disponible actuellement.

Dépôt d’une requête en référé

Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.

Elle n’est accessible qu’aux seuls avocats à la Cour.

Vous pouvez déposer votre requête en référé en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

La requête, un relevé de pièces, les pièces et la ou les décision(s) administrative(s) attaquée(s) sont à joindre à la fin de la démarche.

Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé qui comprend, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite (voir art. 12bis §2 de la loi modifiée du 21 juin 1999).

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Cette démarche n’est pas encore disponible actuellement.

Cette démarche n’est pas encore disponible actuellement.

Cette démarche n’est pas encore disponible actuellement.

Cette démarche n’est pas encore disponible actuellement.

Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.

Lorsque cela est nécessaire, vous pouvez déposer des pièces en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

Les types de pièces que vous pouvez déposer sont les suivants :

• pièce ;
• pièce confidentielle ;
• dossier administratif ;
• dossier administratif confidentiel ;
• dossier fiscal ;
• dossier fiscal confidentiel ;
• décision administrative attaquée ;
• pièce d’identité ;
• relevé de pièces.

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.

Lorsque cela est nécessaire, vous pouvez déposer des documents en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

Les types de documents que vous pouvez déposer sont les suivants :

• courrier destiné au président ;
• courrier destiné au greffe ;
• note de plaidoirie ;
• signification ;
• constitution d’avocat à la Cour ;
• dépôt de mandat de représentation ;
• mandat État, etc..

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Les demandes, accompagnées le cas échéant des pièces et du relevé de pièces, peuvent être déposées en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

Les types de demandes ou réponses que vous pouvez déposer sont les suivants :

• demande de radiation ;
• demande de désistement ;
• réponse à une demande de radiation ;
• réponse à une demande de désistement ;
• demande de grosse et expédition ;
• demande d’extrait de plumitif ;
• demande de certificat de non-recours ou de non-appel ;
• demande de refixation.

Démarches

Liens