Le ministre de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés en matière répressive et administrative, chargés d’exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Les experts, traducteurs et interprètes qui ont ainsi été désignés et ensuite assermentés devant une chambre de la Cour supérieure de Justice sont repris sur une liste disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

En matière judiciaire répressive et en matière administrative, les experts, traducteurs et interprètes sont choisis par les autorités judiciaires et administratives de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés repris sur cette liste.

Personnes concernées

Toute personne physique qui a la qualification et l’expérience requise peut demander à être reprise sur cette liste.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande est à introduire au ministre de la Justice à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification via :

• un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
• une carte d'identité électronique (eID).

La demande précise :

• pour les experts :
  • la/les branche(s) concernée(s) ;
  • éventuellement la/les spécialité(s) ;
• pour les traducteurs et interprètes :
  • le(s) couple(s) de langues visées (c’est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Luxembourg).

Pièces justificatives

L’expert et/ou le traducteur et l’interprète doit joindre à sa demande :

• un curriculum vitae détaillé ;
• un extrait récent du casier judiciaire du pays de résidence ;
• une copie simple des diplômes ;
• une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur et/ou, le cas échéant, une autorisation d’exercer pour le cas de l’exercice d’une profession libérale ;
• en cas d'exercice d'une profession réglementée, une autorisation d'exercer ;
  
• des certificats qui émanent de tiers (par exemple de l’employeur) attestant que les mentions du CV correspondent à l’expérience professionnelle réellement acquise dans les branches / spécialités visées ou, en matière de traduction / interprétariat, pour les langues visées ;
• toute autre pièce jugée utile.

Décision du ministre

Le ministre vérifie si :

• les diplômes correspondent au domaine d’activité visé ;
• une expérience suffisante est établie.

Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du ministère de la Justice dans le cadre d’un arrêté ministériel pris plusieurs fois par année.

Le demandeur est par ailleurs invité à prêter serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.

Révocation

Le ministre de la Justice peut révoquer les experts, traducteurs et interprètes en cas :

• de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ;
• d’autres motifs graves.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact