Expert judiciaire
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Le ministre de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés en matière répressive et administrative, chargés d’exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires et administratives.
Les experts, traducteurs et interprètes qui ont ainsi été désignés et ensuite assermentés devant une chambre de la Cour supérieure de Justice sont repris sur une liste disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.
Cette liste comprend les données de contact (téléphone, e-mail, adresse) des personnes inscrites.
En matière judiciaire répressive et en matière administrative, les experts, traducteurs et interprètes sont choisis par les autorités judiciaires et administratives de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés repris sur cette liste.
Personnes concernées
Toute personne physique qui a la qualification et l’expérience requise peut demander à être reprise sur cette liste.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande est à introduire au ministre de la Justice à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Il s’agit d’une démarche avec authentification via :
- un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- une carte d'identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
La demande précise :
- pour les experts :
- la/les branche(s) concernée(s) ;
- éventuellement la/les spécialité(s) ;
- pour les traducteurs et interprètes :
- le(s) couple(s) de langues visées (c’est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Luxembourg).
Une demande qui ne vise aucune des 3 langues administratives (français, allemand et luxembourgeois) ne peut pas être prise en compte.
Pièces justificatives
L’expert et/ou le traducteur et l’interprète doit joindre à sa demande :
- un curriculum vitae détaillé ;
- un extrait récent du casier judiciaire du pays de résidence ;
- une copie simple des diplômes ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur et/ou, le cas échéant, une autorisation d’exercer pour le cas de l’exercice d’une profession libérale ;
- en cas d'exercice d'une profession réglementée, une autorisation d'exercer ;
- des certificats qui émanent de tiers (par exemple de l’employeur) attestant que les mentions du CV correspondent à l’expérience professionnelle réellement acquise dans les branches / spécialités visées ou, en matière de traduction / interprétariat, pour les langues visées ;
- toute autre pièce jugée utile.
Décision du ministre
Le ministre vérifie si :
- les diplômes correspondent au domaine d’activité visé ;
- une expérience suffisante est établie.
Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du ministère de la Justice dans le cadre d’un arrêté ministériel pris plusieurs fois par année.
Le demandeur est par ailleurs invité à prêter serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.
L’expert est ensuite soumis à la surveillance du procureur général de l’État.
Révocation
Le ministre de la Justice peut révoquer les experts, traducteurs et interprètes en cas :
- de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ;
- d’autres motifs graves.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Justice
- Adresse :
-
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-1468
Luxembourg
Luxembourg
L-2934 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 537
- Fax :
- (+352) 26 68 48 61
- E-mail :
- info@mj.public.lu
- Site web :
- http://www.mj.public.lu
-
Ministère de la Justice Service armes et gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 514
- Tél. :
- (+352) 247 84 523
- Tél. :
- (+352) 247 84 054
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
-
Ministère de la Justice Bureau de gestion des avoirs
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 70 301
- E-mail :
- info@bga.etat.lu
Vous voyez 2 des 3 organismes
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes
