Expert judiciaire
Le ministre de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés en matière répressive et administrative, chargés d’exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires et administratives.
Les experts, traducteurs et interprètes qui ont ainsi été désignés et ensuite assermentés devant une chambre de la Cour supérieure de Justice sont repris sur une liste disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.
Cette liste ne comprend pas les numéros de téléphone, de fax, de mails des personnes inscrites.
En matière judiciaire répressive et en matière administrative, les experts, traducteurs et interprètes seront choisis par les autorités judiciaires et administratives de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés repris sur cette liste.
Personnes concernées
Toute personne physique ayant la qualification et l’expérience requise peut demander à être reprise sur cette liste.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande est à introduire au ministre de la Justice via MyGuichet.lu.
Elle précise :
- pour les experts :
- la/les branche(s) concernée(s) ;
- éventuellement la/les spécialité(s) ;
- pour les traducteurs et interprètes :
- le(s) couple(s) de langues visées (c’est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Luxembourg).
Une demande qui ne vise aucune des 3 langues administratives (français, allemand et luxembourgeois) ne pourra pas être prise en compte.
Pièces justificatives
L’expert et/ou le traducteur et l’interprète doit joindre à sa demande :
- un curriculum vitae détaillé ;
- un extrait récent du casier judiciaire du pays de résidence ;
- une copie simple des diplômes ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur et/ou, le cas échéant, une autorisation d’exercer pour le cas de l’exercice d’une profession libérale ;
- des certificats émanant de tiers (par exemple de l’employeur) attestant que les mentions du CV correspondent à l’expérience professionnelle réellement acquise dans les branches / spécialités visées ou, en matière de traduction / interprétariat, pour les langues visées ;
- toute autre pièce jugée utile.
Décision du ministre
Le ministre vérifie :
- l’honorabilité professionnelle auprès du Parquet ;
- si les diplômes correspondent au domaine d’activité visé ;
- si une expérience suffisante est établie.
Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du ministère de la Justice dans le cadre d’un arrêté ministériel pris plusieurs fois par année.
Le demandeur est par ailleurs invité à prêter serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.
L’expert est ensuite soumis à la surveillance du procureur général de l’État.
Révocation
Le ministre de la Justice pourra révoquer les experts, traducteurs et interprètes en cas :
- de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ;
- d’autres motifs graves.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'admission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés
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