Expert judiciaire

Dernière modification le 08.06.2023

Le ministre de la Justice peut désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés en matière répressive et administrative, chargés d’exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Les experts, traducteurs et interprètes qui ont ainsi été désignés et ensuite assermentés devant une chambre de la Cour supérieure de Justice sont repris sur une liste disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

Cette liste comprend les données de contact (téléphone, e-mail, adresse) des personnes inscrites.

En matière judiciaire répressive et en matière administrative, les experts, traducteurs et interprètes sont choisis par les autorités judiciaires et administratives de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés repris sur cette liste.

Personnes concernées

Toute personne physique qui a la qualification et l’expérience requise peut demander à être reprise sur cette liste.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande est à introduire au ministre de la Justice à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification via :

  • un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • une carte d'identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figure se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

La demande précise :

  • pour les experts :
    • la/les branche(s) concernée(s) ;
    • éventuellement la/les spécialité(s) ;
  • pour les traducteurs et interprètes :
    • le(s) couple(s) de langues visées (c’est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Luxembourg).

Une demande qui ne vise aucune des 3 langues administratives (français, allemand et luxembourgeois) ne peut pas être prise en compte.

Pièces justificatives

L’expert et/ou le traducteur et l’interprète doit joindre à sa demande :

  • un curriculum vitae détaillé ;
  • un extrait récent du casier judiciaire du pays de résidence ;
  • une copie simple des diplômes ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur et/ou, le cas échéant, une autorisation d’exercer pour le cas de l’exercice d’une profession libérale ;
  • en cas d'exercice d'une profession réglementée, une autorisation d'exercer ;
  • des certificats qui émanent de tiers (par exemple de l’employeur) attestant que les mentions du CV correspondent à l’expérience professionnelle réellement acquise dans les branches / spécialités visées ou, en matière de traduction / interprétariat, pour les langues visées ;
  • toute autre pièce jugée utile.

Décision du ministre

Le ministre vérifie si :

  • les diplômes correspondent au domaine d’activité visé ;
  • une expérience suffisante est établie.

Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du ministère de la Justice dans le cadre d’un arrêté ministériel pris plusieurs fois par année.

Le demandeur est par ailleurs invité à prêter serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.

L’expert est ensuite soumis à la surveillance du procureur général de l’État.

Révocation

Le ministre de la Justice peut révoquer les experts, traducteurs et interprètes en cas :

  • de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ;
  • d’autres motifs graves.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'admission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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