Dépôt d’une requête en référé devant le président du tribunal administratif par voie électronique par un avocat

Dernière modification le

Résumé :

À partir de votre espace professionnel MyGuichet.lu, vous avez la possibilité de réaliser certaines démarches auprès des juridictions administratives et de recevoir des communications émanant de celles-ci.

Vous pouvez réaliser les démarches en ligne suivantes via MyGuichet.lu :

  • demande de certification de votre espace professionnel Avocat ;
  • dépôt d’une requête en référé devant le président du Tribunal administratif ;
  • dépôt de pièces et de documents dans le cadre d’un référé devant le président du Tribunal administratif ;
  • dépôt facultatif de pièces auprès des juridictions administratives (le dépôt physique des pièces auprès du greffe des juridictions administratives est obligatoire suivant l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) ;
  • dépôt de documents auprès des juridictions administratives.

Suite à un dépôt électronique, vous recevrez certains documents émanant des juridictions administratives dans votre espace professionnel MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Tout avocat inscrit sur la liste 1, 2 ou 4 du tableau de l'Ordre.

Conditions préalables

Espace professionnel

Pour réaliser une démarche en ligne en relation avec les juridictions administratives, vous devez disposer d’un espace professionnel.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
    • d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Certification de l'espace professionnel

Votre espace professionnel doit être certifié par le Conseil de l’Ordre compétent.

Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (Démarche "Barreau – Demande de certification de mon espace professionnel Avocat").

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.

Coûts

Les démarches de demande de certification d’espace professionnel et de dépôt en ligne sont gratuites.

Modalités pratiques

Dépôt d’une requête en référé devant le président du Tribunal administratif

Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.

Elle n’est accessible qu’aux seuls avocats à la Cour.

Vous pouvez déposer votre requête en référé en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

La requête, un relevé de pièces, les pièces et la ou les décision(s) administrative(s) attaquée(s) sont à joindre à la fin de la démarche.

Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé qui comprend, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite (voir art. 12bis §2 de la loi modifiée du 21 juin 1999).

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Pour garantir le succès de sa transmission, chaque pièce doit être au format PDF et d'une taille maximale de 15 Mb.

Si vous avez un grand nombre de pièces à transmettre, vous pouvez les regrouper dans un fichier ZIP.

Veillez à créer un fichier ZIP par type de pièce.

Les caractères \ / : * ? " < > | ne sont pas autorisés dans l’intitulé des pièces.

Dépôt de pièces ou de documents

Lorsque cela est nécessaire, vous pouvez déposer des pièces ou des documents en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

Les types de pièces que vous pouvez déposer sont les suivants :

  • pièce ;
  • pièce confidentielle ;
  • dossier administratif ;
  • dossier administratif confidentiel ;
  • dossier fiscal ;
  • dossier fiscal confidentiel ;
  • décision administrative attaquée ;
  • pièce d'identité ;
  • relevé de pièces.

Les types de documents que vous pouvez déposer sont les suivants :

  • courrier destiné au président ;
  • note de plaidoirie ;
  • signification ;
  • constitution d’avocat à la Cour ;
  • dépôt de mandat de représentation ;
  • mandat État.

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Réception de documents

Suite à un dépôt électronique vous recevrez notamment les documents suivants dans votre espace professionnel MyGuichet.lu :

  • avis d’enrôlement  ;
  • convocation  ;
  • tout mémoire, relevé de pièces, pièce non confidentielle, document, demande, etc. déposé par une partie à l’affaire ;
  • avis d’une décision prise par un magistrat  ;
  • copie de la décision.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 21 juin 1999

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.