Dépôt d’une requête en référé devant le président du tribunal administratif par voie électronique par un avocat
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Vous pouvez réaliser les démarches en ligne suivantes via MyGuichet.lu :
- demande de certification de votre espace professionnel Avocat ;
- dépôt d’une requête en référé devant le président du Tribunal administratif ;
- dépôt de pièces et de documents dans le cadre d’un référé devant le président du Tribunal administratif ;
- dépôt facultatif de pièces auprès des juridictions administratives (le dépôt physique des pièces auprès du greffe des juridictions administratives est obligatoire suivant l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) ;
- dépôt de documents auprès des juridictions administratives.
Suite à un dépôt électronique, vous recevrez certains documents émanant des juridictions administratives dans votre espace professionnel MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Tout avocat inscrit sur la liste 1, 2 ou 4 du tableau de l'Ordre.
Conditions préalables
Espace professionnel
Pour réaliser une démarche en ligne en relation avec les juridictions administratives, vous devez disposer d’un espace professionnel.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Certification de l'espace professionnel
Votre espace professionnel doit être certifié par le Conseil de l’Ordre compétent.
Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (Démarche "Barreau – Demande de certification de mon espace professionnel Avocat").
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.
Coûts
Les démarches de demande de certification d’espace professionnel et de dépôt en ligne sont gratuites.
Modalités pratiques
Dépôt d’une requête en référé devant le président du Tribunal administratif
Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.
Elle n’est accessible qu’aux seuls avocats à la Cour.
Vous pouvez déposer votre requête en référé en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.
La requête, un relevé de pièces, les pièces et la ou les décision(s) administrative(s) attaquée(s) sont à joindre à la fin de la démarche.
Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé qui comprend, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite (voir art. 12bis §2 de la loi modifiée du 21 juin 1999).
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Pour garantir le succès de sa transmission, chaque pièce doit être au format PDF et d'une taille maximale de 15 Mb.
Si vous avez un grand nombre de pièces à transmettre, vous pouvez les regrouper dans un fichier ZIP.
Veillez à créer un fichier ZIP par type de pièce.
Les caractères \ / : * ? " < > | ne sont pas autorisés dans l’intitulé des pièces.
Dépôt de pièces ou de documents
Lorsque cela est nécessaire, vous pouvez déposer des pièces ou des documents en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.
Les types de pièces que vous pouvez déposer sont les suivants :
- pièce ;
- pièce confidentielle ;
- dossier administratif ;
- dossier administratif confidentiel ;
- dossier fiscal ;
- dossier fiscal confidentiel ;
- décision administrative attaquée ;
- pièce d'identité ;
- relevé de pièces.
Les types de documents que vous pouvez déposer sont les suivants :
- courrier destiné au président ;
- note de plaidoirie ;
- signification ;
- constitution d’avocat à la Cour ;
- dépôt de mandat de représentation ;
- mandat État.
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Réception de documents
Suite à un dépôt électronique vous recevrez notamment les documents suivants dans votre espace professionnel MyGuichet.lu :
- avis d’enrôlement ;
- convocation ;
- tout mémoire, relevé de pièces, pièce non confidentielle, document, demande, etc. déposé par une partie à l’affaire ;
- avis d’une décision prise par un magistrat ;
- copie de la décision.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Tribunal administratif - Cour administrative
- Adresse :
- 1, rue du Fort Thüngen L-1499 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 42 10 57 892
pour toute question relative au dépôt ou avis d'enrôlement
- Tél. :
-
(+352) 42 10 51
pour toute autre question
- E-mail :
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depot@ja.etat.lu
Service du dépôt
- E-mail :
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greffe.tribunal@ja.etat.lu
pour les requêtes introductives d'instance
- E-mail :
-
refere@ja.etat.lu
pour les requêtes tendant à l'obtention d'un effet suspensif ou d'une mesure de sauvegarde
- E-mail :
-
retention@ja.etat.lu
pour les requêtes en contrôle d'office de la rétention administrative
- E-mail :
-
greffe.cour@ja.etat.lu
pour les requêtes en appel
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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