Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS

A compter du 31 décembre 2020, des nouvelles règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").

Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :

  • la catégorie "OPEN" lorsque le risque est faible ;
  • la catégorie "SPECIFIC " lorsque le risque est moyen ;
  • la catégorie "CERTIFIED" lorsque le risque est très élevé.

La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans les catégories "OPEN" ou "SPECIFIC" doit s’enregistrer en qualité d’exploitant auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

La présente démarche ne concerne que l’enregistrement de l’exploitant (pas les UAS eux-mêmes).

Personnes concernées

Exploitants concernés

Il existe 3 profils type qui peuvent s’enregistrer en tant qu’exploitant d’UAS :

  • une personne physique :
    • résidente au Luxembourg ; et
    • agée de minimum 16 ans ;
  • une personne morale dont l’établissement principal se situe au Luxembourg ;
  • une administration nationale : demande à introduire uniquement via le formulaire sous format papier.
Un exploitant d'UAS ne peut PAS être enregistré dans 2 Etats différents en même temps.

UAS concernés

A partir du 31 décembre 2020, la personne physique ou morale s’enregistre sur MyGuichet.lu si elle exploite :

  • un UAS d’un poids supérieur à 250 g ;
  • un UAS d’un poids inférieur à 250 g et que :
    • l’UAS :
      • n’est pas considéré comme un jouet ; et
      • est équipé d’une caméra ou d’un micro ;
    • l’UAS peut transférer une énergie cinétique supérieure à 80 joules (concerne les UAS qui évoluent à des vitesses supérieures à 90 km/h).

L’enregistrement de l’exploitant n’est pas nécessaire lorsque la personne exploite :

  • un UAS d’un poids inférieur à 250 g lorsque celui-ci est qualifié de jouet ;
  • un UAS exclusivement sous couvert de l’autorisation générique nationale. Dans ce dernier cas, l’enregistrement est cependant fortement recommandé car les autorisations nationales arrivent à échéance le 1er janvier 2022.

Conditions préalables

Les personnes physiques doivent s’enregistrer elles-mêmes et posséder un moyen d’authentification à MyGuichet.lu. Le système ne permet pas d’enregistrer une tierce personne.

Les personnes morales doivent être enregistrées par un représentant légal qui possède un moyen d’authentification à MyGuichet.lu.

Coûts

La démarche d’enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Si le requérant est une personne physique ou une personne morale, la demande peut être faite à la DAC :

  • via MyGuichet.lu ;
  • via un formulaire sous format papier pour les personnes qui ne disposent pas d’un accès à MyGuichet.lu. Ce formulaire peut être complété et envoyé :
    • par voie postale à la DAC ; ou
    • par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.

Si le requérant est une administration, la demande est à signer par le responsable de l’administration concernée ou par son délégué.

Après l’encodage des informations de base dans le système MyGuichet.lu, le requérant doit choisir entre plusieurs types de demande :

  • nouvel exploitant UAS : doit uniquement être utilisée si :
    • l’exploitant ne dispose pas déjà d’un numéro d’exploitant ; ou
    • le numéro a été désinscrit définitivement ;
  • correction : pour modifier des informations de contact tel que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou le numéro d’assurance ;
  • extension : pour renouveler la date de validité du numéro d’enregistrement. Cette demande d’extension doit être réalisée annuellement ;
  • désinscription temporaire : pour suspendre temporairement le numéro d’enregistrement d’exploitant (par exemple, si l’exploitant cesse ses activités pour les 2 années prochaines années). Le numéro peut être réactivé à une date quelconque en utilisant la procédure de réinscription ;
  • réinscription : pour réactiver un numéro suspendu temporairement ;
  • désinscription définitive : lorsque l’exploitant souhaite arrêter définitivement ses activités. Le numéro ne peut plus jamais être utilisé et est définitivement bloqué.
Un numéro d'assurance à l'égard des tiers est nécessaire pour compléter toute demande.

Délai de réponse de l’administration

Pour autant que la démarche en ligne soit complète, la délivrance de l’attestation d’enregistrement est effectuée en temps réel sous l’onglet "messages" à l’issue de l’envoi de la démarche.

Dans le cadre d’une demande sous format papier, le délai de traitement de la demande est de 15 jours ouvrables.

L’attestation d'enregistrement d'exploitant d'UAS mentionne un numéro d’enregistrement d’exploitant.

L’attestation prévoit également une chaîne complète d’identification qui doit être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.

Durée de validité

L’attestation d’enregistrement a une durée de validité d’une année. La démarche doit donc être renouvelée annuellement pour garder le numéro d’enregistrement valable.

Obligations

L’exploitant doit visiblement apposer le numéro d'opérateur (sans le code secret de 3 lettres) sur chaque UAS exploité. Il peut s’agir d’un support imprimé ou manuscrit.

L’attestation d'enregistrement prévoit une chaîne complète d’identification qui devra être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’obtention / gestion d’un numéro d’exploitant UAS

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Enregistrement/Gestion d'un exploitant d'UAS - Personne morale

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Registrierung/Verwaltung eines UAS-Betreibers - Juristiche Person

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Register/Manage a UAS operator - Legal persons

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Enregistrement/Gestion d'un exploitant d'UAS - Personne physique (au moins 16 ans)

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Registrierung/Verwaltung eines UAS-Betreibers - Natürliche Person (mindestens 16 Jahre alt)

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Register/Manage a UAS operator - Natural Persons (at least 16 years of age)

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