Enregistrement en tant qu'exploitant d'UAS
Des règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :
- la catégorie "OPEN" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPECIFIC " lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIED" lorsque le risque est très élevé.
La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans les catégories "OPEN" ou "SPECIFIC" doit s’enregistrer en qualité d’exploitant auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
La présente démarche ne concerne que l’enregistrement de l’exploitant (pas les UAS eux-mêmes).
Personnes concernées
Exploitants concernés
Il existe 3 profils type qui peuvent s’enregistrer en tant qu’exploitant d’UAS :
- une personne physique :
- résidente au Luxembourg ; et
- âgée de minimum 16 ans ;
- une personne morale dont l’établissement principal se situe au Luxembourg ;
- une administration nationale : demande à introduire uniquement via le formulaire sous format papier.
Les personnes physiques ou morales qui résident dans un pays tiers (hors États membres EASA) peuvent également s'enregistrer via une demande à introduire auprès de la Direction de l'Aviation Civile (DAC) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
UAS concernés
La personne physique ou morale s’enregistre sur MyGuichet.lu si elle exploite :
- un UAS d’un poids supérieur à 250 g ;
- un UAS d’un poids inférieur à 250 g et que :
- l’UAS :
- n’est pas considéré comme un jouet ; et
- est équipé d’une caméra ou d’un micro ;
- l’UAS peut transférer une énergie cinétique supérieure à 80 joules (concerne les UAS qui évoluent à des vitesses supérieures à 90 km/h).
- l’UAS :
L’enregistrement de l’exploitant n’est pas nécessaire lorsque la personne exploite un UAS d’un poids inférieur à 250 g lorsque celui-ci est qualifié de jouet.
Conditions préalables
Les personnes physiques doivent s’enregistrer elles-mêmes et posséder un moyen d’authentification à MyGuichet.lu. Le système ne permet pas d’enregistrer une tierce personne.
Les personnes morales doivent être enregistrées par un représentant légal qui possède un moyen d’authentification à MyGuichet.lu.
Coûts
La démarche d’enregistrement en tant qu’exploitant d’UAS est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si le requérant est une personne physique ou une personne morale, la demande peut être faite à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) :
- via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu ;
- via un formulaire sous format papier pour les personnes qui ne disposent pas d’un accès à MyGuichet.lu. Ce formulaire peut être complété et envoyé :
- par voie postale à la DAC ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.
Si le requérant est une administration, la demande est à signer par le responsable de l’administration concernée ou par son délégué.
Après l’encodage des informations de base dans le système MyGuichet.lu, le requérant doit choisir entre plusieurs types de demande :
- nouvel exploitant UAS : doit uniquement être utilisée si :
- l’exploitant ne dispose pas déjà d’un numéro d’exploitant ; ou
- le numéro a été désinscrit définitivement ;
- correction : pour modifier des informations de contact tel que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou le numéro d’assurance ;
- renouvellement : pour renouveler la date de validité du numéro d’enregistrement. Cette demande d’extension doit être réalisée annuellement ;
- désinscription définitive : lorsque l’exploitant souhaite arrêter définitivement ses activités. Le numéro ne peut plus jamais être utilisé et est définitivement bloqué.
Un numéro d'assurance à l'égard des tiers est nécessaire pour compléter toute demande.
Délai de réponse de l’administration
Pour autant que la démarche en ligne soit complète, la délivrance de l’attestation d’enregistrement est effectuée dans un délai de 3 heures sous l’onglet "messages" à l’issue de l’envoi de la démarche.
Dans le cadre d’une demande sous format papier, le délai de traitement de la demande est de 15 jours ouvrables.
L’attestation d'enregistrement d'exploitant d'UAS mentionne un numéro d’enregistrement d’exploitant.
L’attestation prévoit également une chaîne complète d’identification qui doit être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.
Durée de validité
L’attestation d’enregistrement a une durée de validité d’une année. La démarche doit donc être renouvelée annuellement pour garder le numéro d’enregistrement valable.
Obligations
L’exploitant doit visiblement apposer le numéro d'opérateur (sans le code secret de 3 lettres) sur chaque UAS exploité. Il peut s’agir d’un support imprimé ou manuscrit.
L’attestation d'enregistrement prévoit une chaîne complète d’identification qui devra être saisie dans le système des UAS si ces derniers possèdent la fonctionnalité d’identification à distance. Ces éléments permettront d’identifier l’exploitant.
Services en ligne / Formulaires
Enregistrement/Gestion d'un exploitant d'UAS - Personne morale
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Registrierung/Verwaltung eines UAS-Betreibers - Juristiche Person
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Register/Manage a UAS operator - Legal persons
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Enregistrement/Gestion d'un exploitant d'UAS - Personne physique (au moins 16 ans)
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Registrierung/Verwaltung eines UAS-Betreibers - Natürliche Person (mindestens 16 Jahre alt)
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Register/Manage a UAS operator - Natural Persons (at least 16 years of age)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d’obtention / gestion d’un numéro d’exploitant UAS – Personnes physiques
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Antrag auf Erteilung/Verwaltung einer UAS Betreibernummer – Natürliche Personen
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Application to obtain/manage an UAS operator number – Natural Persons
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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Demande d’obtention/gestion d’un numéro d’exploitant UAS – Personnes morales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Erteilung/Verwaltung einer UAS Betreibernummer – Juristische Personen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application to obtain/manage an UAS operator number – Legal persons
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Application to obtain/manage an UAS operator number for non EU Citizens (Natural persons)
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Application to obtain/manage an UAS operator number for non EU Legal persons
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
-
Direction de l'Aviation Civile4, rue Lou Hemmer
L-1748 Senningerberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 74 900Fax : (+352) 46 77 90du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
