Demande d’une Autorisation Opérationnelle - catégorie SPECIFIC

Depuis le 31 décembre 2020, des nouvelles règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").

Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :

  • la catégorie "OPEN" lorsque le risque est faible ;
  • la catégorie "SPECIFIC" lorsque le risque est moyen ;
  • la catégorie "CERTIFIED" lorsque le risque est très élevé.

La présente démarche ne concerne que les demandes d’autorisations opérationnelles pour la catégorie SPECIFIC.

Personnes concernées

Les exploitants d’UAS qui souhaitent évoluer dans la catégorie "SPECIFIC".

Conditions préalables

Enregistrement de l’exploitant

La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans la catégorie "SPECIFIC" doit :

L’exploitant d’UAS s’enregistre dans l’Etat membre où il a :

  • sa résidence s’il s’agit d’une personne physique ; ou
  • son établissement principal s’il s’agit d’une personne morale.

Evaluation des risques

L'exploitant d’UAS doit fournir une évaluation des risques opérationnels ainsi que les mesures d’atténuation associées. Cette analyse de risque doit être conforme à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947.

Seules les 2 options suivantes permettent de répondre à cette exigence :

  • Analyse SORA (Specific Operations Risk Assessment) conformément à l’AMC1 de l’article 11. Cette analyse requiert une large panoplie d’informations documentées ;
  • PDRA – (Pre Defined Risk Assessment) - version simplifiée du SORA pour certains types d’opérations prédéfinies. Les éléments relatifs aux PDRA sont publiés sur le site web de l’EASA.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour introduire une demande d’autorisation opérationnelle pour la catégorie SPECIFIC, le requérant doit utiliser les formulaires associés à cette démarche :

  • DAC-UAS401 – "Application for operational authorisation" ;
  • DAC-UAS402 – "Application for operational authorisation – Annex UAS" ;
  • DAC-UAS403 – "Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation".

Le requérant peut adresser sa demande à la DAC :

  • par voie postale à la Direction de l’Aviation Civile ; ou
  • par e-mail à l’adresse uas@av.etat.lu.

Durée de validité

L’autorisation opérationnelle a une durée de validité définie lors de son émission.

Obligations

L’exploitant d’UAS permet à l’autorité compétente d’accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité.

L'exploitant d'UAS soumet une demande d'autorisation d'exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l'exploitation ou aux mesures d'atténuation énumérées dans l'autorisation d'exploitation.

Services en ligne / Formulaires

UAS401 - Application for Operational Athorisation

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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UAS402 - Application for Operational Authorisation - Annex

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UAS403 - Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation

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