Demande d’une autorisation opérationnelle - catégorie SPÉCIFIQUE
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Résumé :
L’exploitation d’UAS (drones) est soumise à des règles européennes. La présente démarche concerne les demandes d’autorisation opérationnelle pour des opérations dans la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Personnes concernées : les exploitants d’UAS qui souhaitent évoluer dans la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Coûts :
- taxe de 12 euros pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation ;
- une redevance de 130 euros pour tout dépôt de dossier.
Des règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :
- la catégorie "OUVERTE" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPÉCIFIQUE" lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIÉE" lorsque le risque est très élevé.
La présente démarche ne concerne que les demandes d’autorisations opérationnelles pour la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Personnes concernées
Les exploitants d’UAS qui souhaitent évoluer dans la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Conditions préalables
Enregistrement de l’exploitant
La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" doit :
- au préalable s’enregistrer en qualité d’exploitant d’UAS ; et
- être capable de présenter un numéro d’enregistrement d’exploitant d’UAS conforme à la règlementation européenne.
Les exploitants d’UAS s’enregistrent dans l’État membre où ils ont :
- leur résidence s’il s’agit de personnes physiques ; ou
- leur établissement principal s’il s’agit de personnes morales.
Évaluation des risques
L’exploitant d’UAS doit fournir une évaluation des risques opérationnels ainsi que les mesures d’atténuation associées. Cette analyse de risque doit être conforme à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947.
Les 2 options suivantes permettent de répondre à cette exigence :
- Analyse SORA (Specific Operations Risk Assessment) conformément à l’AMC1 de l’article 11. Cette analyse requiert une large panoplie d’informations documentées ;
- PDRA (Pre Defined Risk Assessment) : version simplifiée du SORA pour certains types d’opérations prédéfinies. Les éléments relatifs aux PDRA sont publiés sur le site web de l’EASA.
Coûts
Montant à payer
Les montants à payer varient :
- 12 euros : taxe pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation ;
- 130 euros : montant forfaitaire préalable à payer avant la demande (non remboursable, déduit de la redevance totale) ;
- une redevance totale calculée selon le temps de traitement (130 euros/heure), avec un maximum de 8 heures.
Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par versement ou virement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour introduire une demande d’autorisation opérationnelle pour la catégorie "SPÉCIFIQUE", vous devez utiliser les formulaires associés à cette démarche :
- DAC-UAS401 – "Application for operational authorisation" ;
- DAC-UAS402 – "Application for operational authorisation – Annex UAS" ;
- DAC-UAS403 – "Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation".
Vous pouvez adresser votre demande à la Direction de l’aviation civile (DAC) :
- par voie postale ; ou
- par e-mail à l’adresse uas@av.etat.lu.
Durée de validité
L’autorisation opérationnelle a une durée de validité définie lors de son émission.
Obligations
L’exploitant d’UAS permet à l’autorité compétente d’accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel qui se rapportent à son activité.
L’exploitant d’UAS soumet une demande d’autorisation d’exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l’exploitation ou aux mesures d’atténuation énumérées dans l’autorisation d’exploitation.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l’aviation civile (DAC)
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4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012 Luxembourg
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- E-mail :
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- Site web :
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Easy access rules for aerodromes
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
