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Demande d’une Autorisation Opérationnelle - catégorie SPÉCIFIQUE
De nouvelles règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "système d’aéronef sans pilote" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d’exploitation :
- la catégorie "OUVERTE" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPÉCIFIQUE" lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIÉE" lorsque le risque est très élevé.
La présente démarche ne concerne que les demandes d’autorisations opérationnelles pour la catégorie SPÉCIFIQUE.
Personnes concernées
Les exploitants d’UAS qui souhaitent évoluer dans la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Conditions préalables
Enregistrement de l’exploitant
La personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" doit :
- au préalable s’enregistrer en qualité d’exploitant d’UAS ; et
- être capable de présenter un numéro d’enregistrement d’exploitant d’UAS conforme à la règlementation européenne.
Les exploitants d’UAS s’enregistrent dans l’État membre où ils ont :
- leur résidence s’il s’agit de personnes physiques ; ou
- leur établissement principal s’il s’agit de personnes morales.
Evaluation des risques
L'exploitant d’UAS doit fournir une évaluation des risques opérationnels ainsi que les mesures d’atténuation associées. Cette analyse de risque doit être conforme à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947.
Seules les 2 options suivantes permettent de répondre à cette exigence :
- Analyse SORA (Specific Operations Risk Assessment) conformément à l’AMC1 de l’article 11. Cette analyse requiert une large panoplie d’informations documentées ;
- PDRA – (Pre Defined Risk Assessment) - version simplifiée du SORA pour certains types d’opérations prédéfinies. Les éléments relatifs aux PDRA sont publiés sur le site web de l’EASA.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour introduire une demande d’autorisation opérationnelle pour la catégorie SPÉCIFIQUE, le requérant doit utiliser les formulaires associés à cette démarche :
- DAC-UAS401 – "Application for operational authorisation" ;
- DAC-UAS402 – "Application for operational authorisation – Annex UAS" ;
- DAC-UAS403 – "Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation".
Le requérant peut adresser sa demande à la DAC :
- par voie postale à la Direction de l’Aviation Civile ; ou
- par e-mail à l’adresse uas@av.etat.lu.
Durée de validité
L’autorisation opérationnelle a une durée de validité définie lors de son émission.
Obligations
L’exploitant d’UAS permet à l’autorité compétente d’accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité.
L'exploitant d'UAS soumet une demande d'autorisation d'exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l'exploitation ou aux mesures d'atténuation énumérées dans l'autorisation d'exploitation.
Services en ligne / Formulaires
UAS401 - Application for Operational Authorisation
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UAS402 - Application for Operational Authorisation - Annex
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UAS403 - Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation
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Organismes de contact
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Direction de l'Aviation Civile4, rue Lou Hemmer
L-1748 Senningerberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 74 900Fax : (+352) 46 77 90du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
