Etablissement stable

Etablissement fixe d'affaires, autre que le siège social de l'activité, par l’intermédiaire duquel l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Exemples : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, un chantier de construction dont la durée dépasse 12 mois.

L'établissement stable doit être caractérisé par un degré suffisant de permanence en termes de moyens humains et techniques afin que l'entreprise puisse exercer son activité.

 

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