Déclaration d'exploitation conformément à un scénario standard (STS) - catégorie SPÉCIFIQUE
Dernière modification le
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles européennes s’appliquent en matière d’exploitation de drones (encore appelés "systèmes d’aéronef sans pilote" ou UAS pour Unmanned Aircraft System).
Ces règles prévoient la possibilité d’utiliser des scénarios standards européens (STS). Ce sont des scénarios opérationnels à faible risque définis par l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) afin de faciliter les exploitations dans la catégorie SPÉCIFIQUE.
2 scénarios existent à l’heure actuelle :
- STS-01 : exploitation en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol.
- STS-02 : exploitation hors vue (BVLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol.
Ces 2 scénarios :
- imposent des restrictions précises quant à la zone contrôlée au sol ;
- sont effectués à une hauteur maximale de 120 mètres par rapport au sol.
L’exploitant d’UAS permet à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) d’accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel qui se rapporte à son activité.
Personnes concernées
Les exploitants d’UAS qui souhaitent évoluer dans la catégorie SPÉCIFIQUE selon un scénario standard européen.
Conditions préalables
1. Enregistrement de l’exploitant d’UAS
En tant que personne physique ou morale qui souhaite exploiter des UAS dans le cadre de scénario standard, vous devez :
- au préalable vous enregistrer en qualité d’exploitant d’UAS ; et
- présenter un numéro d’enregistrement d’exploitant d’UAS conforme à la règlementation européenne.
Vous devez vous enregistrer, en tant qu’exploitant d’UAS, dans l’État membre où vous avez votre :
- résidence, si vous êtes une personne physique ; ou
- établissement principal, si vous êtes une personne morale.
2. Marquage de classe
Les scénarios standards sont exclusivement destinés à des UAS avec un marquage de classe C5 (STS-01) ou C6 (STS-02).
Vous devez fournir les documents qui attestent la conformité du ou des UAS déclaré(s) pour compléter la démarche.
3. Formation
L’exploitation d’UAS dans le cadre de scénarios standards doit être effectuée par un pilote à distance qui est titulaire d’un certificat d’aptitude théorique de pilote à distance, conformément au règlement (UE) 2019/947. Les documents qui attestent l’aptitude théorique du ou des pilotes à distance sont nécessaires pour compléter la démarche.
4. Exploitation
L’exploitation d’UAS dans le cadre de scénarios standards doit être effectuée conformément au manuel d’exploitation. Celui-ci comprend les éléments définis à l’appendice 5 du règlement (UE) 2019/947.
Une copie du manuel d’exploitation relatif au scénario envisagé est nécessaire pour compléter la démarche.
Coûts
La démarche de déclaration d’exploitation conformément à un scenario standard (STS) est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Pour introduire une déclaration d’exploitation conformément à un scénario standard (STS), vous pouvez faire votre demande à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) via :
- MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique ou un produit d’identification eIDAS ;
- un formulaire papier qui peut être complété et envoyé :
- par voie postale à la Direction de l’Aviation Civile ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu.
À noter :
- un seul scénario standard peut être déclaré par démarche ;
- une même démarche peut comprendre plusieurs UAS associés à un même scénario standard ;
- l’ensemble des UAS exploités suivants un scénario standard doivent être déclarés.
Délais de réponse de l’administration
Une fois la démarche complétée, l’attestation de confirmation de réception et d’exhaustivité ainsi que le formulaire de déclaration au format européen sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrables.
Durée de validité
L’attestation de confirmation de réception et d’exhaustivité a une durée de validité de 2 ans.
Obligations
L’exploitation ne peut débuter que si la confirmation de réception et d’exhaustivité relative au scénario envisagé a été obtenue.
Si des changements importants sont apportés à la déclaration initiale, l'exploitant d'UAS doit soumettre une déclaration d’exploitation actualisée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Easy access rules for aerodromes
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
-
Catégorie spécifique
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
-
Scénarios standards (STS)
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
-
European Union Aviation Safety Agency (EASA)
Website
-
Drones
sur le site de la Direction de l'aviation civile (DAC)
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
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