Demande d’autorisation opération transfrontalière – catégorie SPÉCIFIQUE
Dernière modification le
De nouvelles règles européennes s'appliquent en matière d'exploitation de drones (encore appelés "système d'aéronef sans équipage à bord" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").
Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d'exploitation :
- la catégorie "OUVERTE" lorsque le risque est faible ;
- la catégorie "SPÉCIFIQUE" lorsque le risque est moyen ;
- la catégorie "CERTIFIÉE" lorsque le risque est très élevé.
La présente démarche ne concerne que les demandes d'opération transfrontalières pour la catégorie "SPÉCIFIQUE".
Personnes concernées
Exploitants d'aéronefs sans équipage à bord
Exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord ("Unmanned Aircraft System - UAS"), enregistré dans un État membre de l'Union européenne, autre que le Luxembourg, qui a l'intention de réaliser une opération dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" et qui se déroulera partiellement ou entièrement dans l'espace aérien luxembourgeois.
Conditions préalables
L'exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord ("Unmanned Aircraft System - UAS") d'un État membre de l'Union européenne, autre que le Luxembourg, qui souhaite réaliser une opération transfrontalière dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" doit être :
- enregistré en tant qu'exploitant UAS dans un État membre de l'EASA ;
- en possession d'une autorisation opérationnelle ou d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) valide délivré par l'État membre d'enregistrement.
Démarches préalables
L’exploitant doit, dans un premier temps, effectuer une demande auprès de l'autorité nationale de l’aviation (NAA) de l’État membre d’enregistrement, pour obtenir :
- une autorisation opérationnelle ; ou
- un certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC)
selon l’opération prévue.
Dans un second temps, après évaluation et validation, l’autorité nationale de l'aviation de l’État membre d’enregistrement délivrera une autorisation opérationnelle ou un certificat LUC.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour introduire une demande d’opération transfrontalière pour la catégorie "SPÉCIFIQUE", le requérant doit utiliser le formulaire associé à cette démarche (voir "Services en ligne et formulaires") :
- DAC-UAS408 Application for a cross-border UAS operation in the SPECIFIC category
Le requérant peut adresser sa demande à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) :
- par voie postale ; ou
- par e-mail à l’adresse : uas@av.etat.lu
Note importante : dans le cas d'un certificat d'exploitant allégé UAS (LUC), un formulaire DAC-UAS408 est toujours nécessaire mais doit être rempli conformément aux instructions fournies dans ce formulaire.
Pièces justificatives
En complément du formulaire de demande DAC-UAS408, l’exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) doit compléter la demande en fournissant :
- une copie de l'autorisation opérationnelle ou du certificat LUC délivré par l'autorité nationale de l'aviation de l'État membre d'enregistrement ; et
- le cas échéant, des informations supplémentaires sur le(s) lieu(x) de l'opération envisagée, y compris les mesures d'atténuation des risques mises à jour.
Durée de validité
La confirmation d'acceptabilité de l'opération envisagée indique pour quelle période elle est valide.
Obligations
L’exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) permet à toute personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité, qui doit faire l'objet d'une certification (LUC) ou d'une autorisation d'exploitation.
L'exploitant d'UAS soumet une demande d'autorisation d'exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l'exploitation ou aux mesures d'atténuation énumérées dans l'autorisation d'exploitation.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Easy access rules for Unmanned Aircraft Systems
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
Références légales
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
