Demande d’autorisation opération transfrontalière – catégorie SPÉCIFIQUE

Dernière modification le

De nouvelles règles européennes s'appliquent en matière d'exploitation de drones (encore appelés "système d'aéronef sans équipage à bord" ou "Unmanned Aircraft System - UAS").

Ces règles prévoient 3 catégories en fonction du risque d'exploitation :

  • la catégorie "OUVERTE" lorsque le risque est faible ;
  • la catégorie "SPÉCIFIQUE" lorsque le risque est moyen ;
  • la catégorie "CERTIFIÉE" lorsque le risque est très élevé.

La présente démarche ne concerne que les demandes d'opération transfrontalières pour la catégorie "SPÉCIFIQUE".

Personnes concernées

Exploitants d'aéronefs sans équipage à bord

Exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord ("Unmanned Aircraft System - UAS"), enregistré dans un État membre de l'Union européenne, autre que le Luxembourg, qui a l'intention de réaliser une opération dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" et qui se déroulera partiellement ou entièrement dans l'espace aérien luxembourgeois.

Conditions préalables

L'exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord ("Unmanned Aircraft System - UAS") d'un État membre de l'Union européenne, autre que le Luxembourg, qui souhaite réaliser une opération transfrontalière dans la catégorie "SPÉCIFIQUE" doit être :

  • enregistré en tant qu'exploitant UAS dans un État membre de l'EASA ;
  • en possession d'une autorisation opérationnelle ou d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) valide délivré par l'État membre d'enregistrement.

Démarches préalables

L’exploitant doit, dans un premier temps, effectuer une demande auprès de l'autorité nationale de l’aviation (NAA) de l’État membre d’enregistrement, pour obtenir :

  • une autorisation opérationnelle ; ou
  • un certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC)

selon l’opération prévue.

Dans un second temps, après évaluation et validation, l’autorité nationale de l'aviation de l’État membre d’enregistrement délivrera une autorisation opérationnelle ou un certificat LUC.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour introduire une demande d’opération transfrontalière pour la catégorie "SPÉCIFIQUE", le requérant doit utiliser le formulaire associé à cette démarche (voir "Services en ligne et formulaires") :

  • DAC-UAS408 Application for a cross-border UAS operation in the SPECIFIC category

Le requérant peut adresser sa demande à la Direction de l'Aviation Civile (DAC) :

Note importante : dans le cas d'un certificat d'exploitant allégé UAS (LUC), un formulaire DAC-UAS408 est toujours nécessaire mais doit être rempli conformément aux instructions fournies dans ce formulaire.

Pièces justificatives

En complément du formulaire de demande DAC-UAS408, l’exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) doit compléter la demande en fournissant :

  • une copie de l'autorisation opérationnelle ou du certificat LUC délivré par l'autorité nationale de l'aviation de l'État membre d'enregistrement ; et
  • le cas échéant, des informations supplémentaires sur le(s) lieu(x) de l'opération envisagée, y compris les mesures d'atténuation des risques mises à jour.

Durée de validité

La confirmation d'acceptabilité de l'opération envisagée indique pour quelle période elle est valide.

Obligations

L’exploitant de système d'aéronef sans équipage à bord (UAS) permet à toute personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité, qui doit faire l'objet d'une certification (LUC) ou d'une autorisation d'exploitation.

L'exploitant d'UAS soumet une demande d'autorisation d'exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l'exploitation ou aux mesures d'atténuation énumérées dans l'autorisation d'exploitation.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction de l'Aviation Civile

  • Direction de l'Aviation Civile

    Adresse :
    4, rue Lou Hemmer L-1748 Senningerberg Luxembourg
    B.P. 283 L-2012 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h30
    Mardi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Règlement d'exécution (UE) modifié n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019

concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

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