New European rules apply to the operation of drones (also know as 'Unmanned Aerial Vehicle' - UAV, or 'Unmanned Aircraft System' - UAS).
These rules provide for the following 3 categories, depending on the level of operational risk:
The current procedure applies only to applications for operational authorisations in the SPECIFIC category.
UAS operators who wish to fly in the 'SPECIFIC' category.
Natural or legal persons who wish to operate a UAS in the 'SPECIFIC' category must:
UAS operators must register in the EU Member State where:
The UAS operator must provide an operational risk assessment along with a list of risk mitigation measures. The risk assessment must comply with Article 11 of Regulation (EU) 2019/947.
To be deemed compliant, the risk assessment must be performed using one of the following 2 methodologies:
Applications for an operational authorisation in the SPECIFIC category must be filed using the forms for this procedure:
Applications may be sent to the DAC:
The duration of validity of the operational authorisation is defined at the time of its issue.
The UAS operator shall allow the competent authority access to all UASs, installations, documents, registrations, data, procedures and any other equipment used in connection with their activity as a UAS operator.
In the event of any major changes in the operation of their UAS, or in the mitigation measures listed in an existing operational authorisation, the UAS operator shall submit an updated operational authorisation application.
UAS401 - Application for Operational Authorisation
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UAS402 - Application for Operational Authorisation - Annex
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UAS403 - Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation
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