Applying for an Operational Authorisation in the SPECIFIC category

Last update 30.04.2021

As of 31 December 2020, new European rules apply to the operation of drones – also known as "Unmanned Aircraft Systems" (UASs).

These rules provide for the following 3 categories, depending on the level of operational risk:

  • "OPEN", when the risk is low;
  • "SPECIFIC", when the risk is medium;
  • "CERTIFIED", when the risk is very high.

This procedure applies only to applications for operational authorisations in the SPECIFIC category.

Who is concerned

UAS operators who wish to fly in the "SPECIFIC" category.

Prerequisites

Operator registration

Natural or legal persons who wish to operate a UAS in the "SPECIFIC" category must:

  • first register as a UAS operator; and
  • be able to provide a UAS operator registration number in compliance with European regulations.

UAS operators must register in the EU Member State where:

  • they are resident, if the operator is a natural person; or
  • they have their principal place of business, if the operator is a legal person.

Risk assessment

The UAS operator must provide an operational risk assessment along with a list of risk mitigation measures. The risk assessment must comply with Article 11 of Regulation (EU) 2019/947.

To be deemed compliant, the risk assessment must be performed using one of the following 2 methodologies:

  • the SORA (Specific Operations Risk Assessment) methodology, in compliance with AMC1 of Article 11. Risk assessments using this methodology require a wide range of documented information to be provided;
  • the PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) methodology, which is a simplified version of the SORA methodology for certain types of pre-defined operations. Full details of the PDRA methodology can be found on the EASA website.

How to proceed

Filing an application

Applications for an operational authorisation in the SPECIFIC category must be filed using the forms for this procedure:

  • DAC-UAS401 – "Application for operational authorisation";
  • DAC-UAS402 – "Application for operational authorisation – Annex UAS";
  • DAC-UAS403 – "Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation".

Applications may be sent to the DAC:

Duration of validity

The duration of validity of the operational authorisation is defined at the time of its issue.

Obligations

The UAS operator shall allow the competent authority access to all UASs, installations, documents, registrations, data, procedures and any other equipment used in connection with their activity as a UAS operator.

In the event of any major changes in the operation of their UAS, or in the mitigation measures listed in an existing operational authorisation, the UAS operator shall submit an updated operational authorisation application.

Forms / Online services

UAS401 - Application for Operational Athorisation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

UAS402 - Application for Operational Authorisation - Annex

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

UAS403 - Description of the procedures established by the UAS operator to ensure that the UAS operation is in compliance with General Data Protection Regulation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Who to contact

We are interested in your opinion

Please rate this page:

Last update