Traçage de bétail
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Résumé :
Pour détenir des espèces animales soumises à déclaration, vous devez d’abord vous faire enregistrer en tant qu’opérateur auprès de l’ALVA. Ensuite, vous devez demander un numéro d’établissement pour l’espèce concernée. Selon l’espèce, des déclarations supplémentaires (par exemple, des déclarations de mouvement) sont également obligatoires pour tous les établissements enregistrés.
Au Luxembourg, la loi définit les espèces animales qui peuvent être détenues légalement. Pour certaines de ces espèces, notamment celles considérées comme du bétail, vous devez demander un numéro d’établissement, afin d’être répertorié en tant que futur détenteur dans la base de données centrale. Cela permet de garantir la traçabilité du bétail conformément à la législation européenne en matière de santé animale.
Pour certaines espèces, vous devez également déclarer tout mouvement d’un animal dans un délai de 7 jours à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA). Un mouvement peut être une :
- entrée (naissance, arrivée ou import) ; ou
- sortie (vente, export ou collecte du cadavre par la société Rendac).
Toutes les démarches liées au traçage de bétail doivent être effectués en ligne via MyGuichet.lu. L’envoi par e-mail ou par voie postale reste possible dans des cas exceptionnels, mais il faut alors s’attendre à des délais de traitement et de réponse considérablement plus longs.
Toutes les démarches liées au traçage de bétail sont également disponibles dans l’application mobile MyGuichet.lu, si vous avez couplé votre appareil avec votre compte MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui :
- réside au Luxembourg ; et
- détient ou souhaite détenir une ou plusieurs des espèces animales suivantes :
- bovins ;
- caprins ;
- équidés ;
- ovins ;
- porcins ;
- volailles.
Un détenteur est toute personne qui :
- même à titre temporaire, détient l’une ou plusieurs des espèces animales énumérées ci-dessus sur des surfaces ou dans des étables qui lui appartiennent ; ou
- souhaite les transporter dans des véhicules qui lui appartiennent.
Les personnes qui ne résident pas au Luxembourg, mais qui souhaitent effectuer temporairement un pacage sur leurs surfaces ou dans leurs étables situées au Luxembourg, ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration. Elles doivent toutefois effectuer une demande d’autorisation de pacage.
Informations pour les établissements existants
L’ALVA envoie automatiquement par voie postale un code d’accès (également appelé "token") à tous les détenteurs qui exerçaient déjà leur activité avant la mise en place des services liées au traçage de bétail sur MyGuichet.lu. Ce code permet de certifier un espace professionnel afin de pouvoir effectuer les démarches liées au traçage de bétail en ligne via MyGuichet.lu.
Vous devez saisir ce code d’accès dans le profil de l’espace professionnel que vous souhaitez utiliser pour vos activités (il peut s’agir d’un espace professionnel existant ou d’un nouvel espace, selon vos besoins) :
Après avoir saisi le code dans le profil d’espace, l’espace professionnel est certifié et vous pouvez accéder aux services liés au traçage de bétail. Ces services en ligne sont disponibles via ce qu’on appelle la "source authentique" dédiée au traçage de bétail :
Pour vous éviter de devoir rechercher à chaque fois la source authentique dans le catalogue des services, vous pouvez simplement l’ajouter à vos favoris. Vous pouvez ainsi y accéder directement depuis la page d’accueil de votre espace professionnel.
Toutes les déclarations que vous aviez précédemment soumises à l’ALVA (que ce soit par e-mail, par voie postale et/ou via l’application Sanilux) sont automatiquement reprises. Il vous suffit de déclarer les nouveaux mouvements et changements concernant votre bétail, comme expliqué sous "Modalités pratiques".
Conditions et démarches préalables
- Conditions préalables
- Démarches préalables
Pour pouvoir demander votre enregistrement en tant que nouvel opérateur, vous devez être propriétaire des étables, surfaces et/ou véhicules dans lesquels sont détenus ou transportés les animaux. Une fois enregistré, vous pouvez demander un numéro d’établissement.
Les demandes d’enregistrement sont refusées d’office dans les cas suivants :
- lorsque des animaux sont détenus dans des étables ou sur des surfaces pour lesquels un autre établissement est déjà enregistré, quelle que soit l’espèce animale concernée ;
- lorsqu’une interdiction de détention d’animaux a été prononcée à l’encontre de la personne concernée.
Pour pouvoir effectuer les démarches liées au traçage de bétail en ligne via MyGuichet.lu, vous devez d’abord suivre les étapes suivantes :
Création d’un espace professionnel
Toutes les démarches liées au traçage de bétail peuvent être effectués en ligne uniquement via un espace professionnel sur MyGuichet.lu. Pour créer un tel espace professionnel, vous avez besoin d’un produit d’authentification, c’est-à-dire :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Si vous disposez déjà d’un espace professionnel, vous pouvez l’utiliser pour les démarches liées au traçage de bétail. Vous pouvez toutefois créer un nouvel espace professionnel si vous préférez séparer vos activités.
Demande d’enregistrement en tant que nouvel opérateur
Si vous commencez votre activité de détenteur, vous constatez que, lorsque vous recherchez des services liés au traçage de bétail dans le catalogue des services sur MyGuichet.lu, seul la demande d’enregistrement apparait. En effet, tous les autres services sont uniquement disponibles via un espace professionnel dit "certifié", c’est-à-dire que l’ALVA doit d’abord vous donner accès.
Pour obtenir accès, vous devez d’abord demander à être enregistré en tant que nouvel opérateur via la démarche en ligne correspondante :
Si votre demande est acceptée, l’ALVA vous envoie un code d’accès (également appelé "token") par voie postale. Vous devez saisir ce code d’accès dans votre profil d’espace :
Après avoir saisi le code dans votre profil d’espace, l’espace professionnel est certifié et vous pouvez accéder aux autres services liés au traçage de bétail. Ces services en ligne sont disponibles via ce qu’on appelle la "source authentique" dédiée au traçage de bétail.
Vous ne devez faire la demande d’enregistrement qu’une seule fois, lors du début de votre activité.
Demande d’un numéro d’un établissement
Une fois que vous avez fait certifier votre espace professionnel par l’ALVA en vous enregistrant en tant que nouvel opérateur, vous pouvez demander un numéro d’établissement via la source authentique dédiée au traçage de bétail en cliquant sur "Nouvel établissement" :
Pour vous éviter de devoir rechercher à chaque fois la source authentique dans le catalogue des services, vous pouvez simplement l’ajouter à vos favoris. Vous pouvez ainsi y accéder directement depuis la page d’accueil de votre espace professionnel.
Délais
- Demande d’enregistrement et de création d’un établissement
- Déclarations de mouvement
Vous devez faire votre demande d’enregistrement et la demande d’un numéro établissement avant de pouvoir détenir du bétail. Pour le traitement d’une demande, vous devez, en règle générale, prévoir un délai de 15 jours ouvrés, à compter du lendemain de sa transmission complète à l’ALVA.
Ce délai de traitement s’applique uniquement aux demandes complètes, correctes et recevables.
Il n’existe pas de délai dans lequel vous devez détenir du bétail après avoir obtenu un numéro d’établissement. Une fois votre activité commencée, ni votre enregistrement et ni votre numéro d’établissement n’ont une date d’expiration.
L’ALVA se réserve toutefois le droit de clôturer un établissement qui ne présente aucune activité après son ouverture. Si vous souhaitez commencer à détenir du bétail après la clôture, vous devez déposer une nouvelle demande de création d’établissement.
Vous devez déclarer chaque mouvement dans un délai de 7 jours, à compter de la date du mouvement.
En cas de soumission en ligne via MyGuichet.lu, les déclarations de mouvements sont automatiquement acceptées ou refusées dans les 15 minutes.
Coûts
Toutes les démarches liées au traçage de bétail sont gratuites. Toutefois, des amendes administratives et/ou pécuniaires peuvent s’appliquer si vous :
- ne demandez pas de numéro d’établissement avant de détenir du bétail ;
- ne déclarez pas les mouvements dans les délais impartis.
Modalités pratiques
Déclarations de mouvement
Lorsque du bétail arrive ou part de votre établissement, vous devez faire une déclaration de mouvement. La déclaration de mouvement peut avoir différentes :
- origines (mouvement au Luxembourg ou importation depuis l’étranger) ; ou
- destinations (départ vers un autre établissement au Luxembourg, exportation vers l’étranger, transfert vers un centre d’équarrissage).
Vous pouvez faire les déclarations de mouvement :
- en ligne via MyGuichet.lu ;
- par e-mail ; ou
- par voie postale.
En cas d’envoi par e-mail ou par voie postale, il faut s’attendre à des délais de traitement et de réponse considérablement plus longs. Le formulaire est disponible au téléchargement sous "Services en ligne et formulaires". Vous trouvez les coordonnées pour l’envoi sur le formulaire.
Dans la source authentique dédiée au traçage de bétail, vous pouvez accéder à la déclaration de mouvement depuis la page d’accueil de votre établissement. Sur la page d’accueil, cliquez d’abord sur "Actions", puis sur "Déclarer des mouvements".
- Déclaration d’une naissance
- Autres déclarations de mouvement
Pour les espèces animales avec enregistrement individuel (par exemple, les bovins), vous devez soumettre une déclaration de naissance, dans laquelle vous indiquez les données d’identification de l’animal né dans votre établissement.
Pour certaines espèces animales (par exemple, les bovins), vous devez fournir, en plus des détails du mouvement, le numéro d’identification individuel (c’est-à-dire le numéro de la marque auriculaire).
Une vérification automatique est effectuée via MyGuichet.lu. Dans les 15 minutes qui suivent la déclaration, vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu), qui indique si votre déclaration est acceptée ou refusée, avec la raison de refus.
Le cas échéant, vous devez soumettre une nouvelle déclaration avec les données correctes.
Commande de marques
- Marques de primo-marquage
- Marques de remarquage
Les bovins nés votre établissement doivent être identifiés par des marques de primo-marquage de ce même établissement.
Afin de pouvoir commander des marques de primo-marquage, vous devez disposer de bovins femelles qui ont atteint l’âge de vêlage. Le nombre de marques que vous pouvez commander est limité au nombre de bovins femelles qui ont atteint l’âge de vêlage, moins le nombre des marques non utilisées encore disponibles.
Lorsqu’un bovin perd l’une de ses marques auriculaires, vous devez immédiatement la remplacer par une marque de remarquage (boucle de remplacement) avec le même numéro. En cas de perte des 2 marques, toutes les 2 doivent être remplacées.
La commande de marques de remarquage est uniquement disponible pour des animaux qui figurent dans l’inventaire.
Dans la source authentique dédiée au traçage de bétail, vous pouvez accéder à la commande de marques depuis la page d’accueil de votre établissement. Sur la page d’accueil, cliquez d’abord sur "Actions", puis sur "Commander des marques".
Recensement du bétail
Pour les ovins et caprins, vous devez déclarer régulièrement (au moins une fois par année) les données du recensement, notamment :
- en cas de variation significative de votre inventaire ; ou
- avant de commander des marques de primo-marquage.
Dans la source authentique dédiée au traçage de bétail, vous pouvez accéder à la déclaration des données du recensement depuis la page d’accueil de votre établissement. Sur la page d’accueil, cliquez d’abord sur "Actions", puis sur "Déclarer les données d’un recensement".
Modification des données d’un animal
Si vous constatez que des données d’un animal qui figure dans votre inventaire sont erronées, vous devez avertir l’ALVA pour demander une modification. Cela s’applique aux espèces animales qui doivent être enregistrées individuellement (par exemple, les bovins).
Dans la source authentique dédiée au traçage de bétail, vous pouvez accéder à la déclaration de modifications depuis la page d’accueil de votre établissement. Sur la page d’accueil, cliquez d’abord sur "Animaux". Vous pouvez ensuite rechercher l’animal concerné à l’aide du numéro de sa marque auriculaire. Cliquez sur les 3 points pour accéder aux données de l’animal. Parmi les actions affichées, vous trouvez également la demande de modification.
Une vérification automatique est effectuée via MyGuichet.lu. Dans les 15 minutes qui suivent la déclaration, vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu), qui indique si votre déclaration est acceptée ou refusée, avec la raison de refus.
Le cas échéant, vous devez faire une nouvelle demande de modification avec les données correctes.
Pièces justificatives
En règle générale, aucune pièce justificative n’est nécessaire. Toutefois, en cas de doute quant aux informations que vous avez fournies, l’ALVA peut vous demander de fournir de présenter les pièces justificatives correspondantes.
Obligation et sanctions
Vous devez indiquer des données correctes dans toutes vos déclarations.
Dans le cas contraire, vous vous exposez des amendes administratives et/ou pécuniaires si des incohérences sont constatées (par exemple, lors des contrôles sur place).
Des amendes administratives et/ou pécuniaires peuvent également s’appliquer si vous :
- ne demandez pas de numéro d’établissement avant de détenir du bétail ;
- ne déclarez pas les mouvements dans les délais impartis.
Si vous faites une erreur lors d’une déclaration ou si vous constatez une erreur dans les données affichées, vous devez contacter l’ALVA dès que possible, si vous n'avez pas la possibilité de corriger vous-même ces données.
Vous trouvez les coordonnées de l’ALVA sous "Organismes de contact".
Modification ou cessation d’activité d’un établissement
Si vous souhaitez modifier le nom de votre établissement ou le clôturer, vous pouvez également en faire la demande directement via la source authentique dédiée au traçage de bétail.
Reprise de l’établissement
Si vous souhaitez transférer votre établissement à une personne physique ou morale, vous devez faire une demande de changement de responsable.
Il n’est actuellement pas possible d’effectuer cette démarche en ligne via MyGuichet.lu. Vous devez toujours remplir les rubriques 1 et 3 du formulaire pour la commande ou pour la communication de changements (voir "Services en ligne et formulaires"), quel que soit l’espèce animale détenue.
Une fois la demande acceptée, tous vos établissements sont transférés au nouveau responsable.
Pour pouvoir effectuer les démarches liées au traçage de bétail via MyGuichet.lu, le nouveau responsable doit effectuer les mêmes démarches préalables qu’un nouvel opérateur, c’est-à-dire :
- créer un espace professionnel, s’il n’en dispose pas encore ;
- demander à être enregistré en tant que nouvel opérateur ; et
- demander un numéro d’établissement.
Bon à savoir
Vous trouvez des informations générales sur la détention d’animaux avec obligation de signalement sur le portail de l’agriculture (disponible uniquement en allemand).
Tutoriels
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) Service Sanitel
- Adresse :
- 7B, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 24 78 35 35
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- E-mail :
- sanitel@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Bétail
sur le Portail de l’Agriculture (disponible uniquement en allemand)
-
Portail de l’Agriculture (disponible uniquement en allemand)
du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
-
Santé animale
sur le site de la Commission européenne
Références légales
-
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")
-
Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018
fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention.
