Demande initiale pour un engagement MAEC

Dernière modification le 05.09.2022

La présente démarche sert au dépôt d’une demande initiale d’engagement à la participation à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Les mesures AEC en question concernent les nouvelles mesures AEC du Plan Stratégique 2023-2027. Les mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles, qui se sont engagées à :

  • combiner le développement de pratiques, qui lient la performance économique à la prestation environnementale ; ou
  • conserver de telles pratiques, si elles sont menacées de disparaître.

Il s’agit d’engagements pluriannuels (en principe pour 5 années culturales). Ainsi, les engagements qui seront souscrits en automne 2022 valent pour la période allant du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2027.

Les conditions générales de participations aux mesures sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture.

Les demandes doivent dorénavant obligatoirement être introduites en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Professionnels concernés

Tous les agriculteurs et les viticulteurs intéressés à déposer une demande initiale d’engagement MAEC.

Mesures concernées

Il s’agit des mesures suivantes :

540 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Agriculture

541 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Pépinières

542 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Viticulture

543 - Aide à l’agriculture biologique

544 - Aide favorisant l’injection de lisier et compostage du fumier

545 - Aide à la réduction de la fertilisation azotée

546 - Aide à la mise à l’herbe de bovins

547 - Aide au maintien d’une charge faible de bétail

548 - Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables

549 - Aide favorisant le travail du sol réduit

550 - Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin

551 - Transformation d’une terre arable en prairie permanente

552 - Aide favorisant la conservation et la promotion des races menacées

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme agriculteur ou viticulteur dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

À cette fin, il doit être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée. Ces informations sont disponibles comme documents téléchargeables sur le Portail de l'Agriculture.

Délais

En l'absence d’une base légale nationale encore en attente, il est préférable de déposer les demandes initiales pour le 31 octobre 2022 au plus tard ; ceci dans le souci de garantir une reprise correcte des données correspondantes dans la demande surfaces/recensement viticole 2023.

La confirmation de l’engagement doit être fournie annuellement dans la demande surfaces/recensement viticole. À partir de l’année de demande 2023, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 mars. Une non-confirmation est considérée comme une annulation précoce de l’engagement.

La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.

Introduction de la demande

La demande se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Service en ligne / Formulaires".

La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique (eID).

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Il s’agit ici des mêmes codes que ceux utilisés p.ex. pour la démarche "Demandes surfaces/Recensement viticole". Comme cette dernière est obligatoire depuis 2021, une nouvelle saisie n’est en principe pas requise.

Les demandeurs qui nécessitent toutefois de nouveaux codes (p.ex. en cas de changement de la personne qui établit la demande) doivent se manifester sans délai auprès du Service d’économie rurale.

La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).

Des renseignements utiles sur l’établissement d’un espace professionnel, la saisie des codes, ainsi sur la signature électronique et la transmission sont disponibles :

Règles supplémentaires

Certaines mesures MAEC demandent une saisie de la / des parcelle(s) concernée(s). La saisie est limitée à 250 parcelles.

Le demandeur est invité à :

  • sélectionner une parcelle de référence FLIK ; ou
  • supprimer ou ajouter une parcelle de sa demande de surfaces.

L’outil de géolocalisation focalise par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Au cas où la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait cartographique, le demandeur peut :

  • naviguer sur la carte à l’aide du bouton de la souris ; ou
  • rechercher la parcelle en question à l’aide du champ de recherche (par exemple sur base de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).

Le requérant peut aussi afficher sur la carte d’autres couches fournies par le Géoportail.

Informations techniques sur l’outil

Plusieurs conditions techniques doivent être remplies pour permettre l’utilisation de l’outil de géolocalisation :

  • L’outil ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Veuillez utiliser un autre navigateur pour établir des demandes en ligne.
  • Afin de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, le demandeur doit d’abord sélectionner la fonction appropriée : veuillez cliquer sur le bouton qui correspond en haut à droite de la carte.

Pièces justificatives

Certaines preuves sont requises en fonction de l’engagement sélectionné. Celles-ci sont à joindre à la démarche et à transmettre avec la démarche sous forme de fichier PDF.

Bon à savoir

Aides à la manipulation de l'assistant

Le portail de l’agriculture reprend un manuel d’utilisateur illustré qui montre les différentes étapes de l’établissement de la démarche et explique les différentes actions requises à effectuer notamment dans la partie cartographique.

Services en ligne / Formulaires

Demande initiale pour un engagement MAEC

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erstantrag für eine AUKM-Verpflichtung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Initial application for an AECM commitment

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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