Gestion des engagements MAEC
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La présente démarche sert au dépôt :
- d’une demande initiale d’engagement à la participation à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ; ou
- d’une demande de modification d’un engagement existant.
Les mesures AEC en question concernent les mesures AEC du Plan stratégique 2023-2027. Les mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles, qui se sont engagées à :
- combiner le développement de pratiques, qui lient la performance économique à la prestation environnementale ; ou
- conserver de telles pratiques, si elles sont menacées de disparaître.
Il s’agit d’engagements pluriannuels (en principe pour 5 années culturales). Ainsi, les nouveaux engagements qui seront souscrits en été / automne 2025 valent pour la période allant du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2030.
Les conditions générales de participations aux mesures sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture.
Les demandes doivent obligatoirement être introduites en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Professionnels concernés
Tous les agriculteurs et les viticulteurs intéressés à :
- déposer une demande initiale d’engagement MAEC ; ou
- demander un avenant à un engagement existant.
Mesures concernées
Il s’agit des mesures suivantes :
540 – Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Agriculture
541 – Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Pépinières
542 – Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Viticulture
543 – Aide à l’agriculture biologique
544 – Aide favorisant l’injection de lisier et compostage du fumier
545 – Aide à la réduction de la fertilisation azotée
546 – Aide à la mise à l’herbe de bovins
547 – Aide au maintien d’une charge faible de bétail
548 – Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables
549 – Aide favorisant le travail du sol réduit
550 – Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin
551 – Transformation d’une terre arable en prairie permanente
552 – Aide favorisant la conservation et la promotion des races menacées
554 – Agroforesterie
Conditions préalables
Le producteur doit être inscrit comme agriculteur ou viticulteur dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.
À cette fin, il doit être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée. Ces informations sont disponibles comme documents téléchargeables sur le Portail de l’Agriculture.
Délais
La date limite d’introduction est le 30 septembre 2025. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les montants d’aides de la première année sont réduits de 1 % par jour ouvrable de retard. Les déclarations qui sont déposées après le 25 octobre 2025 sont considérées comme non recevables.
La confirmation de l’engagement doit être fournie annuellement dans la demande surfaces / recensement viticole. Une non-confirmation est considérée comme une annulation précoce de l’engagement.
La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").
Modalités pratiques
Composants de la déclaration
L’assistant en ligne reprend tous les engagements pluriannuels possibles. Ils sont rendus accessibles au menu, selon le choix du déclarant.
Introduction de la demande
La demande se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Catalogue des démarches / SER : Gestion des engagements MAEC".
La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.
La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Il s’agit ici des mêmes codes que ceux utilisés par exemple pour la démarche "Demandes surfaces/Recensement viticole".
Les demandeurs qui nécessitent toutefois de nouveaux codes (par exemple en cas de changement de la personne qui établit la demande) doivent se manifester sans délai auprès du Service d’économie rurale (SER).
La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).
Règles supplémentaires
Certaines mesures MAEC demandent une saisie de la ou des parcelles concernées. La saisie est limitée à 250 parcelles. Veuillez noter que pour ces mesures, la parcelle sélectionnée doit rester dans le programme pendant toute la durée de l’engagement, sauf en cas de force majeure.
Le demandeur est invité à :
- sélectionner une parcelle de référence FLIK ; ou
- ajouter une parcelle de sa demande de surfaces.
L’outil de géolocalisation focalise par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Au cas où la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait cartographique, le demandeur peut :
- naviguer sur la carte à l’aide du bouton de la souris ; ou
- rechercher la parcelle en question à l’aide du champ de recherche (par exemple sur base de l’adresse, du numéro de parcelle, etc.).
Le requérant peut aussi afficher sur la carte d’autres couches fournies par le Géoportail.
Informations techniques sur l’outil
Plusieurs conditions techniques doivent être remplies pour permettre l’utilisation de l’outil de géolocalisation :
- L’outil ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Veuillez utiliser un autre navigateur pour établir des demandes en ligne.
- Afin de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, le demandeur doit d’abord sélectionner la fonction appropriée : veuillez cliquer sur le bouton qui correspond en haut à droite de la carte.
Pièces justificatives
Certaines preuves sont requises en fonction de l’engagement sélectionné. Celles-ci sont à joindre à la démarche et à transmettre avec la démarche sous forme de fichier PDF.
Aides à la manipulation de l’assistant
Le portail de l’agriculture reprend un manuel d’utilisateur illustré qui montre les différentes étapes de l’établissement de la démarche et explique les différentes actions requises à effectuer notamment dans la partie cartographique.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Service d’économie rurale (SER)
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 554
- Fax :
- (+352) 49 16 19
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 590
- Fax :
- (+352) 49 16 19
- E-mail :
- flaechenantrag@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
-
Service d’économie rurale (SER) Division des statistiques agricoles
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 553
- E-mail :
- statistiques@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 578
- Fax :
- (+352) 49 16 19
- E-mail :
- flaechenantrag@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Certification d'espace professionnel
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 590
- E-mail :
- token@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs - Mesures agro-environnementales et climatiques
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 72 583
- Fax :
- 49 16 19
- E-mail :
- aukm@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Vous voyez 2 des 6 organismes
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs - Mesures agro-environnementales et climatiques
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 72 583
- Fax :
- 49 16 19
- E-mail :
- aukm@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Portail de l’Agriculture
du ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
-
Manuel d'utilisateur - Gestion des engagements MAEC
sur le Portail de l'Agriculture
Références légales
-
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
-
Loi modifiée du 25 février 1980
portant organisation du service d'économie rurale
-
Règlement grand-ducal du 21 novembre 2024
instituant des régimes d’aide pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion
