Gestion des engagements MAEC

Dernière modification le

La présente démarche sert au dépôt :

  • d’une demande initiale d’engagement à la participation à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ; ou
  • d’une demande de modification d'un engagement existant.

Les mesures AEC en question concernent les mesures AEC du Plan Stratégique 2023-2027. Les mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles, qui se sont engagées à :

  • combiner le développement de pratiques, qui lient la performance économique à la prestation environnementale ; ou
  • conserver de telles pratiques, si elles sont menacées de disparaître.

Il s’agit d’engagements pluriannuels (en principe pour 5 années culturales). Ainsi, les engagements qui seront souscrits en automne 2023 valent pour la période allant du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 octobre 2028.

Les conditions générales de participations aux mesures sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture.

Les demandes doivent dorénavant obligatoirement être introduites en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Professionnels concernés

Tous les agriculteurs et les viticulteurs intéressés à déposer une demande initiale d’engagement MAEC.

Mesures concernées

Il s’agit des mesures suivantes :

540 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Agriculture

541 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Pépinières

542 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Viticulture

543 - Aide à l’agriculture biologique

544 - Aide favorisant l’injection de lisier et compostage du fumier

545 - Aide à la réduction de la fertilisation azotée

546 - Aide à la mise à l’herbe de bovins

547 - Aide au maintien d’une charge faible de bétail

548 - Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables

549 - Aide favorisant le travail du sol réduit

550 - Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin

551 - Transformation d’une terre arable en prairie permanente

552 - Aide favorisant la conservation et la promotion des races menacées

553 - Agroforesterie

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme agriculteur ou viticulteur dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture.

À cette fin, il doit être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée. Ces informations sont disponibles comme documents téléchargeables sur le Portail de l'Agriculture.

Délais

La date limite d’introduction est le 13 octobre 2023. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les montants d'aides sont réduits de 1 % par jour ouvrable de retard. Les déclarations qui sont déposées après le 7 novembre 2023 sont considérées comme non recevables.

La confirmation de l’engagement doit être fournie annuellement dans la demande surfaces/recensement viticole. À partir de l’année de demande 2024, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 avril. Une non-confirmation est considérée comme une annulation précoce de l’engagement.

La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.

Introduction de la demande

La demande se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Service en ligne / Formulaires".

La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ; ou
  • d'une carte d’identité électronique (eID).

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Il s’agit ici des mêmes codes que ceux utilisés p.ex. pour la démarche "Demandes surfaces/Recensement viticole". Comme cette dernière est obligatoire depuis 2021, une nouvelle saisie n’est en principe pas requise.

Les demandeurs qui nécessitent toutefois de nouveaux codes (p.ex. en cas de changement de la personne qui établit la demande) doivent se manifester sans délai auprès du Service d’économie rurale.

La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).

Des renseignements utiles sur l’établissement d’un espace professionnel, la saisie des codes, ainsi sur la signature électronique et la transmission sont disponibles :

Règles supplémentaires

Certaines mesures MAEC demandent une saisie de la / des parcelle(s) concernée(s). La saisie est limitée à 250 parcelles.

Le demandeur est invité à :

  • sélectionner une parcelle de référence FLIK ; ou
  • supprimer ou ajouter une parcelle de sa demande de surfaces.

L’outil de géolocalisation focalise par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Au cas où la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait cartographique, le demandeur peut :

  • naviguer sur la carte à l’aide du bouton de la souris ; ou
  • rechercher la parcelle en question à l’aide du champ de recherche (par exemple sur base de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).

Le requérant peut aussi afficher sur la carte d’autres couches fournies par le Géoportail.

Informations techniques sur l’outil

Plusieurs conditions techniques doivent être remplies pour permettre l’utilisation de l’outil de géolocalisation :

  • L’outil ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Veuillez utiliser un autre navigateur pour établir des demandes en ligne.
  • Afin de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, le demandeur doit d’abord sélectionner la fonction appropriée : veuillez cliquer sur le bouton qui correspond en haut à droite de la carte.

Pièces justificatives

Certaines preuves sont requises en fonction de l’engagement sélectionné. Celles-ci sont à joindre à la démarche et à transmettre avec la démarche sous forme de fichier PDF.

Aides à la manipulation de l'assistant

Le portail de l’agriculture reprend un manuel d’utilisateur illustré qui montre les différentes étapes de l’établissement de la démarche et explique les différentes actions requises à effectuer notamment dans la partie cartographique.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Service d'économie rurale

Vous voyez 2 sur 4 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée lors de votre action.