Gestion des engagements MAEC

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Résumé :

Les mesures agro‑environnementales et climatiques (MAEC) accompagnent les exploitations agricoles qui développent ou conservent des pratiques qui lient la performance économique à la prestation environnementale. Les demandes doivent obligatoirement être introduites en ligne via MyGuichet.lu.

Demande initiale pour un engagement MAEC

En tant qu’agriculteur ou viticulteur, vous pouvez introduire via cette démarche en ligne sur MyGuichet.lu :

  • une demande initiale d’engagement à la participation à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ; ou
  • une demande de modification d’un engagement existant.

Les mesures AEC en question concernent les mesures AEC du plan stratégique national pour la mise en œuvre de la PAC 2023-2027. Il s’agit d’engagements pluriannuels qui ont en principe une durée de 5 années culturales. Les engagements souscrits jusqu’au 30 septembre 2026 couvrent la période à compter du 1er novembre 2026, avec les échéances suivantes :

  • la prime pour l’instauration d’une production durable et respectueuse de l’environnement (agriculture, pépinières et viticulture) : jusqu’au 31 octobre 2031 ;
  • toute autre MAEC : jusqu’au 31 octobre 2029.

Personnes concernées

Une demande initiale d’engagement MAEC ou un avenant à un engagement existant peut être déposé par tous les agriculteurs et les viticulteurs qui se sont engagées à :

  • combiner le développement de pratiques, qui lient la performance économique à la prestation environnementale ; ou
  • conserver de telles pratiques, si elles sont menacées de disparaître.
Code Mesure
540 Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Agriculture
541 Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Pépinières
542 Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Viticulture
543 Aide à l’agriculture biologique
544 Aide favorisant l’injection de lisier et compostage du fumier
545 Aide à la réduction de la fertilisation azotée
546 Aide à la mise à l’herbe de bovins
547 Aide au maintien d’une charge faible de bétail
548 Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables
549 Aide favorisant le travail du sol réduit
550 Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin
551 Transformation d’une terre arable en prairie permanente
552 Aide favorisant la conservation et la promotion des races menacées
554 Agroforesterie

Conditions préalables

Vous devez être :

  • affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole à la sécurité sociale ; et
  • inscrit comme agriculteur ou viticulteur dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

En plus de ces conditions de base, vous devez remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée. Ces informations sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture.

Pour pouvoir introduire votre demande via la démarche en ligne, vous devez d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu et créer un espace professionnel.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
    • d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au produit d’authentification utilisé. Il s’agit ici des mêmes codes que ceux utilisés par exemple pour la démarche "Demande surfaces agricoles et recensement viticole".

Si vous avez besoin de nouveaux codes (par exemple en cas de changement de la personne qui introduit la demande), vous devez contacter le Service d’économie rurale (SER) :

  • par e-mail à l’adresse token@ser.etat.lu ;
  • par téléphone au (+352) 247 83 559 (joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00).

Délais

La date limite d’introduction est le 30 septembre 2026.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les montants d’aides de la première année sont réduits de 1 % par jour ouvrable de retard. Les déclarations qui sont déposées après le 25 octobre 2026 sont considérées comme non recevables.

Vous devez fournir la confirmation de l’engagement annuellement dans la "Demande surfaces agricoles et recensement viticole". Une non-confirmation est considérée comme une annulation précoce de l’engagement.

La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "Transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "Transmissible").

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande via la démarche en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). La démarche en ligne reprend tous les engagements pluriannuels possibles. Vous pouvez y accéder dans le menu, selon votre choix.

Règles supplémentaires

La MAEC 554 "Agroforesterie" nécessite la saisie de la ou des parcelles concernées. La saisie est limitée à 250 parcelles. Veuillez noter que pour cette mesure, la ou les parcelles sélectionnées doivent rester dans le programme pendant toute la durée de l’engagement, sauf en cas de force majeure.

Dans la demande, veuillez :

  • sélectionner une parcelle de référence FLIK ; ou
  • ajouter une parcelle de votre demande de surfaces.

L’outil de géolocalisation focalise par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Au cas où la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait cartographique, vous pouvez :

  • naviguer sur la carte à l’aide du bouton de la souris ; ou
  • rechercher la parcelle en question à l’aide du champ de recherche (par exemple sur base de l’adresse, du numéro de parcelle, etc.).

Vous pouvez aussi afficher sur la carte d’autres couches fournies par le Géoportail.

Informations techniques sur l’outil

Plusieurs conditions techniques doivent être remplies pour permettre l’utilisation de l’outil de géolocalisation :

  • L’outil ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Veuillez utiliser un autre navigateur pour établir des demandes en ligne.
  • Afin de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, vous devez d’abord sélectionner la fonction appropriée. Pour ce faire, cliquez sur le bouton qui correspond en haut à droite de la carte.

Pièces justificatives

Certaines preuves sont requises en fonction de l’engagement sélectionné. Celles-ci sont à joindre à la démarche et à transmettre avec la démarche sous forme de fichier PDF.

Consultez également notre ce tutoriel dans lequel nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, les différentes façons d’ajouter des pièces jointes à une démarche avec authentification.

Aides à la manipulation de l’assistant

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture a publié un manuel d’utilisateur illustré qui :

  • montre les différentes étapes de l’établissement de la démarche ; et
  • explique les différentes actions requises à effectuer notamment dans la partie cartographique.

Tutoriels

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande initiale pour un engagement MAEC

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs › Mesures agro-environnementales et climatiques

Adresse :
115, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
Tél. :
(+352) 247 72 583
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Fax :
(+352) 49 16 19
E-mail :
beihilfen@ser.etat.lu
Site web :
https://agriculture.public.lu/

Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs › Certification d’espace professionnel

Adresse :
115, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
Tél. :
(+352) 247 83 559
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
E-mail :
token@ser.etat.lu
Site web :
https://agriculture.public.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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