d’une demande initiale d’engagement à la participation à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ; ou
d’une demande de modification d'un engagement existant.
Les mesures AEC en question concernent les nouvelles mesures AEC du Plan Stratégique 2023-2027. Les mesures permettent d’accompagner les exploitations agricoles, qui se sont engagées à :
combiner le développement de pratiques, qui lient la performance économique à la prestation environnementale ; ou
conserver de telles pratiques, si elles sont menacées de disparaître.
Il s’agit d’engagements pluriannuels (en principe pour 5 années culturales). Ainsi, les engagements qui seront souscrits en automne 2023 valent pour la période allant du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 octobre 2028.
Les conditions générales de participations aux mesures sont disponibles sur le Portail de l’Agriculture.
Les demandes doivent dorénavant obligatoirement être introduites en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Professionnels concernés
Tous les agriculteurs et les viticulteurs intéressés à déposer une demande initiale d’engagement MAEC.
Mesures concernées
Il s’agit des mesures suivantes :
540 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Agriculture
541 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Pépinières
542 - Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement – Viticulture
543 - Aide à l’agriculture biologique
544 - Aide favorisant l’injection de lisier et compostage du fumier
545 - Aide à la réduction de la fertilisation azotée
546 - Aide à la mise à l’herbe de bovins
547 - Aide au maintien d’une charge faible de bétail
548 - Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables
549 - Aide favorisant le travail du sol réduit
550 - Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin
551 - Transformation d’une terre arable en prairie permanente
552 - Aide favorisant la conservation et la promotion des races menacées
En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée. Ces informations sont disponibles comme documents téléchargeables sur le Portail de l'Agriculture.
Délais
La date limite d’introduction est le 13 octobre 2023. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les montants d'aides sont réduits de 1 % par jour ouvrable de retard. Les déclarations qui sont déposées après le 7 novembre 2023 sont considérées comme non recevables.
La confirmation de l’engagement doit être fournie annuellement dans la demande surfaces/recensement viticole. À partir de l’année de demande 2024, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 avril. Une non-confirmation est considérée comme une annulation précoce de l’engagement.
La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").
Modalités pratiques
Composants de la déclaration
L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.
Introduction de la demande
La demande se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Service en ligne / Formulaires".
La personne qui introduit la demande a besoin :
d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ; ou
d'une carte d’identité électronique (eID).
Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.
La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Il s’agit ici des mêmes codes que ceux utilisés p.ex. pour la démarche "Demandes surfaces/Recensement viticole". Comme cette dernière est obligatoire depuis 2021, une nouvelle saisie n’est en principe pas requise.
Les demandeurs qui nécessitent toutefois de nouveaux codes (p.ex. en cas de changement de la personne qui établit la demande) doivent se manifester sans délai auprès duService d’économie rurale.
La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).
Des renseignements utiles sur l’établissement d’un espace professionnel, la saisie des codes, ainsi sur la signature électronique et la transmission sont disponibles :
Certaines mesures MAEC demandent une saisie de la / des parcelle(s) concernée(s). La saisie est limitée à 250 parcelles.
Le demandeur est invité à :
sélectionner une parcelle de référence FLIK ; ou
supprimer ou ajouter une parcelle de sa demande de surfaces.
L’outil de géolocalisation focalise par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Au cas où la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait cartographique, le demandeur peut :
naviguer sur la carte à l’aide du bouton de la souris ; ou
rechercher la parcelle en question à l’aide du champ de recherche (par exemple sur base de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).
Le requérant peut aussi afficher sur la carte d’autres couches fournies par le Géoportail.
Informations techniques sur l’outil
Plusieurs conditions techniques doivent être remplies pour permettre l’utilisation de l’outil de géolocalisation :
L’outil ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11. Veuillez utiliser un autre navigateur pour établir des demandes en ligne.
Afin de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, le demandeur doit d’abord sélectionner la fonction appropriée : veuillez cliquer sur le bouton qui correspond en haut à droite de la carte.
Pièces justificatives
Certaines preuves sont requises en fonction de l’engagement sélectionné. Celles-ci sont à joindre à la démarche et à transmettre avec la démarche sous forme de fichier PDF.
Bon à savoir
Aides à la manipulation de l'assistant
Le portail de l’agriculture reprend un manuel d’utilisateur illustré qui montre les différentes étapes de l’établissement de la démarche et explique les différentes actions requises à effectuer notamment dans la partie cartographique.
Services en ligne / Formulaires
Demande initiale pour un engagement MAEC
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Service d’économie rurale – Division des paiements directs – Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole
115, rue de Hollerich L-1741Luxembourg Luxembourg
Adresse postale : B.P. 2102 L-1021 Luxembourg