Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole
Dernière modification le
Cette démarche couvre les demandes de modification des données gérées de façon centralisée au niveau du registre des exploitations agricoles du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.
Les modifications concernent les données de contact, membres affiliés, identifiants étrangers, numéro troupeau et comptes bancaires. D’autre part, la démarche permet de demander une inactivation d’une exploitation au cas où le chef d’exploitation n’entend plus déposer de déclaration de surfaces annuelle.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques et morales, au sens large, qui échangent avec des administrations ou services du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture sont concernées.
Il s’agit notamment de producteurs de produits agricoles (agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes).
Conditions préalables
La personne doit être affiliée en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de sécurité sociale (CCSS). Certaines exceptions sont toutefois possibles.
Les personnes sont identifiées au niveau du registre des exploitations à l’aide d’un matricule appelé numéro d’exploitation.
Des informations supplémentaires relatives à la création d’une exploitation sont disponibles sur le Portail agriculture.
Délais
Il est possible de modifier les coordonnées de l’exploitation ou de signaler l’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole tout au long de l’année.
Le requérant peut déposer plusieurs démarches par année.
Modalités pratiques
Composants de la déclaration
L’assistant en ligne reprend toutes les parties de la démarche.
Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.
Chaque section de la démarche contient des aides et explications nécessaires à l’établissement de la démarche.
Effectuer la démarche en ligne
Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié. La certification nécessite la saisie d’un code d’activation.
Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (code personnel + code mandataire). La durée de validité d’un code saisi est de 6 années.
La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).
Pièces justificatives à joindre
Certains changements demandent la transmission simultanée de pièces justificatives (par exemple : relevé d’identité bancaire (RIB), en cas de nouveau compte bancaire).
Celles-ci doivent être jointes comme annexes à la démarche comme fichiers PDF.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Service d’économie rurale (SER) Division des paiements directs – Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole
- Adresse :
-
115, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2102, L-1021 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 578
- Fax :
- (+352) 49 16 19
- E-mail :
- flaechenantrag@ser.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/de.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
auf dem Landwirtschaftsportal
Références légales
-
Loi modifiée du 27 juin 2016
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016
concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
-
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n°165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil
