Administration des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire aux animaux d’élevage
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Les cabinets vétérinaires ont l’obligation de déclarer les prescriptions de médicaments vétérinaires antimicrobiens administrés pour les animaux d’élevage (cheptel) sur le territoire luxembourgeois.
Cette obligation a pour but de recueillir les informations utiles concernant les risques que présentent les médicaments et de rendre plus facilement accessible l’ensemble des données concernant la santé des animaux d’élevage ainsi que d’assurer la maîtrise de la sécurité sanitaire.
Ces informations font l’objet d’une évaluation régulière par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) en vue de garantir l’utilisation appropriée des médicaments, en particulier la prescription, la remise et l’usage judicieux et ciblé de médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire.
Personnes concernées
Tout médecin vétérinaire qui exerce sa profession sur le territoire du Luxembourg et qui administre ou prescrit des traitements antimicrobiens aux cheptels.
Conditions préalables
Les médecins vétérinaires praticiens doivent s’enregistrer sur MyGuichet.lu et créer un espace professionnel à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
- d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Démarches préalables
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) offre aux médecins vétérinaires la possibilité de déclarer en ligne sur MyGuichet.lu chaque injection ou délivrance de médicament antimicrobien à des animaux d’élevage.
Pour avoir accès au formulaire de déclaration en ligne, une certification de l’espace professionnel du cabinet vétérinaire par l’ALVA est nécessaire.
La démarche de certification d’espace professionnel est à introduire à travers un assistant en ligne sur MyGuichet.lu (voir sous "Service en ligne et formulaires"). La certification par l’ALVA sert à identifier l’espace professionnel du vétérinaire.
Pour faire certifier l’espace professionnel, le médecin vétérinaire doit joindre le numéro national du vétérinaire délivré par le Collège vétérinaire.
Il n’y a pas de pièces justificatives supplémentaires à fournir.
Délais
Le médecin vétérinaire praticien doit déclarer l’administration ou la délivrance d’antimicrobiens dans un délai de 1 mois à partir de l’examen et du traitement médical des cheptels.
Coûts
La certification de l’espace professionnel et la transmission des données relatives aux animaux d’élevage sont gratuites.
Modalités pratiques
Déclaration des médicaments administrés ou prescrits
La déclaration des médicaments antimicrobiens administrés ou prescrits à des animaux d’élevage se fait à travers un assistant électronique MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires"), à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).
Plusieurs informations doivent être renseignées dans la déclaration, comme par exemple :
- le signalétique du déclarant ;
- le numéro d’identification et le type du cheptel ;
- le nom commercial du médicament ;
- la date de la prescription ;
- les informations relatives au traitement (la/les quantité(s) administrée(s)).
Suivi de la demande
Le vétérinaire qui effectue la déclaration reçoit un e-mail, après avoir transmis sa déclaration, sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée, ainsi qu’après tout changement du statut de sa déclaration (par exemple : déclaration en traitement, acceptée, en correction, etc.).
Bon à savoir
En cas de problème technique, il est possible de contacter :
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire pour obtenir de l’aide pour compléter la procédure de demande en ligne ;
- le Helpdesk de Guichet.lu pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation de MyGuichet.lu ;
- LuxTrust pour toutes les questions en rapport avec les certificats LuxTrust.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
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Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail Santé
Références légales
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
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