Administration des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire aux animaux d’élevage
Les cabinets vétérinaires ont l’obligation de déclarer les prescriptions de médicaments vétérinaires antimicrobiens administrés pour les animaux d’élevage (cheptel) sur le territoire luxembourgeois.
Cette obligation a pour but de recueillir les informations utiles concernant les risques que présentent les médicaments et de rendre plus facilement accessible l’ensemble des données concernant la santé des animaux d’élevage ainsi que d’assurer la maîtrise de la sécurité sanitaire.
Ces informations font l’objet d’une évaluation régulière par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) en vue de garantir l’utilisation appropriée des médicaments, en particulier la prescription, la remise et l’usage judicieux et ciblé de médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire.
Personnes concernées
Tout médecin vétérinaire qui exerce sa profession sur le territoire du Luxembourg et qui administre ou prescrit des traitements antimicrobiens aux cheptels.
Conditions préalables
Les médecins vétérinaires praticiens doivent s’enregistrer sur MyGuichet.lu et créer un espace professionnel à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figures se présentent :
- La personne est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel.
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.
- La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu ; et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.
Il existe également la possibilité de consulter l’aide MyGuichet.lu.
Démarches préalables
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) offre aux médecins vétérinaires la possibilité de déclarer en ligne sur MyGuichet.lu chaque injection ou délivrance de médicament antimicrobien à des animaux d’élevage.
Pour avoir accès au formulaire de déclaration en ligne, une certification de l’espace professionnel du cabinet vétérinaire par l’ALVA est nécessaire.
La démarche de certification d’espace professionnel est à introduire à travers un assistant en ligne sur MyGuichet.lu (voir sous "Service en ligne / Formulaires"). La certification par l’ALVA sert à identifier l’espace professionnel du vétérinaire.
Pour faire certifier l’espace professionnel, le médecin vétérinaire doit joindre le numéro national du vétérinaire délivré par le Collège vétérinaire.
Il n’y a pas de pièces justificatives supplémentaires à fournir.
Délais
Le médecin vétérinaire praticien doit déclarer l’administration ou la délivrance d’antimicrobiens dans un délai de 1 mois à partir de l’examen et du traitement médical des cheptels.
Coûts
La certification de l’espace professionnel et la transmission des données relatives aux animaux d’élevage sont gratuites.
Modalités pratiques
Déclaration des médicaments administrés ou prescrits
La déclaration des médicaments antimicrobiens administrés ou prescrits à des animaux d’élevage se fait à travers un assistant électronique MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires"), à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).
Plusieurs informations doivent être renseignées dans la déclaration, comme par exemple :
- le signalétique du déclarant ;
- le numéro d’identification et le type du cheptel ;
- le nom commercial du médicament ;
- la date de la prescription ;
- les informations relatives au traitement (la/les quantité(s) administrée(s)).
Suivi de la demande
Le vétérinaire qui effectue la déclaration reçoit un e-mail, après avoir transmis sa déclaration, sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée, ainsi qu’après tout changement du statut de sa déclaration (par exemple : déclaration en traitement, acceptée, en correction, etc.).
Bon à savoir
En cas de problème technique, il est possible de contacter :
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire pour obtenir de l’aide pour compléter la procédure de demande en ligne ;
- le Helpdesk de Guichet.lu pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation de MyGuichet.lu ;
- LuxTrust pour toutes les questions en rapport avec les certificats LuxTrust.
Services en ligne / Formulaires
Demande de certification d'un espace professionnel pour un cabinet vétérinaire
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Administration des médicaments aux cheptels
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Verabreichung von Arzneimitteln an Viehbestände
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
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Administration of medicine to livestock
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Organismes de contact
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Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)7, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
