Les agriculteurs qui possèdent une exploitation agricole ou viticole doivent faire une demande de labour via MyGuichet.lu en ce qui concerne leur(s) prairie(s) permanente(s) pour toute demande de :

• renouvellement : renouveler une prairie permanente pour une année ; ou
• conversion : transformer définitivement une prairie permanente en terre labourable avec compensation ; ou
• réaffectation : transformer définitivement une prairie permanente en terre labourable sans compensation.

Personnes concernées

Les agriculteurs et viticulteurs qui désirent renouveler, convertir ou réaffecter une ou plusieurs prairie(s) permanente(s).

Conditions préalables

Le demandeur doit être inscrit comme "exploitation" dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

À cette fin, il doit : 

• être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) (certaines exceptions sont toutefois possibles) ; et
• avoir son exploitation identifiée et répertoriée au registre des producteurs du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Démarches préalables

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification de l’espace professionnel nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé.

Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (un code personnel et un code mandataire) par courrier. La durée de validité d’un code saisi est de 6 années.

Si aucun code n’a été reçu, l’exploitant concerné est invité à prendre contact avec le Service d’économie rurale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de labour se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Service en ligne / Formulaires".

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Au cours de la démarche, plusieurs informations sont requises. En premier lieu, le demandeur doit indiquer le nom de l’exploitation et le type de demande.

Ensuite, le demandeur a la possibilité d’ajouter de nouvelles parcelles (jusqu’à 20 parcelles maximum) ou d’en supprimer. Il lui est également demandé de préciser, par cartographie, l’emplacement de la/des parcelle(s).

Pour chaque demande, le requérant doit préciser la ou les surface(s) concernées par les parcelles.

Pour cela, il est invité à :

• sélectionner une parcelle de référence FLIK entière ; ou
• dessiner une zone spécifique via l’outil de dessin polygone.

L’outil de géolocalisation zoome par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Si la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait de carte affiché, il est possible de :

• naviguer sur la carte à l’aide de la souris ; ou
• rechercher la parcelle concernée à l’aide du champ de recherche (par exemple à l’aide de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).

Le requérant peut aussi afficher d’autres "layers" sur la carte, qui proviennent du géoportail, comme des :

• zones de protection des eaux définitives – Layer ID 573, 1464 ;
• zones de protection des eaux provisoires – Layer ID 214 ;
• biotopes potentiels (Herbages sensibles) – Layer ID 740 ;
• biotopes – Layer ID 1368, 1369, 1370 ;
• zones natura 2000 habitat – Layer ID 540 ;
• zones natura 2000 oiseaux – Layer ID 533 ;
• zones inondables – Layer ID 420 ;
• zones de protection nature (réserves naturelles) – Layer ID 804 ;
• zones statut PP – Layer ID 1511 ;
• cours d’eau – Layer ID 749 ;
• numéros de parcelles cadastrales – Layer ID 353.

Avant de finaliser la démarche, un résumé qui reprend toutes les informations renseignées est présenté au demandeur.

Informations techniques sur l’outil

Plusieurs critères techniques sont à respecter afin d’utiliser l’outil de géolocalisation sur MyGuichet.lu :

• L’outil ne fonctionne pas dans Internet Explorer 11. Il faut utiliser un autre navigateur pour faire la demande en ligne.
• Un maximum de 20 demandes (renouvellement, réaffectation et/ou conversion) par exploitation et par démarche en ligne peut être effectué. Si plus de demandes doivent être faites pour la même exploitation, il faut créer une nouvelle démarche dans MyGuichet.lu.
• Avant de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, la bonne fonction doit d’abord être sélectionnée en cliquant sur le bouton correspondant en haut à droite de la carte.
• En cas de demande de renouvellement, réaffectation et/ou conversion, les parcelles dessinées doivent toujours correspondre à un polygone. Les différents segments du polygone ne doivent pas se croiser.
• La surface de la parcelle dessinée est dérivée par calcul de la surface du polygone dessiné. La surface finale retenue est déterminée de manière précise après visite et mesurage sur place.

Certaines déclarations demandent la transmission simultanée de pièces justificatives. Celles-ci peuvent être jointes, à la fin de la démarche, sous forme de fichiers PDF.

La finalisation de la démarche se fait par la signature électronique et la transmission de la demande par le demandeur.

Consulter les pages d’aide sur MyGuichet.lu

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