Faire une demande de labour

Dernière modification le 31.03.2022

Les agriculteurs qui possèdent une exploitation agricole ou viticole doivent faire une demande de labour via MyGuichet.lu en ce qui concerne leur(s) prairie(s) permanente(s) pour toute demande de :

  • renouvellement : renouveler une prairie permanente pour une année ; ou
  • conversion : transformer définitivement une prairie permanente en terre labourable avec compensation ; ou
  • réaffectation : transformer définitivement une prairie permanente en terre labourable sans compensation.

Personnes concernées

Les agriculteurs et viticulteurs qui désirent renouveler, convertir ou réaffecter une ou plusieurs prairie(s) permanente(s).

Conditions préalables

Le demandeur doit être inscrit comme "exploitation" dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

À cette fin, il doit : 

Démarches préalables

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur.
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

La certification de l’espace professionnel nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé.

Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (un code personnel et un code mandataire) par courrier. La durée de validité d’un code saisi est de 6 années.

Si aucun code n’a été reçu, l’exploitant concerné est invité à prendre contact avec le Service d’économie rurale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de labour se fait via un assistant accessible sur MyGuichet.lu, disponible dans la rubrique "Service en ligne / Formulaires".

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Remarque : la démarche peut être réalisée plusieurs fois par une même exploitation pendant l’année.

Au cours de la démarche, plusieurs informations sont requises. En premier lieu, le demandeur doit indiquer le nom de l’exploitation et le type de demande.

Ensuite, le demandeur a la possibilité d’ajouter de nouvelles parcelles (jusqu’à 20 parcelles maximum) ou d’en supprimer. Il lui est également demandé de préciser, par cartographie, l’emplacement de la/des parcelle(s).

Pour chaque demande, le requérant doit préciser la ou les surface(s) concernées par les parcelles.

Pour cela, il est invité à :

  • sélectionner une parcelle de référence FLIK entière ; ou
  • dessiner une zone spécifique via l’outil de dessin polygone.

L’outil de géolocalisation zoome par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Si la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait de carte affiché, il est possible de :

  • naviguer sur la carte à l’aide de la souris ; ou
  • rechercher la parcelle concernée à l’aide du champ de recherche (par exemple à l’aide de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).

Le requérant peut aussi afficher d’autres "layers" sur la carte, qui proviennent du géoportail, comme des :

  • zones de protection des eaux définitives – Layer ID 573, 1464 ;
  • zones de protection des eaux provisoires – Layer ID 214 ;
  • biotopes potentiels (Herbages sensibles) – Layer ID 740 ;
  • biotopes – Layer ID 1368, 1369, 1370 ;
  • zones natura 2000 habitat – Layer ID 540 ;
  • zones natura 2000 oiseaux – Layer ID 533 ;
  • zones inondables – Layer ID 420 ;
  • zones de protection nature (réserves naturelles) – Layer ID 804 ;
  • zones statut PP – Layer ID 1511 ;
  • cours d’eau – Layer ID 749 ;
  • numéros de parcelles cadastrales – Layer ID 353.

Avant de finaliser la démarche, un résumé qui reprend toutes les informations renseignées est présenté au demandeur.

Informations techniques sur l’outil

Plusieurs critères techniques sont à respecter afin d’utiliser l’outil de géolocalisation sur MyGuichet.lu :

  • L’outil ne fonctionne pas dans Internet Explorer 11. Il faut utiliser un autre navigateur pour faire la demande en ligne.
  • Un maximum de 20 demandes (renouvellement, réaffectation et/ou conversion) par exploitation et par démarche en ligne peut être effectué. Si plus de demandes doivent être faites pour la même exploitation, il faut créer une nouvelle démarche dans MyGuichet.lu.
  • Avant de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, la bonne fonction doit d’abord être sélectionnée en cliquant sur le bouton correspondant en haut à droite de la carte.
  • En cas de demande de renouvellement, réaffectation et/ou conversion, les parcelles dessinées doivent toujours correspondre à un polygone. Les différents segments du polygone ne doivent pas se croiser.
  • La surface de la parcelle dessinée est dérivée par calcul de la surface du polygone dessiné. La surface finale retenue est déterminée de manière précise après visite et mesurage sur place.

Certaines déclarations demandent la transmission simultanée de pièces justificatives. Celles-ci peuvent être jointes, à la fin de la démarche, sous forme de fichiers PDF.

La finalisation de la démarche se fait par la signature électronique et la transmission de la demande par le demandeur.

Consulter les pages d’aide sur MyGuichet.lu

Services en ligne / Formulaires

Demande de labour des prairies permanentes

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag zum Umbruch von Dauergrünland

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Application for ploughing of permanent grassland

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

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