Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole

Les déclarations de surfaces agricoles et le recensement viticole servent de base aux agriculteurs et aux viticulteurs pour obtenir certaines aides, et pour fournir des données servant au calcul du montant de leurs cotisations sociales.

Les 2 demandes ont lieu par une même démarche administrative. Le présent assistant en ligne est  commun à l’agriculture et à la viticulture, dans lequel sont recensées à la fois des données alphanumériques et géographiques. Il s’agit notamment de données concernant :

  • les parcelles agricoles et/ou viticoles ;
  • les surfaces d’intérêt écologique dans le cadre du régime de verdissement et de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel ;
  • les troupeaux d’animaux de ferme ;
  • la liste des aides demandées.

Personnes concernées

Sont concernés les agriculteurs et les viticulteurs qui :

  • désirent obtenir une ou plusieurs aides liées à ces déclarations ;
  • doivent fournir des données détaillées sur leurs moyens de production qui servent au calcul de la taille économique de leur exploitation en vue du calcul de leurs cotisations à la sécurité sociale ;
  • produisent des raisins pour la production de vin et de crémant dans le cadre de l’appellation d’origine protégée "AOP – Moselle luxembourgeoise".

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme déclarant potentiel dans la base de données de l'Organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

A cette fin, il doit :

Les agriculteurs et viticulteurs n’ayant pas reçu de communication relative à l’utilisation de la démarche (y compris les codes d’activation) doivent s’adresser suivant leur situation au Service d’économie rurale - Division des paiements directs ou à l'Institut Viti-Vinicole - Section viticulture.

L’administration concernée juge alors de la suite à donner à leur requête.

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée.

Ces conditions sont reprises dans les directives ministérielles mises à disposition des déclarants. Ces informations sont automatiquement envoyées par voie postale à tous les agriculteurs et viticulteurs et sont également disponible comme documents téléchargeables au Portail agriculture.

Délais

De préférence, pour bénéficier des aides à taux plein, les déclarants doivent déposer leur déclaration pour le 15 mai 2019 au plus tard.

Au-delà de cette date, les montants d’aides versés liées à la déclaration de surfaces agricoles et au recensement viticole sont réduits proportionnellement au retard.

Les déclarations déposées après la date du 9 juin 2019 ne sont plus recevables.

Comme date de dépôt est considérée la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.

Effectuer la démarche en ligne

L’établissement de la déclaration est réalisé à l’aide d’un code d’activation. Ce code lie les données initiées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Chaque déclarant reçoit d’office 2 codes (code personnel + code mandataire).

La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu.).

Certaines déclarations demandent la transmission simultanée de pièces justificatives. Celles-ci peuvent être jointes à la démarche comme fichiers PDF.

Obligations de communication supplémentaires

Certaines communications doivent faire l’objet d’une démarche ou d’une procédure de notification à part. Il s’agit de :

  • la communication de modifications de données relatives au déclarant ou à l’exploitation gérées au registre des producteurs ("fichier clients"). A cette fin, les déclarants se servent de la démarche "Ficher clients agricoles et viticoles" dans MyGuichet.lu (Demande d’actualisation de données relatives au chef d’exploitation et à l’exploitation ou de désactivation d’une exploitation agricole ou viticole) ;
  • la communication de modification de parcelles FLIK. Cette communication est actuellement encore réalisée sous forme papier à l’aide des formulaires de notification ASTA. Ces documents peuvent toutefois être joints à la présente démarche comme annexes scannées (fichiers PDF).

Procédure sans papier à partir de 2021

A partir de l’année 2021, les agriculteurs et viticulteurs ne recevront plus de formulaires papier. L’établissement et le dépôt des déclarations se fera alors exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.

Les producteurs qui se décident encore pour la version papier doivent prendre soin de déposer leur déclaration auprès de l’autorité compétente, c.à.d. :

Services en ligne / Formulaires

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

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Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole 2019

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Flächenantrag und Weinbaukarteierhebung 2019

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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Agricultural and viticultural area aid application 2019

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Demande de modifications des données personnelles/Inactivation d'une exploitation

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Antrag auf Umänderung der personen- bzw. betriebsbezogenen Daten/Abmeldung eines Betriebs

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