Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole

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Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole 2024

La déclaration de surfaces agricoles et le recensement viticole servent de base aux agriculteurs et aux viticulteurs pour :

  • obtenir certaines aides ; et
  • fournir des données servant au calcul du montant de leurs cotisations sociales.

Les 2 demandes sont faites par une même démarche administrative. L’assistant en ligne (voir "Services en ligne et formulaires") est commun à l’agriculture et à la viticulture et concerne une démarche dans laquelle sont recensées à la fois des données alphanumériques et géographiques. Il s’agit notamment de données qui concernent :

  • les parcelles agricoles et/ou viticoles ;
  • les surfaces non-productives et les surfaces d’intérêt écologique dans le cadre de la conditionnalité élargie et sociale, des éco-régimes et de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel ;
  • les troupeaux d’animaux de ferme ;
  • la liste des aides demandées.

Personnes concernées

Les agriculteurs et les viticulteurs qui :

  • désirent obtenir une ou plusieurs aide(s) liées à ces déclarations ;
  • doivent fournir des données détaillées sur leurs moyens de production qui servent au calcul de la taille économique de leur exploitation en vue du calcul de leurs cotisations à la sécurité sociale ;
  • produisent des raisins pour la production de vin et de crémant dans le cadre de l’appellation d’origine protégée "AOP – Moselle luxembourgeoise".

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme déclarant potentiel dans la base de données de l’organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

À cette fin, il doit :

  • remplir les conditions de l’agriculteur actif (voir explications sur le portail agriculture, en allemand et en français) ;
  • avoir déposé l’année précédente une déclaration de surfaces agricoles ou un recensement viticole, et donc déjà figurer sur la liste des destinataires de la démarche en ligne.

Les agriculteurs et viticulteurs n’ayant pas reçu de communication relative à l’utilisation de la démarche (y compris les codes d’activation) doivent s’adresser à la Division des paiements directs du Service d’économie rurale.

Le Service d’économie rurale décide alors de la suite à donner à leur requête.

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée.

Ces conditions sont reprises dans les différentes fiches disponibles sur le portail de l’agriculture (disponibles en allemand et en français).

Délais

Pour bénéficier des aides à taux plein, les déclarants doivent déposer leur déclaration pour le 15 avril 2024 au plus tard.

Au-delà de cette date, les montants d’aides versés liées à la déclaration de surfaces agricoles et au recensement viticole sont réduits proportionnellement au retard.

Les déclarations déposées après la date du 10 mai 2024 ne sont plus recevables.

La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

L’assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.

Effectuer la démarche en ligne

Comme la démarche comporte des données personnelles, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données personnelles de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé.

Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (code personnel + code mandataire) par courrier. La durée de validité d’un code saisi est de 6 années. Des codes déjà activés restent valables et ne doivent pas être saisis à nouveau par le déclarant.

La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).

Certaines déclarations demandent la transmission simultanée de pièces justificatives. Celles-ci peuvent être jointes à la démarche comme fichiers PDF.

Obligation de communications supplémentaires

Certaines communications doivent faire l’objet d’une démarche ou d’une procédure de notification à part. Il s’agit de :

  • l’enquête sur la structure des exploitations agricoles. Le déclarant est obligé à fournir les données requises à l’aide de la démarche "Enquête sur la structure des exploitations agricoles" dans MyGuichet.lu ;
  • la communication de modifications de données relatives au déclarant ou à l’exploitation gérées au registre des producteurs ("fichier clients"). À cette fin, les déclarants se servent de la démarche "Ficher clients agricoles et viticoles" dans MyGuichet.lu ("Demande d’actualisation de données relatives au chef d’exploitation et à l’exploitation ou de désactivation d’une exploitation agricole ou viticole") ;
  • la communication d’une preuve du droit de jouissance pour les parcelles FLIK à activer. Ces documents doivent être joints à la présente démarche comme annexes scannées (fichiers PDF).

Procédure sans papier

L’établissement et le dépôt des déclarations se font exclusivement en ligne via la présente démarche.

Toutefois, les producteurs, qui ne demandent pas de primes et qui aimeraient se limiter à fournir les données requises, par exemple au calcul de la taille économique de leur exploitation (pour notamment la fixation de leurs cotisations pour la sécurité sociale agricole) ou relatives à leurs quotas viticoles, peuvent demander un formulaire papier simplifié auprès :

Plus d’informations sur les personnes de contact concernant la déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole sont aussi disponibles sur le portail de l’agriculture.

  • de la Section viticulture de l’Institut viti-vinicole, en ce qui concerne les surfaces viticoles (téléphone : 23 61 21 / e-mail : info@ivv.etat.lu).

Aides à la manipulation de l’assistant

Le portail de l’agriculture reprend une page dédiée à l’assistant en ligne de demande surfaces/recensement viticole.

Celle-ci comporte une multitude d’informations utiles à la manipulation de l’assistant, dont notamment des tutoriels qui montrent en détail les différentes parties de l’assistant ainsi que les actions à mener pour établir la demande.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole 2024

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Plan national statégique du Grand-Duché de Luxembourg

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