Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole

Les déclarations de surfaces agricoles et le recensement viticole servent de base aux agriculteurs et aux viticulteurs pour obtenir certaines aides, et pour connaître le montant de leurs cotisations sociales.

Ces données contribuent également à recenser les surfaces d’intérêt écologique.

Ces démarches s’effectuent en remplissant un formulaire où doivent être indiqués les changements cartographiques :

  • concernant les parcelles agricoles et/ou viticoles ;
  • au niveau des surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables, dans le cadre du régime du verdissement.

Ces formulaires constituent la partie géographique de la démarche. Pour que celle-ci soit complète, il faut qu’elle soit accompagnée de la partie alphanumérique de la démarche.

Personnes concernées

Sont concernés les agriculteurs et les viticulteurs qui :

  • veulent obtenir une ou plusieurs aides liées à ces déclarations ;
  • doivent fournir des données détaillées sur leurs moyens de production qui servent au calcul de la taille économique de leur exploitation en vue du calcul de leur cotisation à la sécurité sociale.

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme déclarant potentiel dans la base de données de l'Organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs.

Pour cela, il doit :

  • être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès au Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS). Certaines exceptions sont toutefois possibles ;
  • avoir son exploitation identifiée et répertoriée au fichier central du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs ;
  • avoir déposé l’année précédente une déclaration de surfaces ou un recensement viticole, et donc déjà figurer sur la liste des destinataires des formulaires de déclaration. La réception par voie postale du formulaire papier et de sa documentation explicative témoigne de l’inscription sur la liste.

Les agriculteurs ou viticulteurs n’ayant pas reçu de document au moment de l’envoi postal collectif initial doivent se manifester, selon leur situation, auprès du Service d’économie rurale - Division des paiements directs ou de l’ Institut Viti-Vinicole - Section viticulture.

L’administration concernée juge alors de la suite à donner à leur requête.

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée.

Ces conditions sont reprises dans les directives ministérielles mises à disposition des déclarants. Ces informations sont automatiquement envoyées par voie postale à tous les agriculteurs et viticulteurs.

Délais

De préférence, pour bénéficier des aides à taux plein, les déclarants doivent déposer leur déclaration pour le 15 mai 2018 au plus tard.

Au-delà de cette date, les montants versés d’aides liées à la déclaration de surfaces agricoles et au recensement viticole sont réduits proportionnellement au retard.

Les déclarations déposées après la date du 9 juin 2018 ne sont plus recevables.

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

La déclaration complète doit contenir :

  •  la partie géographique de la déclaration de surface agricole ou du recensement viticole dûment complétée ;
  •  la partie alphanumérique associée à la déclaration ou au recensement.

Effectuer la démarche en ligne

La partie géographique doit être déclarée avec les formulaires fournis par l’administration.

La partie alphanumérique est disponible sous forme électronique sur le portail en ligne "Agr-eform".

Cette partie de la démarche doit contenir :

  • les données personnelles du déclarant ;
  • la déclaration détaillée des parcelles exploitées ;
  • la déclaration détaillée des surfaces d’intérêt écologiques (formulaire agricole) ;
  • les cheptels détenus (formulaire agricole) ;
  • l’encépagement des parcelles (formulaire viticole) ;
  • le choix des aides.

Les modalités d’accès à la partie alphanumérique sont adressées par courrier séparé aux déclarants.

Effectuer la démarche en version papier

Les personnes agricultrices ou viticultrices concernées reçoivent toutes, chaque année, un formulaire papier (en 2 exemplaires) accompagné de sa documentation explicative. Ce formulaire est composé de parties :

  • déjà pré-complétées par l’administration ;
  • à compléter par le requérant.

Les agriculteurs ou viticulteurs n’ayant pas reçu de formulaire et la documentation d’information associée lors de l’envoi postal collectif initial doivent se manifester, selon leur situation, auprès du Service d’économie rurale - Division des paiements directs ou de l’Institut Viti-Vinicole - Section viticulture pour obtenir un formulaire.

L’administration concernée juge alors si le requérant doit / peut déposer une déclaration de surfaces agricoles ou de recensement viticole.

Les producteurs désireux de faire une déclaration papier doivent veiller à la déposer auprès de l’autorité compétente selon leur situation, à savoir : 

A noter que la date de dépôt est la date d’arrivée à l’administration et non pas celle du cachet de la poste.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de demande d'aide géospatiale agricole

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Landwirtschaftliches geografisches Beihilfeantragsformular

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Formulaire de demande d'aide géospatiale agricole

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Formulaire de demande d'aide géospatiale viticole

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Weinbauliches geografisches Beihilfeantragsformular

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