Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers
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Afin d’assurer les exigences de santé et du bien-être animal, de garantir la traçabilité et d'éviter la transmission de maladies infectieuses, un certificat sanitaire est nécessaire lors du transport de vos animaux à l'étranger.
Le transport d’animaux entre pays de l’Union européenne (UE) fait l’objet d’une procédure harmonisée et doit être déclaré dans le système TRACES.NT.
L’exportation d’animaux à partir du Luxembourg vers un pays tiers est effectuée selon les conditions fixées par le pays de destination.
Vous devez introduire les demandes de certificat sanitaire pour le transport d’animaux auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Personnes concernées
Vous devez faire une demande de certificat sanitaire si vous :
- êtes détenteur d'un bovin, ovin, caprin, porcin ou d'une volaille ; et
- souhaitez le/la faire circuler dans l'UE ou l'exporter vers un pays tiers.
Si vous souhaitez déplacer un cheval à l’étranger, vous devez aussi faire une demande de certificat sanitaire, sauf en cas d’urgence vétérinaire.
Les animaux de compagnie (chiens, chats, furets) ne sont concernés que s’il s’agit d’un mouvement commercial.
Un mouvement commercial est un déplacement qui vise la vente ou le transfert de propriété d’un animal. Si le nombre d’animaux de compagnie est supérieur à 5, même si le déplacement ne vise pas la vente ou un changement de propriété, un certificat sanitaire doit être établi. En cas de mouvement commercial ou en cas d’exportation vers un pays tiers, veuillez-vous adresser à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Conditions préalables
Avant d’introduire une demande de certificat sanitaire, vous devez vous assurer que :
- les animaux des espèces suivantes : bovins, porcins, ovins, caprins, volailles et équidés à exporter sont correctement identifiés et que l'exploitation en question a été enregistrée auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) dans le système SANITEL ;
- les animaux de compagnie (chiens, chats, furets) sont identifiés par puce électronique et disposent d’un passeport qui les suit à chaque voyage ;
- l’établissement au lieu de destination est correctement enregistré dans le système TRACES.NT.
Par ailleurs, vous devez veiller à ce que le conducteur possède un certificat d’aptitude professionnel pour le transport des animaux. Le transporteur doit avoir une autorisation pour les voyages de courte durée (type 1) ou de longue durée (type 2). Pour les voyages de longue durée (plus de 8 heures), le moyen de transport doit également être agréé par l’ALVA. En outre, pour les voyages de longue durée, vous devez établir un plan de route dans le système TRACES.NT, à l’exception des chevaux enregistrés.
Démarches préalables
Avant d’effectuer la demande de certificat sanitaire vers un pays de l’UE, vous devez créer un compte dans le système TRACES.NT, qui est validé par l’ALVA. Ce compte vous permet d’enregistrer vos demandes dans le système TRACES.NT.
La Commission européenne a publié un guide intitulé TRACES Toolkit qui regroupe les manuels d’utilisation du système TRACES.NT, des vidéos explicatives et des modèles.
Si vous n'avez pas l'intention de demander régulièrement des certificats sanitaires, vous n'êtes pas obligé de créer de compte dans le système TRACES.NT : vous pouvez faire votre demande directement auprès de l'ALVA.
Délais
Afin d'assurer une meilleure prise en charge de vos demandes, vous devez transmettre votre demande pour l'export à l’ALVA au moins un jour ouvrable avant la date prévue du transport.
Concernant les transports de longue durée (plus de 8 heures), vous devez introduire la demande pour un certificat sanitaire au moins 2 jours ouvrables avant le départ.
Le certificat pour les bovins, ovins, caprins et porcs peut être validé dans les 24 heures avant le départ des animaux.
Le certificat pour les volailles peut être validé dans les 5 jours avant le départ des animaux.
Le certificat pour les chevaux peut être validé dans les 48 heures avant le départ des animaux. Pour les chevaux enregistrés qui disposent d’une licence auprès de la FEI ou FLSE, le certificat sanitaire peut avoir une validité de 30 jours.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Transport vers un pays de l'UE
Vous devez introduire la demande de certificat sanitaire pour le transport d’animaux vers un pays de l’UE via le système TRACES.NT.
Si vous ne disposez pas d’accès ou de compte dans le système TRACES.NT, veuillez introduire votre demande de certificat selon l'espèce concernée auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Pour cela, vous devez envoyer à export@alva.etat.lu, selon le type d’animal :
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire de bovins (Pdf, 395 Ko) ;
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire d’un cheval (Pdf, 381 Ko) ;
- une demande de certificat pour l'exportation ou le mouvement intracommunautaire d'un porc (Pdf, 395 Ko) ;
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire de volailles (Pdf, 395 Ko) ; ou
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire d’ovins/caprins (Pdf, 391 Ko).
Veuillez noter qu'il faut introduire pour chaque mouvement une demande de certificat dûment remplie.
Transport vers un pays tiers
Pour transporter des animaux vers un pays tiers (hors UE), vous devez vous conformer aux réglementations établies par le pays de destination. Il est essentiel de vous renseigner au préalable sur les normes et exigences sanitaires spécifiques, qui sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre. Les autorités vétérinaires du pays destinataire peuvent fournir les informations requises. Vous devez introduire votre demande auprès de l’ALVA.
Pour l'établissement d'un certificat sanitaire pour les voyages vers un pays tiers, veuillez-vous adresser à l'ALVA.
Conditions d’octroi
L’ALVA examine la demande au regard des exigences sanitaires définies selon les conditions fixées par le pays de destination.
Selon la législation en vigueur, un examen clinique de chaque animal est prévu avant le départ à l’étranger afin de garantir l’aptitude au transport, l’absence de signes cliniques de maladies infectieuses et une identification correcte des animaux.
Si les contrôles sont satisfaisants, l’ALVA procède à l'établissement du certificat sanitaire dans le système TRACES.NT qui :
- comprend toutes les informations nécessaires pour le voyage ; et
- sert comme moyen de communication avec les autorités du lieu de destination.
Le certificat sanitaire est délivré sous format papier ou digital. Il doit accompagner l’animal lors de ses mouvements tout au long de son parcours.
Conditions de rejet
L’ALVA refuse de délivrer le certificat si l’animal :
- ne remplit pas les conditions sanitaires demandées ; ou
- n’est pas apte au transport.
L’animal ne peut dès lors pas quitter le territoire luxembourgeois.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Animaux vivants
sur le portail Single Window for Logistics
-
Contrôles vétérinaires à l'import/export
sur le portail Single Window for Logistics
-
Poste d'Inspection Frontalier (PIF)
sur le portail Single Window for Logistics
Références légales
-
Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
-
Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004
relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
-
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
-
Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union.
-
Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les modèles de certificat zoo sanitaire et les modèles de certificat zoo sanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats
-
Loi du 27 juin 2018
sur la protection des animaux
-
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004
concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et des porcs
-
Règlement grand-ducal du 6 mai 2004
concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins
-
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
-
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application
du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié ; et 2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.
