Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation
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Le perfectionnement passif permet aux entreprises communautaires d’exporter des marchandises communautaires pour les transformer ou les réparer en vue de les réimporter dans l’Union européenne (UE).
L’entreprise bénéficiera alors d’une exonération totale ou partielle de droits de douane lors de la réimportation.
Le recours au perfectionnement passif requiert une autorisation de la Division Douanes de l’Administration des Douanes et Accises.
Personnes concernées
Toute entreprise de l’Union européenne qui souhaite procéder à des opérations de transformation, d’assemblage, d’ouvraison ou de réparation de marchandises d’origine communautaire hors de l’UE avant de les réimporter peut recourir au régime du perfectionnement passif.
L’entreprise peut se faire assister dans ses démarches par une agence en douane.
Modalités pratiques
Autorisation de perfectionnement passif
L’opérateur doit tout d’abord demander par écrit (sur papier libre) une autorisation préalable de perfectionnement passif auprès de la Division douane de l’Administration des douanes et accises.
L'Administration indique alors, le cas échéant, les éventuelles pièces et informations requises.
Elle délivre ensuite, en cas d’accord, une autorisation qui fixe les délais et conditions de transformation à respecter.
Perfectionnement passif
L’opérateur place ensuite la marchandise sous le régime du perfectionnement passif en indiquant son numéro d’autorisation lors de la déclaration d’exportation.
Les marchandises exportées peuvent ensuite subir les transformations conformes aux conditions et dans le délai fixé par l’autorisation.
Le transformateur peut, le cas échéant, demander une autorisation de perfectionnement actif dans le pays de transformation.
Réimportation
Pour clôturer le perfectionnement passif, l’opérateur peut réimporter les marchandises dans l'UE.
Il paiera alors les droits de douanes applicables, à savoir :
- soit la taxation différentielle – l’opérateur paie la différence entre :
- les droits à l’importation applicables aux marchandises après transformation (produits compensateurs) lors de leur mise en libre pratique dans l’UE ;
- et les droits à l’importation qui auraient été applicables à la même date aux marchandises avant transformation (produits d’exportation temporaire) si elles avaient été importées depuis le pays où a eu lieu la transformation ;
- soit la taxation sur la plus-value – l’opérateur paie les droits à l’importation applicables à la valeur des coûts de perfectionnement à l’étranger (facture du prestataire) selon le taux applicable aux marchandises après transformation (produits compensateurs).
Dans le cas où les marchandises ne sont pas réimportées, l’entreprise n’a aucune déclaration d’importation à faire au Luxembourg.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Division Douane
-
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
