Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers
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En cas d’envoi de végétaux ou produits végétaux vers un pays tiers via un autre État membre de l’Union, un Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et des produits végétaux au sein de l’Union européenne en vue de leur exportation est nécessaire.
Ce document, émis au Luxembourg par l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), confirme à l’organisme national de la protection des végétaux de l’autre État membre que la marchandise a fait l’objet d’une inspection phytosanitaire et liste les organismes nuisibles qui ont été testés.
Ce document ne remplace pas un certificat phytosanitaire pour l’export ou le ré-export délivré par l’État membre à partir duquel la marchandise est expédiée hors de l’Union européenne.
Personnes concernées
Les entreprises qui exportent ou réexportent des végétaux, des produits végétaux et du matériel d’emballage en bois d’origine luxembourgeoise ou ayant été transformés au Luxembourg vers des pays tiers via un autre État membre peuvent demander un Certificat de pre-export entre autres pour les produits suivants :
- fruits et légumes non surgelés ;
- tubercules, bulbes, rhizomes ;
- fleurs coupées ;
- feuilles, feuillage ;
- semences ;
- plantes à planter ;
- bois ;
- bois d’emballage ou de calage de marchandises.
Pour l’import et l’export de végétaux et produits végétaux à des fins de recherche, l’entreprise devra demander une lettre d’autorisation pour l’introduction/circulation de végétaux à des fins de recherche à l’ASTA au lieu de ce document.
Pour l’import et l’export de végétaux provenant d’espèces protégées, l’entreprise devra demander un certificat CITES en complément du Certificat de pre-export.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel par l’ASTA est nécessaire.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
L’opérateur doit déclarer ses activités auprès du Service de la protection des végétaux de l’ASTA.
Les exploitations qui ont comme but l’introduction, l’expédition, la production ou/et la distribution de rassemblement de lots de végétaux ou de produits végétaux ont l’obligation de s’immatriculer.
Le demandeur doit se renseigner auprès des autorités du pays de destination afin de connaître la liste des organismes nuisibles qui feront l’objet de la vérification par l’ASTA dans le cadre des possibilités courantes d’analyse du laboratoire de phytopathologie et de l’émission du document.
Délais
Le demandeur doit introduire sa demande pour un Certificat de pre-export au moins 3 jours ouvrables avant le départ des produits.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exportateur doit adresser une demande de Certificat de pre-export à l’Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA).
Conditions de rejet
L’ASTA refuse de délivrer le document si :
- les organismes nuisibles inclus dans la demande sont présents dans les marchandises ;
- les tests nécessaires ne sont pas faits ;
- tous les documents ne sont pas fournis ;
- certains documents ne sont pas conformes.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Service de la protection des végétaux (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Service de la protection des végétaux
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 71 72 200
- Fax :
- (+352) 45 71 72 180
- E-mail :
- phytopathologie@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Végétaux & produits végétaux
sur le site du Single Window for Logistics
-
Plants de pommes de terre
sur le site du Single Window for Logistics
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
-
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
