Biens culturels – Transfert de biens (intra-UE)
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Selon la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, en ce qui concerne la sortie d’un bien culturel mobilier du territoire luxembourgeois, on distingue entre :
- le transfert d’un objet culturel vers un État membre de l’Union européenne (UE) (transfert intra-UE) et
- l’exportation vers un pays tiers (hors UE).
Alors que la libre circulation de biens, capitaux, services et personnes est de principe dans l’UE, les États membres sont autorisés à restreindre ou interdire la circulation de leurs trésors nationaux. C’est dans ce sens que la loi sur le patrimoine culturel soumet le transfert de certains biens culturels à l’obtention d’un certificat de transfert ou d’une autorisation de sortie temporaire.
Personnes concernées
Tout propriétaire, qui veut sortir du territoire luxembourgeois à destination d'un État membre de l'UE :
- un bien classé patrimoine culturel national ; ou
- un bien culturel soumis à l’obligation d’obtention d’un certificat de transfert.
Conditions préalables
Certains biens culturels ne peuvent pas bénéficier d’un certificat de transfert définitif, ce sont ceux :
- qui sont classés comme patrimoine culturel national ;
- pour lesquels une procédure de classement a été entamée ;
- qui ont été illicitement importés.
Les biens culturels classés patrimoine culturel national ne peuvent sortir du pays qu’à titre temporaire à des fins d’expertise, de recherche, de restauration, d’exposition ou de prêt temporaire.
Les biens culturels se trouvant temporairement sur le territoire du Luxembourg en raison de leur circulation à l’intérieur de l’UE depuis un autre État membre ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un certificat de transfert.
Modalités pratiques
Vous devez demander :
- un certificat de transfert pour le transfert définitif d’un bien culturel soumis à cette obligation (voir ci-dessous) en dehors du Luxembourg ;
- une autorisation de sortie temporaire, en cas de sortie d’un bien culturel classé patrimoine culturel national.
- Certificat de transfert
- Autorisation de sortie temporaire
Biens culturels qui nécessitent un certificat de transfert
Vous devez obtenir un certificat de transfert pour les biens culturels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- ils rentrent dans l’une des catégories de l’article 44 de la loi du 25 février 2022 sur le patrimoine culturel ;
- ils atteignent les seuils d’ancienneté et de valeur tels que définis à l’annexe I de la loi du 25 février 2022 sur le patrimoine culturel.
Demande de certificat de transfert
Pour transférer définitivement un bien culturel depuis le Luxembourg vers un pays de l’UE en tant que propriétaire du bien, vous devez adresser une demande de transfert définitif (voir formulaire sous "Services en ligne et formulaires" - cochez la case "Transfert définitif") au ministre de la Culture.
Avant de rendre sa décision, le ministre peut demander l’avis de la commission de circulation des biens culturels.
Pièces justificatives
Vous devez joindre toutes les pièces justificatives nécessaires afin de prouver :
- que vous êtes le propriétaire du bien ;
- que le bien n'a pas été importé de manière illicite ;
- qu’aucune procédure de classement n’a été entamée.
Refus
En cas de refus, le ministre vous adresse une décision dûment motivée, accompagnée par l’avis de la commission de la circulation des biens culturels.
Il n’est pas possible de demander une indemnité pour le refus de délivrance du certificat.
L’absence de réponse endéans le mois qui suit la demande équivaut à un refus.
Demande d’une autorisation de sortie temporaire
Pour sortir temporairement du Luxembourg un bien culturel classé patrimoine culturel national, en tant que propriétaire de ce bien, vous devez adresser une demande d’autorisation de sortie temporaire (voir formulaire sous "Services en ligne et formulaires" - cochez la case "Sortie temporaire" ) au ministre de la Culture.
Pièces justificatives
Vous devez joindre toutes les pièces justificatives nécessaires afin de prouver que l’autorisation a été demandée à des fins :
- d’expertise ;
- de recherche ;
- de restauration ;
- d’exposition ; ou
- de prêt temporaire.
Conditions et validité de l’autorisation de sortie temporaire
L’autorisation du ministre indique la durée de validité et peut définir des conditions à respecter afin d’assurer l’intégrité et le retour du bien culturel.
En cas de non-respect de ces conditions, l’autorisation de sortie temporaire devient caduque, et le retour du bien culturel est entrepris immédiatement par le propriétaire et à ses frais.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Ministère de la Culture Service de la gestion et de la sensibilisation des patrimoines
- Adresse :
- 4, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 600
- E-mail :
- patrimoine-mobilier@mc.etat.lu
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Biens culturels
sur le site du Single Window for Logistics Luxembourg
-
Autorisation d'exportation de biens culturels
sur le site du Single Window for Logistics Luxembourg
Références légales
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Annexe 1 de la loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
