Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales
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Les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.
L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.
L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.
Personnes concernées
Sont concernés les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’une décision de report de l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en cours de validité.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'occupation temporaire
Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Le dossier introduit se compose :
- d'une attestation de sursis à l'éloignement ou report à l'éloignement ;
- le cas échéant, d'une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
- d’une copie du passeport de la personne concernée (si disponible) ;
- d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
- d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
- d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
Validité et renouvellement de l'autorisation
L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. L'autorisation est renouvelable tant que les conditions restent remplies.
L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :
- soit à l’échéance de son terme ;
- soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
- soit à l’expiration de la décision du report de l’éloignement ;
- soit à l’expiration du sursis à l’éloignement pour raisons médicales.
L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :
- lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
- lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.
Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.
Organismes de contact
Direction de l'immigration - Service des réfugiés
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84565
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 247 84050
- E-mail :
- immigration.asile@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00
- Samedi:
- Fermé
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- Fermé
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- Mardi:
- 8h30 à 12h00
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- 8h30 à 12h00
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- 8h30 à 12h00
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
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Luxembourg
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B.P. 752 L-2017 Luxembourg
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-
(+352) 247 84565
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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- immigration.asile@mai.etat.lu
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- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
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- 8h30 à 12h00
Agence pour le développement de l'emploi
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 888
Contact Center pour les demandeurs d’emploi
- Tél. :
-
(+352) 247 88 000
Contact Center pour les employeurs
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
Luxembourg
B.P. 7, L-9201 Diekirch
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Vendredi:
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- Samedi:
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-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Differdange
- Adresse :
-
4, place Marie-Paule Molitor-Peffer
L-4549
Differdange
Luxembourg
B.P. 5, L-4501 Differdange
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Vendredi:
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Luxembourg
- Adresse :
-
13A, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg-Hamm
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Wasserbillig
- Adresse :
-
44, Esplanade de la Moselle
L-6637
Wasserbillig
Luxembourg
B.P. 38, L-6601 Wasserbillig
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Wiltz
- Adresse :
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20, rue Winseler
L-9577
Wiltz
Luxembourg
B.P. 57, L-9501 Wiltz
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence d’Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 289, L-4003 Esch-sur-Alzette
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Contact Center pour les demandeurs d’emploi
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 888
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Questions concernant le Skills-Plang
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 000
Contact Center pour les employeurs
- E-mail :
- info.sal@adem.etat.lu
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L-9233
Diekirch
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service d’orientation professionnelle (ADEM-OP) dans la Maison de l’orientation, Luxembourg
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
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- Luxembourg
- Tél. :
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(+352) 247 88 888
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(+352) 247 88 000
Contact Center pour les employeurs
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence de Diekirch
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Références légales
relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
