Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales

Dernière modification le

Les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.

L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.

L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.

Personnes concernées

Sont concernés les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’une décision de report de l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en cours de validité.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'occupation temporaire

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Le dossier introduit se compose :

  • d'une attestation de sursis à l'éloignement ou report à l'éloignement ;
  • le cas échéant, d'une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
  • d’une copie du passeport de la personne concernée (si disponible) ;
  • d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
  • d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
  • d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.

L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Validité et renouvellement de l'autorisation

L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. L'autorisation est renouvelable tant que les conditions restent remplies.

L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :

  • soit à l’échéance de son terme ;
  • soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
  • soit à l’expiration de la décision du report de l’éloignement ;
  • soit à l’expiration du sursis à l’éloignement pour raisons médicales.

L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :

  • lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
  • lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.

Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.

Organismes de contact

Direction de l'immigration - Service des réfugiés

  • Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés

    Adresse :
    26, route d'Arlon L-1140 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 752 L-2017 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 84565
    de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    Fax :
    (+352) 247 84050
    E-mail :
    immigration.asile@mai.etat.lu
    Site web :
    https://maint.gouvernement.lu/fr.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00
    Mardi:
    8h30 à 12h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00
    Jeudi:
    8h30 à 12h00
    Vendredi:
    8h30 à 12h00
    Accueil des nouveaux arrivants : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; Guichet prolongation : uniquement sur rendez-vous

  • Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des réfugiés

    Adresse :
    26, route d'Arlon L-1140 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 752 L-2017 Luxembourg
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    Fax :
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Agence pour le développement de l'emploi

Vous voyez 2 des 20 organismes

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Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers

sur le Portail de l'emploi (ADEM)

Références légales

Loi du 18 décembre 2015

relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

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