Cessation d’activité par le commerçant

Dernière modification le 04.09.2019

Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :

  • l’autorisation d’établissement ;
  • la sécurité sociale ;
  • la TVA ;
  • le Registre de commerce ;
  • les impôts, etc.

La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :

  • a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
  • a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.

Personnes concernées

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Coûts

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Annulation de l’autorisation d’établissement

Le ministre de l’Economie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Le commerçant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • se désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.

Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le commerçant. Elles indiquent notamment :

  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
  • l’adresse de l’activité commerciale ;
  • le motif de cessation de l’activité ;
  • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fin de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le commerçant. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Le commerçant doit effectuer sa radiation au RCS par dépôt électronique.

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.

Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.

Le commerçant, chef d’entreprise, doit également en fonction de son activité, notamment :

Services en ligne / Formulaires

Annulation d'autorisation d'établissement

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Antrag auf Einstellung der Tätigkeit

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration de sortie - indépendants

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Abmeldung für Selbständige

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Déclaration de cessation - TVA

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Betriebsabmeldung - Mehrwertsteuer

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Dépôt électronique auprès du RCS

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Démarche en ligne

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