Cessation d’activité par le commerçant

Dernière modification le

Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :

  • l’autorisation d’établissement ;
  • la sécurité sociale ;
  • la TVA ;
  • le Registre de commerce ;
  • les impôts, etc.

La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :

  • a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
  • a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.

Personnes concernées

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Coûts

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Annulation de l’autorisation d’établissement

Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :

  • du formulaire de cessation ;
  • d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
  • du motif du retour.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Le commerçant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • se désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.

Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le commerçant. Elles indiquent notamment :

  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
  • l’adresse de l’activité commerciale ;
  • le motif de cessation de l’activité ;
  • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le commerçant. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Le commerçant doit effectuer sa radiation au RCS par dépôt électronique.

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.

Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.

Le commerçant, chef d’entreprise, doit également en fonction de son activité, notamment :

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Centre commun de la sécurité sociale

Centre commun de la sécurité sociale

  • Centre commun de la sécurité sociale

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2975 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 40141-1
    de 08h00 à 16h00
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 16h00
    Jeudi:
    8h00 à 16h00
    Vendredi:
    8h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 16h00

    Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

  • Centre commun de la sécurité sociale

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2975 Luxembourg
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    Mardi:
    8h00 à 16h00
    Mercredi:
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    Vendredi:
    8h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
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    8h00 à 16h00

    Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

Luxembourg Business Registers

Luxembourg Business Registers

  • Luxembourg Business Registers

    Adresse :
    Luxembourg
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg

    Adresse :
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
    Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous
  • Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch

    Adresse :
    Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    lundi, uniquement sur rendez-vous

Vous voyez 2 des 3 organismes

Chambre de Commerce

  • Chambre de commerce Chambre de Commerce

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Samedi:
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    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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Chambre de Commerce

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    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Samedi:
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    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Chambre des Métiers

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Chambre des Métiers

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Démarches et liens associés

Démarches

Activités et services commerciaux Cessation d’activité d’une société Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société

Liens

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