Cessation d’activité par le commerçant
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Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :
- l’autorisation d’établissement ;
- la sécurité sociale ;
- la TVA ;
- le Registre de commerce ;
- les impôts, etc.
La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :
- a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
- a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.
Personnes concernées
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.
Coûts
Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.
Modalités pratiques
Annulation de l’autorisation d’établissement
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :
- du formulaire de cessation ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
Le commerçant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- se désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le commerçant. Elles indiquent notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité ;
- la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le commerçant. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées du chef d’entreprise ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Le commerçant doit effectuer sa radiation au RCS par dépôt électronique.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes
Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.
Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.
Le commerçant, chef d’entreprise, doit également en fonction de son activité, notamment :
- notifier la cessation d'activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l'Économie / la Fedil ;
- si l’entreprise était titulaire d’une autorisation dite "commodo/incommodo", informer l’autorité compétente, etc.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
Centre commun de la sécurité sociale
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
Centre commun de la sécurité sociale
-
Centre commun de la sécurité sociale
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 40141-1
de 08h00 à 16h00
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
-
Centre commun de la sécurité sociale
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 40141-1
de 08h00 à 16h00
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
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Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
Luxembourg Business Registers
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
14, rue Erasme
L-1468
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
- Adresse :
- Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
lundi, uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 3 organismes
Chambre de Commerce
-
Chambre de commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39-1
- Fax :
- (+ 352) 43 83 26
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
-
Luxembourg Business Registers
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
14, rue Erasme
L-1468
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
- Adresse :
- Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
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Chambre de Commerce
-
Chambre de commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39-1
- Fax :
- (+ 352) 43 83 26
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
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Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Chambre des Métiers
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67-1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Entreprise Europe Network
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67-366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers – SME packages
- Adresse :
- 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Vous voyez 2 des 7 organismes
Chambre des Métiers
-
Chambre des Métiers
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2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67-1
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- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
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Luxembourg
Luxembourg
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Brevet de Maîtrise
- Adresse :
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
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