Outils de financement de la Société nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
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Créer son entreprise, investir dans la recherche/développement (R&D), s’équiper ou se développer au Luxembourg ou à l’étranger sont des projets qui impliquent un financement généralement conséquent.
La Société nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) est un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et long terme des entreprises luxembourgeoises. Elle accorde différents types de prêts suivant la taille de l’entreprise et le projet envisagé.
Les prêts de la SNCI, bien que n’assurant pas la totalité du financement d’un projet, couvrent en moyenne 25 % du coût des projets industriels et peuvent atteindre 75 % des investissements dans le cas du premier établissement de jeunes artisans, commerçants, hôteliers ou restaurateurs.
Personnes concernées
La SNCI propose différents types de prêts selon la taille et la forme juridique de l’entreprise et le projet envisagé :
- les crédits d’équipement s’adressent à une grande majorité d’entreprises luxembourgeoises ;
- le prêt de création/reprise s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique ;
- les prêts à moyen ou long terme sont destinés aux entreprises industrielles et aux entreprises de prestation de services ayant une influence significative sur le développement économique ;
- les prêts indirects développement s'adressent aux entreprises réalisant un projet d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national ;
- les prêts recherche, développement et innovation (RD&I) sont accordés aux PME innovantes disposant d’une autorisation d’établissement depuis au moins 4 ans et ayant une influence motrice sur le développement économique national ;
- les prêts entreprises novatrices s'adressent aux jeunes PME innovantes disposant d'une autorisation d'établissement depuis moins de 8 ans et ayant une influence motrice sur le développement économique national ;
- les prêts participatifs et les prises de participation sont accordés aux SA ou SARL dont le principal établissement se trouve au Luxembourg ;
- enfin, les financements à l’étranger sont destinés aux entreprises ayant un centre de décision et de production au Luxembourg depuis au moins 5 ans et qui souhaitent se développer à l’étranger.
Modalités pratiques
Crédits d'équipement
Objectif
Les crédits d’équipement sont destinés à financer des actifs (matériel professionnel), ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles.
Les parties d'immeubles utilisées à des fins non professionnelles, le matériel roulant (véhicules) ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du financement.
Le montant des crédits ne peut dépasser 2.500.000 euros. Ces crédits peuvent, suivant les cas, financer jusqu’à 60 % de la somme globale de l’investissement, voire 75 % dans le cas du premier établissement de jeunes artisans, commerçants, hôteliers ou restaurateurs.
Bénéficiaires
Les personnes physiques et morales exploitant une entreprise au Luxembourg et possédant une autorisation d’établissement peuvent bénéficier des crédits d’équipement.
Les activités citées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 mai 2010 concernant les régimes d'aides en faveur des PME ne peuvent cependant pas profiter des crédits d’équipement.
Demande
La demande de crédits d’équipement doit être présentée à la SNCI par l’intermédiaire de la banque habituelle du demandeur.
Prêt de création/reprise
Objectif
Le prêt de création/reprise vise à cofinancer certaines dépenses liées à l’exploitation, notamment :
- les terrains, immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel ;
- l’outillage professionnel ;
- les licences de fabrication, de production ou de vente ;
- les frais de premier établissement tels que frais de publicité et d’étude ;
- les stocks, etc.
Bénéficiaires
Les PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique, peuvent bénéficier du prêt de création/reprise à condition de posséder une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce").
Les créateurs déjà établis ainsi que les activités non soumises à une autorisation ministérielle ne peuvent pas bénéficier du prêt de création.
Demande
Pour bénéficier de ce prêt, les requérants doivent présenter un plan d’affaires ("business plan") et un plan de financement ; ce dernier doit prévoir un apport (fonds propres) de 15 % de la base éligible.
Prêts à moyen et à long terme
Objectif
Les prêts à moyen et long terme sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains à usage exclusivement professionnel.
Exemple
Actifs corporels amortissables :
- mobilier ;
- matériel informatique ;
- et autres biens matériels servant à l’exploitation de l’entreprise et se caractérisant par leur dépréciation irréversible du fait de l’usure ou de l’obsolescence.
Actifs incorporels amortissables :
- logiciels ;
- brevets ;
- frais de recherche et développement, etc.
Le projet d’investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme est demandé doit s’élever à au moins 100.000 euros.
Le montant du prêt accordé ne peut être inférieur à 25.000 euros et supérieur à 10.000.000 d'euros, sauf autorisation des ministres compétents. En règle générale, le taux d’intervention de la SNCI varie entre 25 % et 30 % du coût de l'investissement éligible.
Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant (véhicules) ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du financement.
Bénéficiaires
Les entreprises industrielles ainsi que les entreprises de prestation de services ayant une influence significative sur le développement économique peuvent bénéficier des prêts à moyen et à long terme, à condition de disposer de 25.000 euros de fonds propres.
Demande
La demande doit être directement adressée à la SNCI accompagnée :
- d’une description de l’entreprise qui réalise l’investissement ;
- d’une description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté ;
- du plan de financement afférent ;
- d’un plan d’affaires sur 3 ans ;
- et des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices de l’entreprise.
Prêt indirect développement
Objectif
Le prêt indirect développement vise à financer des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains à usage exclusivement professionnel dans le cadre de projets :
- d’expansion des activités actuelles ;
- d’acquisition et de remplacement d'actifs corporels et incorporels amortissables ;
- de développement et de communication de produits/services, de procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés/différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné, et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel ;
- de création ou de reprise d’entreprise.
Le montant du prêt accordé est compris entre 12.500 euros et 10.000.000 d’euros et ne peut dépasser :
- ni le montant des capitaux propres de la société bénéficiaire ;
- ni l’ensemble des interventions des banques commerciales dans le projet financé.
20 % minimum des investissements et dépenses doivent être cofinancés par des fonds propres.
La quote-part de la SNCI ne peut dépasser 40 % du coût éligible, en tenant compte de la situation d’endettement auprès de la SNCI.
Bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier du prêt indirect développement, les entreprises doivent posséder une autorisation d’établissement valable.
Demande
La demande de prêt indirect développement doit être présentée à la SNCI par l’intermédiaire de l’une des banques agréées (BCEE, BGL, BIL, Banque Raiffeisen, ING, Banque de Luxembourg, BCP).
Prêt direct recherche, développement et innovation (RD&I)
Objectif
Le prêt direct recherche, développement et innovation (RD&I) vise à financer le développement et la commercialisation de produits/services, de procédés ou modes organisationnels nouveaux ou substantiellement améliorés/différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné et qui présentent un risque d’échec technique ou industriel.
Le caractère innovant :
- des procédés ou modes organisationnels doit être de nature technologique, sauf en ce qui concerne les mesures en faveur de la protection de l’environnement, des milieux naturels, humains et de travail ;
- des produits ou services doit être de nature technologique, commerciale et/ou organisationnelle.
Le montant du prêt direct RD&I est de 250.000 euros maximum.
35 % des investissements et dépenses doivent être cofinancés par des fonds propres.
La quote-part de la SNCI est limitée à 40 % du coût éligible, en tenant compte de la taille du projet et de l’entreprise.
Bénéficiaires
Les PME innovantes peuvent bénéficier du prêt direct RD&I à condition d'être en possession d'une autorisation d’établissement valable depuis au moins 4 ans.
Demande
La demande doit être adressée à la SNCI avant le démarrage du projet, et comprendre, sur base d’un formulaire (à demander) :
- une présentation du requérant (date création, actionnaires, activité, principaux fournisseurs/clients, équipe) ;
- une description du projet (nouveau produit/service créé, stratégie marketing, équipe du projet, marché/concurrence/avantage concurrentiel, retombées du projet) ;
- les états financiers des 3 dernières années (détail des engagements bancaires et évolution des investissements inclus) ;
- un plan d’affaires/budget de l’entreprise sur minimum 3 ans, contenant une analyse compte de résultat et trésorerie (flux opérationnel, d’investissement et financier) ;
- un plan de financement/déboursement du projet en question.
Prêt entreprises novatrices
Objectif
Le prêt entreprises novatrices vise à financer le développement et la commercialisation de produits/services ou procédés nouveaux ou substantiellement améliorés/différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.
Le caractère innovant :
- des produits ou services doit être de nature technologique, commerciale et/ou organisationnelle ;
- des procédés doit être de nature technologique.
Le montant du prêt entreprises novatrices est limité à 1.500.000 euros.
35 % des investissements et dépenses doivent être cofinancés par des fonds propres.
La quote-part de la SNCI est limitée à 35% du coût éligible, en tenant compte de la taille du projet et de l’entreprise.
Bénéficiaires
Les PME innovantes peuvent bénéficier du prêt entreprises novatrices à condition d'être établies depuis moins de 8 ans.
Demande
La demande doit être adressée à la SNCI et comprendre, sur base d’un formulaire (à demander) :
- une présentation du requérant (date création, actionnaires, activité) ;
- une description du projet (nouveau produit/service créé, stratégie marketing, équipe du projet, marché/concurrence/avantage concurrentiel, principaux fournisseurs/clients, retombées du projet) ;
- les états financiers des 3 dernières années (y inclus le détail des engagements bancaires et l’évolution des investissements) ;
- un plan d’affaires/budget de l’entreprise sur minimum 3 ans, contenant une analyse compte de résultat et trésorerie (flux opérationnel, d’investissement et financier) ;
- un plan de financement/déboursement du projet en question.
Prêts participatifs
Objectif
Les prêts participatifs sont accordés en vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles, artisanales ou de prestation de services.
Le montant est fixé au cas par cas par le conseil d’administration de la SNCI.
Bénéficiaires
Les SA ou SARL dont le siège social se trouve au Luxembourg peuvent bénéficier des prêts participatifs.
Demande
La demande doit être directement adressée à la SNCI, accompagnée :
- d’une description détaillée de l’entreprise ;
- d’une description détaillée du projet à financer ;
- d’un plan d’affaires prévisionnel ;
- et des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices de l'entreprise.
Prises de participation
Objectif
De même que les prêts participatifs, les prises de participation sont accordées en vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles et commerciales.
Le montant est fixé au cas par cas par le conseil d’administration de la SNCI.
Lorsque la SNCI prend des participations dans une société, elle jouit des mêmes droits que les actionnaires ou associés de la société.
Bénéficiaires
La SNCI peut prendre des participations dans des SA ou SARL dont le siège social se trouve au Luxembourg.
Financement à l'étranger
Objectif
Un financement à l’étranger peut être accordé sous forme de :
- prêt à moyen ou à long terme ;
- prêt participatif ;
- prise de participation.
Ce type de financement est destiné à cofinancer les projets d’implantation à l’étranger réalisés par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de leur politique de développement.
Bénéficiaires
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent :
- être éligibles pour une intervention de la SNCI ;
- avoir un centre de décision et de production au Luxembourg depuis au moins 5 ans ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros.
Lors de l’octroi et durant toute la durée du prêt, la maison-mère luxembourgeoise doit détenir directement ou indirectement 51 % du capital social de sa filiale étrangère. Cette filiale doit avoir le statut d’une société commerciale.
Demande
La demande doit être directement adressée à la SNCI, accompagnée :
- d’une description détaillée et chiffrée du projet motivant l’investissement ;
- d’un plan d’affaires prévisionnel ;
- du plan de financement afférent ;
- et des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices de l'entreprise.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Les numéros de téléphone changent selon le domaine d’attribution.
-
Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI)
- Adresse :
-
7, rue du Saint Esprit
L-1475
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1207, L-1012
- Tél. :
- (+352 ) 46 19 71 1
- Fax :
- (+352) 46 19 71 90
- E-mail :
- snci@snci.lu
- Site web :
- http://www.snci.lu/
