Reprise d'entreprise - Impact fiscal

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l’entrepreneur peut décider de reprendre :

  • soit le fonds de commerce d’une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s’acquitter de la TVA ou de droits d’enregistrement en raison du transfert de propriété de certains biens ;
  • soit des actions ou parts sociales :
    • d’une société de capitaux : ceci n’a aucun impact fiscal pour le repreneur qui reprend uniquement les parts de la société qui, elle, reste propriétaire de ses avoirs ;
    • d’une société de personnes : dans ce cas, les avoirs de la société étant transférés aux associés, la transaction est assimilée à la reprise d’un fonds de commerce et peut entrainer le paiement de la TVA ou de droits d’enregistrement.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite éviter la phase de démarrage d’une nouvelle affaire peut choisir de reprendre une entreprise existante en rachetant :

  • soit uniquement le fonds de commerce.
    Dans ce cas, le repreneur acquiert directement l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, clientèle, etc.) du vendeur.
    Il ne reprend alors que les actifs, sans aucun passif, à part, éventuellement, quelques contrats transmis avec le fonds de commerce (contrats de travail, contrat de bail, contrat d’approvisionnement, etc.) ;
  • soit les actions ou parts sociales d’une société.
    Dans ce cas, le repreneur acquiert seulement la propriété juridique des actions ou parts de la société qui reste, elle, détentrice de ses propres actifs et passifs.
    Le repreneur reprend alors, indirectement, à la fois l’actif et le passif (c’est-à-dire tous les avoirs, les obligations et les dettes de la société).
    En général, l’acheteur exigera du vendeur qu’il signe une garantie d’actif couvrant toute la période de prescription en matière fiscale et sociale.

Au moment de la cession, le vendeur sera en principe imposable sur la plus-value de cession réalisée.

Modalités pratiques

Acquisition d’un fonds de commerce

Définition fiscale du fonds de commerce

D’un point de vue juridique, le fonds de commerce est indivisible et désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels acquis lors de la reprise (marchandises, mobilier, clientèle, etc.) à savoir :

  • les éléments figurant au bilan de l’entreprise, susceptibles d’être dissociés puis évalués et amortis séparément (marchandises, brevets, mobilier, etc.) ;
  • ainsi que le coût d’achat de la clientèle et de l’achalandage.

D’un point de vue fiscal, le fonds de commerce désigne uniquement la différence entre le prix d’acquisition de l’entreprise et la somme des coûts d’acquisition des différents éléments du bilan.

De ce point de vue, le fonds de commerce, aussi appelé "goodwill", correspond donc uniquement au coût d’achat de la clientèle et de l’achalandage.

TVA et droits d’enregistrement

En cas de rachat du fonds de commerce dans sa totalité :

  • l’opération est exonérée de TVA car le repreneur continue, en quelque sorte, l’activité existante. Il reprend donc les droits et obligations en matière de TVA de l’entreprise existante (par ex. : la régularisation éventuelle des déductions relatives aux biens d’investissement) ;
  • par contre, certains composants du fonds de commerce (par ex. : le transfert du contrat de bail) peuvent être soumis aux droits d’enregistrement proportionnels.

En cas de rachat d’une partie du fonds de commerce, c’est-à-dire uniquement de certains éléments de celui-ci (par ex. : le droit au bail) :

  • le repreneur pourra être redevable de la TVA sur le prix d’acquisition de ces éléments pris isolément ;
  • dans ce cas, aucun droit d’enregistrement ne sera dû.

Impôt sur le revenu

Lorsque l’entrepreneur individuel ou la société vend son fonds de commerce, le cédant est imposable sur l’éventuelle plus-value de cession obtenue.

Le repreneur, lui, n’est pas imposé au moment de la reprise (hors éventuels frais d’enregistrement ou de TVA).
Il sera éventuellement redevable de l’impôt sur la plus-value lors de la cession ultérieure du fonds de commerce ou de la société détenant le fonds de commerce.

Exemple : une SARL aux capitaux propres de 1.000.000 cède son fonds de commerce à une autre SARL pour un montant de 3.000.000. La société cédante fait alors une plus-value de cession imposable à l’impôt sur le revenu des collectivités.

Si les associés de la société repreneuse décident de revendre l’entreprise après 5 ans, pour un montant de 3.500.000 (on supposera, pour simplifier, que la société n’a fait ni bénéfices, ni pertes durant les 5 années), ils pourront :

  • soit vendre les droits sociaux en réalisant une plus-value de cession de 3.500.000 (prix de vente) – 3.000.000 (investissement de départ) = 500.000 (plus-value);
  • soit conserver leur société qui, elle, vend son fonds de commerce et encaisse le prix de cession (quitte à le distribuer par la suite à ses associés) en réalisant une plus-value de cession de 3.500.000 (investissement de départ) – 1.000.000 (capitaux propres) = 2.500.000 (plus-value).

Ces plus-values sont alors imposables.

Amortissement du fonds de commerce

Lors de la création d’une entreprise, un fonds de commerce (goodwill) ne peut être inscrit à l’actif du bilan. Seules les différentes immobilisations qui le composent peuvent y figurer.

Par contre, lors de la reprise d’une entreprise existante, le fonds de commerce peut figurer au bilan. Il est en principe amorti sur 5 ans (en droit comptable) ou 10 ans (en droit fiscal).

L’entreprise peut choisir d’aligner ses amortissements comptables sur ses amortissements fiscaux et/ou d’adapter la durée d’amortissement si cela est justifié.

Exemple : le chef d’entreprise paie 1.000.000 euros pour un fonds de commerce comprenant des marchandises (200.000 euros), un bail (50.000 euros) ainsi que du matériel (250.000 euros).
Le fonds de commerce au sens fiscal (goodwill) s’élève donc à 1.000.000 – (200.000 + 50.000 + 250.000) = 500.000 euros.

L’entreprise amortit ce coût sur 5 ans. L’annuité d’amortissement fiscalement déductible est donc de 500.000/5 = 100.000 euros.

Si le bénéfice commercial de l’entreprise avant amortissement est de 300.000 euros la première année, son bénéfice commercial imposable sera alors de 300.000 – 100.000 = 200.000 euros.

Achat d’actions ou parts d’une société

Acquisition d'une société opaque (SA, SARL, SECA)

La société opaque (SA, SARL, SECA) dispose d’une personnalité juridique distincte de ses associés/actionnaires.

Lorsque les associés/actionnaires vendent les parts ou actions qu’ils détiennent dans la société, la société poursuit donc son activité normalement, ce changement de mains n’ayant aucun impact sur ses bilans, contrats et obligations fiscales.

Le cédant, par contre, est alors imposable sur l’éventuelle plus-value de cession obtenue.

Le nouvel associé/actionnaire, lui, ne subit aucune conséquence fiscale au moment du rachat mais sera éventuellement imposable lors de la cession ultérieure de ses parts.

Exemple : un associé unique cède ses parts d’une SARL aux capitaux propres de 1.000.000 pour un montant de 3.000.000. Les bilans commercial et fiscal de la société restent inchangés. Par contre, la société aura un nouvel associé ayant dépensé 3.000.000 pour l’achat des droits sociaux.

Si le nouveau chef d’entreprise décide de revendre l’entreprise après 5 ans, pour un montant de 3.500.000 (on supposera, pour simplifier, que la société n’a fait ni bénéfices, ni pertes durant les 5 années), il pourra :

  • soit vendre les droits sociaux en réalisant une plus-value de cession de 3.500.000 (prix de vente) – 3.000.000 (investissement de départ) = 500.000 (plus-value) ;
  • soit conserver la société qui, elle, vend son fonds de commerce et encaisse le prix de cession (quitte à le distribuer par la suite à son associé) en réalisant une plus-value de cession de 3.500.000 (prix de vente) – 1.000.000 (capitaux propres) = 2.500.000 (plus-value).

Ces plus-values seront alors imposables.

Acquisition d’une société transparente (SENC, SECS)

La société transparente dispose d’une personnalité juridique distincte de ses associés mais elle n’est pas imposable en tant que telle. Ce sont ses associés qui sont imposables au titre des bénéfices qu’ils en tirent.

Lorsque les associés vendent les parts qu’ils détiennent dans la société, la société poursuit donc son activité normalement, ce changement de mains n’ayant aucun impact sur ses bilans, contrats et obligations fiscales.

Le cédant, par contre, est alors imposable sur l’éventuelle plus-value de cession obtenue.

Le repreneur, lui, sera éventuellement redevable, comme s’il s’agissait d’un rachat de fonds de commerce :

  • des droits d’enregistrement ou de la TVA dus sur les biens immobiliers ou le contrat de bail détenus par la société rachetée ;
  • et, par la suite, de l’impôt sur la plus-value obtenue au moment de la cession ultérieure des parts de la société.

Exemple : le chef d’entreprise acquiert l’intégralité des parts sociales d’une SECS pour un prix de 1.000.000 euros. La SECS est propriétaire d’un immeuble situé à Luxembourg ville dont la valeur de marché est de 1.500.000 euros.

La cession des parts sociales entraînera perception d’un droit d’enregistrement de 10 % sur 1.500.000 euros, soit 150.000 euros, en raison du transfert de propriété de l’immeuble sur un plan économique.

Reprise d’entreprise par ses dirigeants/salariés via une société holding

Plutôt que de céder l’entreprise à un tiers, les actionnaires/associés peuvent proposer à un ou plusieurs dirigeants/salariés de la société de la reprendre via une société de participations financée par fonds d’emprunt bancaire :

  • les dirigeants-acquéreurs créent une société holding (société de participation ou SOPARFI) dont l’objet est l’acquisition de la société à reprendre ;
  • les acquéreurs apportent des fonds propres à la holding ;
  • cette holding (et non les acquéreurs) emprunte les fonds manquants auprès d’une banque et achète les droits sociaux de l’entreprise existante ;
  • la banque prêteuse peut éventuellement prendre des participations dans la société qu’elle revendra par la suite aux dirigeants ;
  • les profits réalisés par la société reprise sont reversés à la holding sous forme de dividendes afin de rembourser l’emprunt à la banque (capitaux + intérêts) ;
  • l’intégration fiscale (consolidation fiscale) permet alors à la société existante de déduire les intérêts bancaires de la holding de ses propres profits.

Intégration fiscale

Cette technique de "leveraged management buy-out" permet ainsi aux salariés et dirigeants de racheter leur société en finançant la reprise grâce aux profits futurs de l’entreprise.

Le recours à cette technique financière ne permet de bénéficier d’aucune aide financière étatique.

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