Régime des sociétés mères et filiales
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Le régime des sociétés mère et filiale a pour objectif principal d’éviter une double imposition (d'abord au niveau de la filiale, puis une seconde fois au niveau de la société mère) :
- des revenus de participations importantes - en principe soumis à une retenue sur revenus de capitaux (RRC) lors de la distribution puis à l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et à l'impôt commercial (IC) lors de la perception de dividendes ;
- des plus-values de cession de participations importantes - en principe soumises à l'IRC et l'IC ;
- des participations détenues - en principe soumises à l'impôt sur la fortune (IF).
Ainsi, certaines opérations entre une filiale et sa société mère peuvent être exonérées d’impôt.
Personnes concernées
En principe, pour que le régime mère-fille s’applique, la société mère et la société filiale doivent :
- être des sociétés de capitaux (résidentes de l’EEE, d’un état conventionné ou d'un autre Etat) soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités ou à un impôt sur les sociétés comparable ;
- et répondre à certaines conditions de détention de la participation.
Revenus de participations exonérés
Pour que les revenus de participations soient exonérés (article 166 LIR), la société mère doit en principe détenir ou s’engager à détenir pendant minimum 12 mois une participation :
- d’au moins 10 % du capital social de la filiale ;
- ou dont le prix d'acquisition est d’au moins 1,2 million d’euros.
Plus-values de cession exonérées
Pour que les plus-values de cession de participations soient exonérées (règlement grand-ducal portant exécution de l’article 166 (9) LIR), la société mère doit en principe détenir ou s’engager à détenir une participation :
- d’au moins 10 % du capital social de la filiale ;
- ou dont le prix d'acquisition est d’au moins 6 millions d’euros.
Modalités pratiques
Imposition des revenus de participations
Distributions de dividendes exonérées
Dans le cadre du régime mère et filiale, la filiale ne pratique aucune retenue à la source sur revenus de capitaux (RRC) lors de la distribution de dividendes à sa société mère (article 147 LIR).
La société distributrice doit toutefois indiquer le montant de ces revenus de capitaux exempts de la retenue d'impôt dans la déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900) qu'elle doit adresser à l’Administration des contributions directes (ACD) sous 8 jours à compter de leur mise à disposition.
Perception de dividendes
Dans le cadre du régime mère et filiale, les revenus de participations importantes que la société mère perçoit de sa filiale (article 166 LIR) sont exonérés :
- de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) ;
- et de l’impôt commercial (IC).
Les charges relatives à ces revenus exonérés (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciations, etc.) perdent en principe leur caractère déductible.
La société bénéficiaire doit donc indiquer les dividendes perçus (qui figurent déjà comme produits dans son compte de profits et pertes) ainsi que les charges en rapport avec la participation :
- dans l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A) ;
- et dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500) aux lignes :
- revenus exonérés de participations importantes (sous "revenu imposable / déductions") ;
- et quote-part dans les bénéfices de sociétés de personnes et dividendes ou parts de bénéfice en raison d'une participation d'au moins 10 % dans une société de capitaux pleinement imposable (sous "impôt commercial / à déduire").
Exemples :
- SA1 luxembourgeoise pleinement imposable possède depuis 2 ans 15 % d’une filiale française SA2 pleinement imposable.
=> Les dividendes reçus de SA2 sont exonérés au Luxembourg de l’IRC et de l’IC, car SA1 détient plus de 10 % du capital de SA2 depuis plus de 12 mois. - SA1 a acquis une participation de 5 % dans une société SA2 non européenne pour un prix de 2 millions d’euros. SA1 détient cette participation depuis plus d’un an. SA2 est imposée à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités dans son pays.
=> Les dividendes reçus de SA2 sont exonérés au Luxembourg de l’IRC et de l’IC, car le prix d’acquisition de la participation dans SA2 dépassait 1,2 millions d’euros.
Imposition des plus-values de cession (gains en capital)
Plus-values de cession exonérées
Dans le cadre du régime mère et filiale, les plus-values dégagées lors de la cession de participations détenues par la mère dans le capital de sa filiale sont exonérées de l’impôt sur le revenu des collectivités (règlement grand-ducal portant exécution de l’article 166 (9) LIR).
Les charges relatives à ces revenus exonérés (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciations, etc.) perdent en principe leur caractère déductible.
La société bénéficiaire doit donc indiquer les plus-values de cession exonérées ainsi que les charges en rapport avec la participation :
- dans l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A) ;
- et dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500) aux lignes :
- revenus exonérés de participations importantes (sous "revenu imposable / déductions") ;
- et quote-part dans les bénéfices de sociétés de personnes et dividendes ou parts de bénéfice en raison d'une participation d'au moins 10 % dans une société de capitaux pleinement imposable (sous "impôt commercial / à déduire").
Plus-values de cession exceptionnellement imposables
Les plus-values de cession sont néanmoins imposables lors de la cession de la participation :
- si la société détentrice déduit ou a déduit une charge (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciation, etc.) en rapport avec la participation.
Dans ce cas, la plus-value est imposable à hauteur du montant des charges précédemment déduites ;
si la participation cédée avait été acquise en réinvestissement d’une plus-value (transfert de plus-value).
Dans ce cas, la plus-value réinvestie est découverte et imposable à hauteur du montant préalablement transféré et immunisé.
C'est pourquoi la société bénéficiaire doit compléter l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A) jointe à sa déclaration d'impôt en indiquant :
- au terme de chaque exercice, les charges en rapport avec la participation (qu'elle a déduites de son résultat en tant que dépenses d'exploitation) ;
- suite à la cession, les plus-values de cession imposables.
Exemples :
- SA subit des charges d’intérêts de 100 en relation avec sa participation pendant les exercices 1 et 2.
L’année 3, SA vend sa participation avec un gain de 270.
Le gain sera exonéré à hauteur de 270, imposable à hauteur de 100, car les 100 sont déjà venus en déduction des assiettes imposables antérieures. - SA1 réalise une plus-value imposable de 100 en cédant SA2. SA1 réinvestit dans une participation importante dans SA3 coûtant 300 et transfère la plus-value sur SA3.
18 mois plus tard, SA1 cède sa participation dans SA3 pour 340. La participation étant détenue depuis plus de 12 mois, la plus-value de 40 est exonérée.
Par contre, la plus-value latente de 100, dont l’imposition avait été différée en raison de son transfert, est alors imposable lors de la cession des parts de SA3 par SA1.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
